Transfert de siège : ce qui change, ce qui reste
Indiquez où part votre siège : la fiche passe en revue vos numéros (SIREN, SIRET, TVA), le Kbis, le greffe, les annonces, la CFE et vos contrats, et dit pour chacun s'il change.
- Même commune, autre commune, autre greffe ou autre département
- Aussi pour un établissement secondaire
- Gratuit, sans inscription
Ce qui change dans votre cas
Transfert de siège · Autre commune, même greffe
- Ne change pas
- Change
- Mis à jour
- Selon le cas
-
SIRENNe change pas
Le numéro SIREN identifie la société elle-même : il la suit, quelle que soit l'adresse de son siège.
-
SIRET du siègeChange
Nouveau SIRET : le SIREN reste le même, les cinq derniers chiffres (le NIC) sont réattribués par l'INSEE lors du changement de commune. Reportez-le sur vos factures et documents commerciaux.
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Numéro de TVA intracommunautaireNe change pas
Il est construit sur le SIREN (FR + clé + SIREN) : il ne change pas. Seule l'adresse qui lui est rattachée est mise à jour.
-
StatutsModifiés
Le siège est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil, article L210-3 du Code de commerce) : l'article « Siège social » est modifié par une décision de l'organe compétent.
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Greffe et RCSNe change pas
Le greffe qui tient votre registre reste le même : la formalité est une inscription modificative, sans radiation ni nouvelle immatriculation.
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Extrait KbisMis à jour
Le Kbis porte la nouvelle adresse une fois l'inscription modificative enregistrée. Le SIREN et la ville d'immatriculation ne changent pas.
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Annonce légale1 annonce
Une annonce, dans un support habilité du département du nouveau siège.
Générer le texte de l'annonce -
Bénéficiaires effectifsSelon le cas
Le greffe ne change pas : la déclaration des bénéficiaires effectifs n'est à mettre à jour que si une information déclarée change (par exemple l'adresse personnelle d'un bénéficiaire quand le siège est fixé à son domicile).
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CFE (cotisation foncière)Change de commune
La CFE est établie d'après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts) : la nouvelle commune impose à partir de l'année qui suit le transfert. Pour l'année du transfert elle-même, rapprochez-vous de votre service des impôts.
Voir quelle commune impose chaque année -
Service des impôts (SIE)Selon le cas
Le rattachement au SIE suit le siège : si la nouvelle commune relève d'un autre SIE, le dossier fiscal y est transféré. Vérifiez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
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URSSAFMis à jour
Le changement d'adresse est transmis par le guichet unique. La prévenir directement reste une précaution, surtout en cas de contrôle ou d'échéancier en cours.
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Contrats, comptes bancaires, salariésNe change pas
La société reste la même personne : ses contrats se poursuivent, ses comptes ne sont pas clôturés. Prévenez la banque, l'assureur, les clients et les fournisseurs de la nouvelle adresse, et relisez les clauses qui visent l'adresse (bail, assurance).
Qui prévenir, avec lettres types -
Factures, devis, site internetMis à jour
Remplacez l'adresse du siège et le SIRET sur vos factures, devis, contrats types et mentions légales, à compter du transfert.
À retenir
- Vous gardez une activité à l'ancienne adresse ? Ce lieu devient alors un établissement secondaire, à déclarer distinctement.
- Le transfert se déclare au guichet unique dans le mois qui suit la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Fiche indicative, établie d'après les règles habituelles du transfert de siège et de l'établissement secondaire. Votre situation peut comporter des particularités : vérifiez auprès du greffe ou de l'administration concernée.
Vous voulez qu'on prépare les actes et qu'on dépose le dossier ?
À partir de 150 € HT d'honoraires, plus les frais de greffe et d'annonce légale, détaillés avant tout paiement.
Voir mon PV pré-rempli (sans engagement)Cette page vous a aidé ?
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Votre situation n'est pas couverte ? Posez votre question
Ce qu'un transfert de siège ne change jamais
Transférer son siège, c'est changer l'adresse de la société, pas la société. Elle garde son SIREN, donc son numéro de TVA intracommunautaire, qui en est dérivé. Ses contrats se poursuivent, ses comptes bancaires restent ouverts, ses salariés restent ses salariés. Ce qui change, ce sont les mentions qui dépendent de l'adresse : l'article « Siège social » des statuts, l'adresse au registre et sur le Kbis, et, selon la distance, le SIRET, le greffe et la commune qui perçoit la CFE.
Même commune, autre commune, autre greffe, autre département
| Le siège part… | SIRET | Greffe | Annonces |
|---|---|---|---|
| dans la même commune | peut être conservé | inchangé | 1 |
| dans une autre commune, même greffe | nouveau | inchangé | 1 |
| vers un autre greffe du même département | nouveau | nouveau greffe | 1 |
| dans un autre département | nouveau | nouveau greffe | 2 |
Le nombre d'annonces légales suit le département : une annonce dans le département du nouveau siège, ou deux (départ et arrivée) quand le siège change de département. Le changement de greffe ajoute au dossier la liste des sièges sociaux antérieurs et fait délivrer le Kbis par le greffe d'arrivée. Le détail du transfert avec changement de département est sur sa page.
Le SIRET, le numéro qui bouge le plus souvent
Le SIRET identifie un établissement : c'est le SIREN suivi d'un numéro interne de cinq chiffres, le NIC. Quand le siège change de commune, l'INSEE attribue un nouveau NIC, donc un nouveau SIRET : pensez à le reporter sur vos factures et vos documents commerciaux. Dans la même commune, il peut être conservé. Pour la question complète, lisez transfert de siège : le SIRET change-t-il ?
Établissement secondaire : ce qui change selon le cas
Ouvrir, déplacer ou fermer un établissement secondaire ne touche ni aux statuts ni au siège : ni procès-verbal, ni annonce légale. L'établissement a son propre SIRET, attribué à l'ouverture, conservé s'il déménage dans la même commune, remplacé s'il change de commune, désactivé à la fermeture. La déclaration se fait au guichet unique.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le SIRET change-t-il avec un transfert de siège ?
Le SIREN ne change jamais. Le SIRET du siège change quand le siège change de commune : l'INSEE réattribue les cinq derniers chiffres (le NIC). Dans la même commune, il peut être conservé.
Le numéro de TVA intracommunautaire change-t-il ?
Non. Il est construit à partir du SIREN, qui ne change pas. Seule l'adresse rattachée au numéro est mise à jour.
Faut-il un nouveau Kbis ?
Le Kbis est mis à jour avec la nouvelle adresse une fois la formalité enregistrée. Si le siège change de greffe, c'est le greffe d'arrivée qui le délivre, avec la nouvelle ville d'immatriculation et le même SIREN.
Les contrats et le compte bancaire doivent-ils être refaits ?
Non : la société reste la même personne, ses contrats se poursuivent et ses comptes ne sont pas clôturés. Il suffit de communiquer la nouvelle adresse à la banque, à l'assureur, aux clients et aux fournisseurs, en relisant les clauses qui visent l'adresse.
Et la CFE l'année du transfert ?
La CFE est établie d'après la situation au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts) : la nouvelle commune impose à partir de l'année qui suit le transfert. Pour l'année du transfert elle-même, rapprochez-vous de votre service des impôts.