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L'essentiel
- Deux modifications statutaires simultanées sont possibles mais exigent un acte et une annonce légale qui couvrent explicitement les deux changements.
- Le transfert dans un autre département impose une double publication légale (département de départ et département d'arrivée), que l'opération soit groupée ou non ; un changement de greffe dans le même département n'en demande qu'une.
- L'augmentation de capital doit être intégralement libérée et les fonds déposés avant de déclarer la modification au guichet unique INPI.
Transférer le siège social et augmenter le capital en même temps est parfaitement légal. Ces deux modifications statutaires peuvent être constatées dans un procès-verbal unique, publiées dans une annonce légale commune et déclarées dans un seul dossier au guichet unique INPI. Mais l’opération groupée impose une rigueur particulière : chaque formalité conserve ses propres exigences, et l’oubli d’une mention peut bloquer l’inscription modificative.
Pourquoi grouper ces deux modifications ? Avantages et limites
Lorsque vous envisagez plusieurs changements statutaires à court terme, les regrouper dans une même assemblée et dans un même dossier au guichet unique présente des avantages concrets.
Gain de temps. Une seule convocation, un seul procès-verbal, un seul dépôt de dossier. La modification est instruite en une fois par le greffe compétent — ou par le nouveau greffe en cas de changement de ressort.
Économie sur les annonces légales. Un avis unique peut couvrir les deux modifications, à condition de contenir toutes les mentions obligatoires de chacune d’elles. Vous évitez ainsi de payer deux insertions distinctes dans un support habilité.
Cohérence documentaire. Les statuts sont mis à jour une seule fois, ce qui évite d’avoir une version intermédiaire des statuts — avec le nouveau siège mais pas encore le nouveau capital, ou inversement — qui circule entre deux assemblées rapprochées.
Les limites existent cependant. Grouper deux opérations complexe la rédaction du procès-verbal et de l’annonce légale. Chaque modification a ses propres exigences de fond et de forme, et la moindre omission retarde l’ensemble du dossier. Si l’augmentation de capital est conditionnée à un événement futur incertain (closing d’une levée de fonds, par exemple), il peut être préférable de dissocier les opérations.
⚠️ Piège fréquent : rédiger un procès-verbal qui mentionne le transfert de siège mais oublie de préciser le montant du nouveau capital social dans les statuts modifiés. Le greffe exige une version consolidée des statuts où les deux modifications apparaissent. Un seul oubli suffit à générer un rejet.
Qui décide quoi ? Compétence des organes selon la forme juridique
Les deux opérations n’ont pas le même organe décisionnaire selon la forme juridique de votre société. C’est le premier point à vérifier avant de convoquer quoi que ce soit.
SARL et EURL
L’augmentation de capital est une décision extraordinaire des associés : elle ne peut pas être déléguée au gérant. Le transfert de siège, lui, peut être décidé par le gérant seul sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par la collectivité des associés lors de la plus prochaine assemblée (article L223-18 du Code de commerce).
En pratique, rien ne vous interdit — et c’est même recommandé — de réunir une assemblée générale extraordinaire unique qui vote simultanément sur le transfert et sur l’augmentation. La ratification du transfert et la décision d’augmentation sont deux résolutions distinctes dans le procès-verbal, mais elles peuvent figurer dans le même acte.
Pour l’EURL (associé unique), les deux décisions sont constatées dans une décision de l’associé unique, consignée au registre des décisions.
SAS et SASU
La liberté statutaire est la règle pour les SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Les statuts fixent qui peut décider du transfert de siège : président seul, associés réunis en assemblée, ou une combinaison. Vérifiez vos statuts avant d’agir.
L’augmentation de capital relève, sauf stipulation contraire des statuts, de la collectivité des associés ou du président si les statuts le permettent expressément. Pour une SASU, le président-associé unique cumule les deux casquettes.
SA
Le transfert de siège relève du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, sous ratification de l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce). L’augmentation de capital, elle, relève de l’assemblée générale extraordinaire. Ces deux assemblées peuvent se tenir consécutivement le même jour, voire être fusionnées si les règles de quorum et de majorité propres à chaque type d’assemblée sont respectées.
| Forme juridique | Qui décide du transfert | Qui décide de l’augmentation de capital |
|---|---|---|
| SARL | Gérant (+ ratification associés) ou AGE | AGE (majorité qualifiée) |
| EURL | Associé unique | Associé unique |
| SAS | Selon statuts | Selon statuts |
| SASU | Selon statuts (souvent le président) | Président-associé unique |
| SA | CA/CS + ratification AGO | AGE |
Chronologie des formalités : dans quel ordre procéder
L’ordre des étapes n’est pas anodin. Certaines formalités ne peuvent pas être déclarées avant que d’autres soient accomplies.
Étape 1 — Tenir l’assemblée et constater les décisions
Réunissez l’organe compétent, prenez les résolutions sur les deux modifications, et faites signer le procès-verbal. Mettez à jour les statuts en intégrant immédiatement les deux changements : nouvelle adresse du siège et nouveau montant du capital.
Étape 2 — Déposer les fonds de l’augmentation
Les fonds correspondant aux nouvelles parts ou actions doivent être déposés auprès d’un établissement habilité (banque, notaire, Caisse des dépôts) avant de déclarer la modification. Vous obtiendrez en retour une attestation de dépôt des fonds, pièce obligatoire du dossier.
Étape 3 — Signer le contrat de domiciliation ou justifier la jouissance du nouveau siège
Si vous changez d’adresse, vous devez disposer d’un justificatif de jouissance du nouveau siège social : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, ou attestation de mise à disposition. Pour tout ce qui touche aux obligations d’un contrat de domiciliation, consultez notre article sur les mentions obligatoires d’un contrat de domiciliation.
Étape 4 — Publier l’annonce légale
Publiez un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. L’avis doit mentionner à la fois le transfert (ancienne et nouvelle adresse) et l’augmentation de capital (ancien et nouveau montant). Si le siège change de département, la loi impose deux annonces légales lorsque le siège change de département (une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée) : vous devez donc aussi publier un avis dans un support du département de départ. Un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande qu’une seule annonce.
💡 Le cas d’Antoine et Mistral Conseil — exemple type : Antoine transfère son EURL de Mérignac (Gironde, 33) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 64), en même temps qu’il augmente le capital de 1 000 € à 10 000 € pour rassurer un client institutionnel. Il lui faut deux annonces légales — une en Gironde, une dans les Pyrénées-Atlantiques — et les deux doivent mentionner le nouveau capital. S’il omettait l’augmentation dans l’une des deux, il risquerait un rejet partiel du dossier et un retard d’inscription.
Étape 5 — Déclarer au guichet unique INPI dans le délai légal
La modification doit être déclarée dans un délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Le dossier comprend : procès-verbal, statuts mis à jour, annonce(s) légale(s), attestation de dépôt des fonds, justificatif de jouissance du nouveau siège, et tout document d’identité requis.
Pour une vision complète du processus de transfert de siège, la page transfert de siège social détaille les étapes, les pièces et les tarifs applicables en 2026.
L’annonce légale groupée : ce qu’elle doit contenir
C’est souvent là que se nichent les erreurs. Une annonce légale qui mentionne le transfert de siège ET l’augmentation de capital doit impérativement reprendre les mentions obligatoires de chacune des deux modifications.
Pour le transfert, on attend : dénomination sociale, forme juridique, capital social après augmentation (important : l’annonce est publiée après la décision), numéro SIREN, ancienne adresse du siège, nouvelle adresse du siège, greffe d’immatriculation d’origine et, si changement de ressort, greffe d’immatriculation de destination.
Pour l’augmentation de capital, on attend : ancien montant du capital, nouveau montant du capital, nature de l’augmentation (apport en numéraire, en nature, incorporation de réserves…), et le cas échéant la référence à la décision collective.
📌 Bon réflexe : demandez à votre support d’annonces légales de valider explicitement que l’avis couvre les mentions des deux modifications avant publication. Un avis incomplet ne peut pas être corrigé après parution — il faut en publier un second, rectificatif, avec un coût supplémentaire.
Pour approfondir les règles propres à l’annonce légale d’augmentation de capital, le site partenaire modification-capital-social.fr propose un guide complet sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de modification de capital.
Impact sur les frais et sur la fiscalité locale
Frais de greffe
Un dossier groupé est instruit comme une inscription modificative unique, mais les frais de greffe varient selon que le transfert reste dans le même ressort ou implique un changement de greffe.
- Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC (inscription modificative + BODACC).
- Transfert hors ressort : 216,73 € TTC (changement de greffe) + 46,41 € pour la nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire en cas de transfert hors ressort.
Ces montants s’appliquent quelle que soit la nature des modifications groupées : le greffe ne facture pas un supplément parce que vous avez également augmenté le capital.
Pour une estimation complète du budget d’un transfert hors département, consultez notre article sur le coût total d’un transfert de siège hors département en 2026.
CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège en cours d’année, vous serez imposé au titre de l’ancienne commune pour l’année entière, sauf règles de prorata applicables à la création ou à la cessation. Voir notre article dédié sur la CFE et le prorata temporis en cas de transfert de siège pour les détails.
L’augmentation de capital n’a pas d’effet direct sur la CFE, dont l’assiette est la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
Le SIREN reste le même
Quel que soit le nombre de modifications simultanées, le numéro SIREN est permanent. Votre société conserve son identité juridique et fiscale (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil). Seul le SIRET de l’établissement principal change si vous changez de commune — ce qui entraîne une mise à jour auprès de l’INSEE et des organismes sociaux.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Voici les situations que nous rencontrons le plus souvent lors d’un dossier groupé transfert + augmentation de capital :
| Erreur | Conséquence | Comment l’éviter |
|---|---|---|
| Annonce légale qui mentionne l’ancienne adresse comme “nouveau siège” | Rejet du dossier, nouvelle parution | Relire l’avis avant validation avec le support habilité |
| Statuts mis à jour avec le nouveau siège mais pas le nouveau capital (ou inversement) | Dossier incomplet, délai supplémentaire | Consolider les deux modifications dans une version unique signée |
| Dépôt des fonds postérieur à la déclaration au guichet unique | Dossier incomplet, blocage de l’inscription | Respecter l’ordre : dépôt → annonce → déclaration |
| Oubli de la double annonce légale en cas de changement de département | Inscription modificative incomplète, risque de nullité | Systématiser la vérification du département et du ressort de greffe dès la décision |
| PV qui ne contient qu’une résolution pour les deux modifications sans les distinguer | Ambiguïté juridique, risque de contestation | Rédiger deux résolutions distinctes dans le même acte |
Pour mieux comprendre la distinction entre adresse de correspondance et siège social — utile si vous envisagez une domiciliation dans le cadre de ce transfert —, consultez notre article Adresse de correspondance vs siège social : quelles différences ?.
Si vous hésitez entre confier ce dossier à un avocat, un expert-comptable ou un service en ligne, notre comparatif Avocat ou expert-comptable pour un transfert de siège : ce que ça coûte vraiment vous donnera des repères concrets.
💡 Votre situation est complexe ou atypique ? Un transfert hors ressort couplé à une augmentation de capital par apport en nature (avec un commissaire aux apports), une modification de la dénomination sociale ou un changement de gérant simultané multiplie les pièces à fournir. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure avant de lancer le dossier.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.