Lettre au bailleur pour le siège social : modèle gratuit
Information du bailleur ou du syndic, accord du propriétaire, demande pour un local commercial : choisissez la lettre, remplissez le formulaire, suivez l'aperçu et téléchargez le Word.
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Quelle lettre pour quelle situation ?
- Votre domicile, bail ou règlement restrictif : la lettre d'information. L'article L. 123-11-1 du Code de commerce permet d'y fixer le siège pour une durée limitée, après avoir informé par écrit le bailleur ou le syndic, avant le dépôt du dossier.
- Votre domicile, bail muet : rien n'est imposé, mais prévenir le bailleur reste une précaution utile ; la même lettre convient.
- Le propriétaire veut formaliser son accord : l'accord du propriétaire, signé par lui, qui précise la durée et l'absence de clientèle et de stock.
- Un local commercial ou professionnel : la demande d'autorisation au bailleur, avec un coupon d'accord à lui faire signer si la clause de destination laisse un doute.
Le justificatif du siège déposé au greffe reste, selon le cas, l'attestation de domiciliation ou le bail. Pour savoir si votre domicile peut accueillir le siège, utilisez le vérificateur « puis-je domicilier ma société chez moi ? ».
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il l'accord du bailleur pour fixer le siège à son domicile ?
L'article L. 123-11-1 du Code de commerce permet au représentant légal d'installer le siège à son domicile. Si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose, la domiciliation reste possible pour une durée limitée, après en avoir informé par écrit le bailleur ou le syndic avant le dépôt du dossier : c'est l'objet de la lettre d'information.
Et pour un local commercial ?
Vérifiez la clause de destination du bail : elle doit couvrir l'activité exercée. En cas de doute, demandez au bailleur une autorisation écrite d'y fixer le siège ; le modèle « local commercial » comprend un coupon d'accord à faire signer.
Qui signe l'accord du propriétaire ?
Le propriétaire du logement. S'il s'agit d'une société, son représentant, qui indique sa qualité et justifie de ses pouvoirs. Aucun passage chez le notaire n'est nécessaire.
Le modèle est-il gratuit ?
Oui. Vous indiquez votre prénom et votre email pour télécharger le fichier Word. Le contenu de la lettre est généré dans votre navigateur et ne nous est pas transmis. Le modèle est à relire et à adapter avant envoi.