Cas particuliers
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Transfert de siège : société en sommeil, que faire ?
Société en sommeil et transfert de siège : procédure, obligations légales, pièges à éviter. Guide complet 2026 pour changer d'adresse sans réveiller accidentellement la société.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une société en sommeil est tout à fait possible. La mise en sommeil suspend l’activité commerciale, pas les droits ni les obligations de la personne morale. Le transfert suit la procédure standard : décision de l’organe compétent, modification des statuts, annonce légale et inscription modificative au RCS. Aucune réactivation préalable n’est exigée.
Société en sommeil : ce que la mise en sommeil change (et ce qu’elle ne change pas)
Une société est dite “en sommeil” ou “dormante” lorsqu’elle n’exerce plus aucune activité commerciale ou civile depuis au moins deux ans, sans pour autant être dissoute. Elle conserve sa personnalité juridique, son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), son numéro SIREN, ses statuts, ses organes sociaux.
Ce que la mise en sommeil ne suspend pas :
- les obligations de dépôt des comptes annuels ;
- les décisions relatives à la vie sociale (modification statutaire, changement d’adresse, cession de parts) ;
- la responsabilité du gérant ou du président en cas de manquement ;
- les délais légaux applicables à toute modification enregistrée.
Autrement dit : si votre bail de domiciliation arrive à échéance ou si vous souhaitez loger la société chez vous pendant la période de veille, vous devez procéder à un transfert de siège en bonne et due forme, qu’elle soit active ou non.
⚠️ Piège courant : certains dirigeants pensent qu’une société dormante peut “attendre” sans formalité quand l’adresse du siège n’est plus valide (bail résilié, domiciliataire qui met fin au contrat). C’est faux. Le RCS doit toujours comporter une adresse valide et à jour. L’absence de mise à jour expose le dirigeant à une injonction du greffe, voire à une radiation d’office.
La procédure de transfert s’applique sans modification
L’organe compétent selon la forme juridique
La mise en sommeil n’affecte pas la répartition des pouvoirs internes. Selon la forme de votre société :
| Forme juridique | Qui décide du transfert ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant (tout le territoire), ratification des associés | article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les statuts (liberté statutaire) | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | CA ou conseil de surveillance, ratification AGO | article L225-36 du Code de commerce |
| SCI | Selon les statuts (gérant ou assemblée) | [À VÉRIFIER selon vos statuts] |
Pour une EURL en sommeil — comme l’EURL “Mistral Conseil” gérée par Antoine, qui transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) —, Antoine peut décider seul du transfert, puis le ratifier en sa qualité d’associé unique dans la foulée. Une seule décision écrite suffit, datée et signée.
Le siège social reste une mention statutaire obligatoire
L’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce imposent que le siège figure dans les statuts. Tout changement d’adresse exige donc une modification formelle des statuts — même pour une société qui n’a réalisé aucun chiffre d’affaires depuis trois ans. Il n’existe pas de dérogation liée au statut de société dormante.
Le document de décision (procès-verbal, décision de l’associé unique ou du gérant selon les cas) doit mentionner :
- l’ancienne adresse du siège ;
- la nouvelle adresse complète ;
- la date d’effet de la décision ;
- la mise à jour des statuts actée dans le même acte ou par acte séparé.
📌 Rappel procédure : vous disposez d’un délai de un mois à compter de la décision pour déclarer la modification au guichet unique INPI (article R123-66 du Code de commerce). Ce délai court même si la société est dormante.
Annonce légale : l’obligation qui surprend le plus
Une société dormante doit publier comme une société active
La publicité légale est obligatoire pour tout transfert de siège, quelle que soit l’activité de la société. Un avis doit paraître dans un journal ou support habilité à recevoir les annonces légales (JAL) du département du nouveau siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
Le tarif est forfaitaire : 109 € HT pour la France métropolitaine (126 € HT pour La Réunion et Mayotte).
Consultez notre guide complet sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège pour ne rien oublier.
Le piège de la double publicité hors ressort
C’est le point que beaucoup de dirigeants ignorent — y compris lorsqu’ils gèrent eux-mêmes les formalités d’une société en sommeil pour minimiser les coûts.
Lorsque le transfert s’effectue dans un autre département (et donc, le plus souvent, dans un autre ressort de greffe), la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Concrètement, pour Antoine qui déménage de Mérignac (Gironde) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) :
- Une annonce légale dans la Gironde (département de départ) ;
- Une annonce légale dans les Pyrénées-Atlantiques (département d’arrivée).
Une seule annonce ne suffit pas. Le greffe du nouveau ressort refusera l’inscription modificative si l’attestation de parution du département d’origine est absente du dossier.
Pour les détails pratiques sur la rédaction, consultez notre guide de l’annonce légale pour transfert de siège EURL ou, selon votre forme sociale, notre guide pour la SARL.
Le dossier à déposer au guichet unique INPI
L’inscription modificative se dépose exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer un dossier papier directement au greffe.
Les pièces généralement demandées pour un transfert de siège de société dormante :
- Formulaire M2 (généré par le guichet unique) ;
- Décision de l’organe compétent (PV ou décision de l’associé unique) ;
- Statuts mis à jour, certifiés conformes et signés ;
- Attestation de parution de l’annonce légale (département d’arrivée, et département de départ si hors ressort) ;
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition, ou justificatif de domicile si le siège est au domicile du dirigeant.
Sur ce dernier point : si vous domiciliez la société en sommeil à votre domicile personnel, vérifiez que votre règlement de copropriété ou votre bail locatif l’autorisent. Certaines clauses l’interdisent ou le limitent à cinq ans. Consultez notre guide sur l’accord du bailleur pour y établir le siège social avant de vous engager.
💡 Notre service : nous prenons en charge l’intégralité des formalités — production du document de décision pré-rempli à partir de vos informations, génération de l’annonce légale, dépôt au guichet unique INPI. Vous restez l’auteur et le signataire de chaque document ; nous gérons la coordination. Découvrez notre service de transfert de siège social à partir de 150 € HT + frais officiels.
Frais et impacts fiscaux pour une société dormante
Les frais de greffe s’appliquent normalement
La mise en sommeil ne donne droit à aucune réduction sur les frais officiels. Selon que le transfert reste dans le même ressort ou change de greffe :
| Situation | Frais de greffe (TTC) |
|---|---|
| Transfert dans le même ressort | 166,71 € TTC |
| Transfert hors ressort (changement de greffe) | 216,73 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors ressort) | 46,41 € |
À ces frais s’ajoutent le coût de l’annonce légale (109 € HT par département) et nos honoraires.
CFE : une société en sommeil reste imposable au 1er janvier
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Une société en sommeil peut rester redevable de la CFE minimum selon sa commune d’imposition. Le transfert de siège peut modifier la base de calcul et la commune bénéficiaire à compter de l’année suivante.
⚠️ Attention : si votre société est en sommeil depuis plusieurs années et que vous n’avez pas déposé de demande d’exonération ou de réduction de CFE auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), un transfert de siège est l’occasion de régulariser votre situation fiscale locale. Rapprochez-vous de votre conseiller fiscal pour arbitrer.
Le SIREN reste inchangé, le SIRET évolue
Le transfert ne crée pas une nouvelle société. Le numéro SIREN est invariable (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil). En revanche, si le transfert implique un changement de commune, l’établissement principal reçoit un nouveau code NIC, ce qui modifie mécaniquement le SIRET. Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux (factures, contrats, en-tête) dès réception du Kbis modifié — même si ces documents sont peu utilisés pendant la période de sommeil.
Adresse refusée ou domiciliation incertaine : que faire avant de déposer ?
Avant de lancer le transfert, assurez-vous que la nouvelle adresse sera acceptée par le greffe. Les causes de refus les plus fréquentes :
- Contrat de domiciliation échu ou avec un prestataire non agréé ;
- Domicile du dirigeant non autorisé par le bail ou le règlement de copropriété ;
- Adresse identique à celle d’une autre société sans accord formalisé.
Si vous avez un doute, consultez notre article sur les cas d’adresse de siège social refusée par le greffe avant de déposer votre dossier.
Pour aller plus loin sur la mise en sommeil elle-même — coûts, pièces à fournir, différence avec la dissolution — le site miseensommeil.fr propose un guide complet dédié.
Checklist récapitulative : transfert de siège pour société dormante
Avant de déposer votre dossier au guichet unique, vérifiez chaque étape :
- Décision écrite de l’organe compétent (gérant, président, CA…)
- Statuts mis à jour et signés
- Justificatif de jouissance de la nouvelle adresse valide
- Annonce légale publiée dans le département du nouveau siège
- Annonce légale publiée dans le département de l’ancien siège (si hors ressort uniquement)
- Attestations de parution obtenues auprès des supports
- Dossier déposé au guichet unique INPI dans le délai d’un mois
- CFE et domiciliation fiscale vérifiées avec le SIE
Des questions sur votre situation ? Contactez-nous : nous analysons votre dossier avant tout engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.