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L'essentiel
- Un transfert de métropole vers un DOM constitue toujours un changement de département (et de ressort de greffe) : deux annonces légales sont obligatoires, l'une dans le département de départ, l'autre dans le DOM d'arrivée.
- Le numéro SIREN ne change pas, mais le SIRET de l'établissement principal est mis à jour et le nouveau greffe (ex. : Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre) devient compétent.
- La déclaration au guichet unique INPI doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la décision de transfert, et le dossier doit comporter la liste certifiée des sièges antérieurs.
Transférer le siège social d’une société de France métropolitaine vers un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) n’est pas une simple mise à jour d’adresse. C’est un changement de ressort de greffe complet, avec modification statutaire, deux annonces légales obligatoires et un nouveau greffe compétent. La procédure est stricte et les oublis coûtent du temps.
Pourquoi ce transfert est un cas particulier
Un transfert de siège entre deux villes du même département est déjà une formalité sérieuse. Un transfert de métropole vers un DOM franchit une étape supplémentaire : les cinq DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) disposent chacun de leur propre ressort de greffe, distinct de tout ressort métropolitain.
Concrètement, dès que votre nouvelle adresse de siège se trouve dans un département différent de l’ancien — et a fortiori dans un DOM —, vous êtes dans la configuration d’un changement de ressort de greffe. Le changement de département a des conséquences directes sur la procédure, notamment l’obligation de publier deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée). Un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande, lui, qu’une seule annonce.
Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL “Mistral Conseil”, qui quitte Mérignac (33) pour Bayonne (64) : il illustre parfaitement le changement de ressort en métropole. Imaginez maintenant qu’Antoine décide de poser le siège de Mistral Conseil à Saint-Denis de La Réunion plutôt qu’à Bayonne. La logique juridique est identique — mais la distance physique, les délais postaux et les spécificités fiscales des DOM rendent l’anticipation encore plus indispensable.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que “c’est toujours la France” et ne prévoient qu’une seule annonce légale. L’annonce dans le département de départ est pourtant obligatoire et distincte de celle publiée dans le DOM. Un dossier avec une seule annonce est rejeté par le greffe.
Les fondations juridiques : modifier les statuts en premier
Le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. Toute modification de siège implique donc une modification de statuts, et cette décision doit émaner de l’organe compétent selon votre forme juridique.
SARL et EURL
Conformément à article L223-18 du Code de commerce, le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national — DOM inclus —, à condition que les statuts ne prévoient pas de restriction. Cette décision doit ensuite être ratifiée par les associés dans les conditions prévues pour les modifications statutaires ordinaires. Pour une EURL (associé unique), la décision est prise par le gérant-associé seul, consignée dans un procès-verbal ou une décision écrite.
SAS et SASU
Pour une SAS ou une SASU, articles L227-1 et suivants du Code de commerce s’applique : la compétence pour transférer le siège est fixée librement par les statuts. Vérifiez votre rédaction statutaire avant de prendre la moindre décision : certains statuts réservent ce pouvoir au président seul, d’autres exigent une décision collective des associés, d’autres encore distinguent selon que le transfert reste dans le même ressort ou non.
SA
Pour une SA, le transfert de siège relève du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, puis doit être ratifié par l’assemblée générale ordinaire, conformément à article L225-36 du Code de commerce.
📌 Bon réflexe : avant de lancer la procédure, relisez vos statuts sur ce point précis. Une décision prise par un organe incompétent est nulle, ce qui fragilise l’ensemble du dossier.
La double annonce légale : la règle des deux départements
C’est le point le plus souvent mal compris dans les transferts vers un autre département — et le plus lourd de conséquences en cas d’erreur.
Pourquoi deux annonces ?
Lorsque le siège quitte un département pour en rejoindre un autre, la loi exige une publicité dans les deux départements concernés (un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande qu’une seule annonce). La logique est simple : les tiers qui traitaient avec votre société dans votre ancienne localisation doivent pouvoir être informés de votre départ, via les journaux d’annonces légales habituels de leur département. Et les tiers de votre nouvelle implantation doivent être informés de votre arrivée via les supports locaux.
Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, dont l’application vaut sur l’ensemble du territoire national, DOM compris.
Première annonce : dans le département de départ (métropole)
Cette annonce est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve votre siège actuel. Elle mentionne le transfert, la nouvelle adresse, et les références de la société. Elle doit être publiée avant ou concomitamment au dépôt du dossier au nouveau greffe.
Deuxième annonce : dans le DOM d’arrivée
Cette annonce est publiée dans un support habilité du département d’outre-mer concerné. Le tarif applicable n’est pas le même qu’en métropole : les annonces légales dans les DOM (La Réunion, Mayotte) font l’objet d’un forfait spécifique, actuellement fixé à 126 € HT.
| Situation | Annonce métropole | Annonce DOM | Total annonces |
|---|---|---|---|
| Transfert dans le même département (métropole) | 1 annonce locale | Non applicable | 1 annonce |
| Transfert hors département (métropole → métropole) | 1 annonce départ | 1 annonce arrivée | 2 annonces |
| Transfert métropole → DOM | 1 annonce départ (métropole) | 1 annonce arrivée (DOM) | 2 annonces |
| Transfert entre deux DOM différents | 1 annonce départ (DOM) | 1 annonce arrivée (DOM) | 2 annonces |
💡 Pour anticiper précisément le coût global de votre opération — annonces légales, frais de greffe, honoraires —, consultez notre article dédié au coût total d’un transfert hors département.
Le dépôt au guichet unique INPI et le changement de greffe
Une fois les décisions prises et les statuts modifiés, la déclaration de modification s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. C’est l’interface commune depuis laquelle toutes les formalités sont centralisées, qu’il s’agisse d’un greffe métropolitain ou d’un greffe ultramarin.
Le délai de déclaration est de un mois à compter de la date de la décision. Passé ce délai, vous vous exposez à des rappels du greffe et à des complications lors de l’obtention du Kbis mis à jour.
Ce que doit contenir le dossier
Un transfert hors ressort vers un DOM nécessite notamment :
- L’exemplaire de la décision de transfert (PV de gérance, décision de l’associé unique, délibération du conseil…)
- Les statuts mis à jour, signés
- Un justificatif de jouissance du nouveau local dans le DOM (bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété…)
- La liste des sièges sociaux antérieurs de la société, certifiée conforme par le représentant légal — c’est une exigence spécifique au changement de ressort, souvent oubliée
- Les deux attestations de parution des annonces légales (une par département)
- Le formulaire de déclaration complété
⚠️ Attention domiciliation : si vous envisagez d’établir votre siège auprès d’une société de domiciliation dans le DOM, vérifiez que celle-ci est bien agréée et que le contrat de domiciliation comporte toutes les mentions obligatoires. Un contrat incomplet peut bloquer le dossier au greffe. Pour aller plus loin sur ce point, consultez notre article sur les mentions obligatoires du contrat de domiciliation.
Le nouveau greffe devient compétent
Après validation du dossier par le guichet unique, le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal mixte de commerce, selon le DOM) de la nouvelle adresse devient seul compétent. L’ancien greffe perd sa compétence. Le Kbis est mis à jour avec la nouvelle adresse, la nouvelle ville de RCS, et les références du nouveau greffe.
Le numéro SIREN reste inchangé — c’est l’identifiant pérenne de la personne morale, qui transcende les changements d’adresse et de greffe. En revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour, car il intègre le code INSEE de la commune d’implantation.
Pour en savoir plus sur les modalités pratiques d’un transfert avec changement de département, consultez la page dédiée à cette procédure.
Les spécificités fiscales et sociales à ne pas négliger
Un transfert vers un DOM n’est pas neutre sur le plan fiscal et social. Ces territoires bénéficient de régimes dérogatoires importants, ce qui peut être une opportunité — à condition de ne pas commettre d’erreurs.
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier, en application de article 1478 du Code général des impôts. L’année du transfert, la situation au 1er janvier détermine quelle commune perçoit la CFE. Un prorata peut s’appliquer selon les cas.
Les DOM disposent de règles spécifiques en matière de CFE et d’autres contributions locales. Il est fortement conseillé de vérifier les règles applicables dans le DOM de destination avant de finaliser la date de transfert. Notre article sur la CFE et le prorata temporis lors d’un transfert vous donne les clés pour comprendre le mécanisme de base.
Impôt sur les sociétés et régimes DOM
Les sociétés implantées dans les DOM peuvent, sous conditions, bénéficier d’exonérations d’IS partielles ou totales, notamment dans le cadre des zones franches d’activité nouvelles génération (ZFANG). Le taux normal de l’IS est de 25 %, mais des régimes aménagés existent outre-mer.
💡 Recommandation : si le transfert vers un DOM est motivé (au moins partiellement) par une optimisation fiscale, impliquez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant de prendre la décision. La réalité des avantages dépend de votre activité, de votre chiffre d’affaires et du DOM cible. Pour comparer les coûts d’un accompagnement professionnel, lisez notre article sur ce que coûte vraiment un avocat ou un expert-comptable pour un transfert de siège.
Régime social du dirigeant
Le régime social du dirigeant n’est pas modifié par le simple transfert de siège. Le gérant majoritaire d’une SARL reste travailleur non salarié (TNS), le président de SAS reste assimilé salarié. En revanche, les organismes de rattachement peuvent changer selon la localisation dans le DOM (caisses locales de sécurité sociale, CGSS…).
Le calendrier et les étapes dans l’ordre
Voici la séquence logique pour un transfert de siège de métropole vers un DOM sans accroc :
| Étape | Action | Acteur | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérification des statuts (organe compétent, procédure) | Dirigeant | Avant toute décision |
| 2 | Justificatif de jouissance du nouveau local dans le DOM | Dirigeant | Avant la décision |
| 3 | Décision de transfert + mise à jour des statuts | Organe compétent | Jour J |
| 4 | Publication de l’annonce légale dans le département de départ (métropole) | Prestataire JAL | J à J+5 |
| 5 | Publication de l’annonce légale dans le DOM d’arrivée | Prestataire JAL | J à J+5 |
| 6 | Dépôt du dossier complet au guichet unique INPI | Dirigeant ou mandataire | Dans le mois suivant la décision |
| 7 | Traitement par le nouveau greffe et mise à jour du Kbis | Greffe | — |
| 8 | Mise à jour des tiers (banque, assurances, fournisseurs, admin fiscale) | Dirigeant | Dès réception du Kbis |
📌 Ne négligez pas l’étape 8. Le Kbis à jour est le document de référence pour notifier votre banque, votre assureur, vos clients et l’administration fiscale (SIE de rattachement). Dans les DOM, les délais de traitement administratif peuvent être allongés : anticipez.
Siège social dans un DOM : quelle adresse choisir ?
La question de l’adresse concrète mérite attention. Trois options s’offrent à vous :
Un local en propre ou en bail commercial. C’est la solution la plus lisible, mais elle suppose d’avoir effectivement une activité sur place. Le bail doit être signé avant le transfert pour constituer le justificatif de jouissance.
La domiciliation commerciale. Des sociétés de domiciliation agréées existent dans chaque DOM. Cette solution est parfaitement légale à condition que le contrat soit conforme et que la domiciliation ne soit pas utilisée comme façade sans aucune réalité locale. Attention : certains greffes des DOM examinent les dossiers de domiciliation avec attention. Pour comprendre la différence entre une adresse de correspondance et un vrai siège social, lisez notre article adresse de correspondance vs siège social : quelles différences ?.
Le domicile du dirigeant. Possible sous conditions légales (notamment l’absence d’interdiction dans le règlement de copropriété ou le bail), pour une durée limitée selon la forme juridique.
Ce que ce transfert ne change pas
Il est utile de rappeler ce qui ne change pas lors d’un transfert de siège, même vers un DOM :
- Le numéro SIREN reste identique : la personne morale est la même, conformément aux principes de continuité posés par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.
- L’objet social, la dénomination, le capital social : inchangés (sauf si vous combinez d’autres modifications).
- Les contrats en cours avec vos clients et fournisseurs : ils restent valables. Le transfert de siège n’est pas une dissolution-recréation.
- Les dettes et créances : elles suivent la société.
En revanche, le SIE (service des impôts des entreprises) de rattachement change, ce qui implique de notifier votre nouveau service des impôts et de mettre à jour vos coordonnées auprès de l’administration fiscale.
Combien ça coûte ?
Le budget d’un transfert de métropole vers un DOM comprend plusieurs postes :
- Frais de greffe pour un changement de ressort : 216,73 € TTC
- Annonce légale dans le département de départ (métropole) : 109 € HT
- Annonce légale dans le DOM d’arrivée (La Réunion, Mayotte) : 126 € HT
- Déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire en cas de changement de greffe (transfert hors ressort) : 46,41 €
- Honoraires de mandataire (si vous passez par un service en ligne) : variables
Pour un budget prévisionnel détaillé, consultez notre article sur le coût d’un changement d’adresse de siège social en 2026.
💡 Besoin d’un accompagnement sur mesure pour votre transfert vers un DOM ? Notre équipe traite les dossiers de transfert avec changement de ressort, y compris vers les départements d’outre-mer. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et vérifier la complétude de votre dossier avant dépôt.
FAQ — Transfert de siège de métropole vers un DOM
Faut-il deux annonces légales pour un transfert de siège de Paris vers la Martinique ? Oui. Tout transfert dans un autre département impose une annonce légale dans le département de départ (ici Paris, 75) et une seconde dans le département d’arrivée (ici la Martinique, 972). L’oubli de l’une des deux rend le dossier incomplet et entraîne un rejet par le greffe.
Le numéro SIREN change-t-il lors d’un transfert vers un DOM ? Non. Le SIREN reste identique. En revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour pour refléter le nouveau code INSEE de la commune d’implantation dans le DOM.
Qui décide du transfert de siège pour une EURL ? Pour une EURL, le gérant (qui est aussi l’associé unique) peut décider seul du transfert sur tout le territoire national, y compris vers un DOM, conformément à l’article article L223-18 du Code de commerce. La décision est consignée par écrit.
Quel greffe devient compétent après le transfert vers un DOM ? Le greffe du tribunal de commerce — ou du tribunal mixte de commerce selon le DOM — de la nouvelle adresse devient compétent. Le dossier d’immatriculation est transféré du greffe d’origine vers ce nouveau greffe.
Y a-t-il un impact fiscal l’année du transfert vers un DOM ? Oui, notamment sur la CFE, établie d’après la situation au 1er janvier en vertu de article 1478 du Code général des impôts. Les DOM offrent en outre des régimes fiscaux dérogatoires potentiellement avantageux. Un accompagnement par un expert-comptable familier des spécificités ultramarines est recommandé avant de finaliser la décision.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.