Changement d'adresse : faut-il transférer le siège ?
Courrier, bureaux, déménagement dans la même ville ou plus loin : répondez à trois questions au plus pour savoir si une formalité est nécessaire, et laquelle.
- 3 questions au plus
- Adresse de correspondance, bureaux, siège
- Gratuit, sans inscription
Question 1
Quelle adresse change ?
Pour aller plus loin
Résultat indicatif, établi d'après les règles habituelles. Il ne remplace pas l'examen de votre situation : en cas de doute, posez-nous votre question ou rapprochez-vous du greffe.
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Siège social, adresse de correspondance, lieu de travail : trois adresses différentes
Le siège social est l'adresse juridique de la société : il figure dans ses statuts (article 1835 du Code civil) et sur son extrait Kbis. L'adresse de correspondance est celle où la société reçoit son courrier ; elle n'est enregistrée nulle part. Le lieu de travail (bureaux, atelier, boutique) peut se confondre avec le siège ou s'en distinguer : il devient alors un établissement secondaire.
Seul un changement de l'adresse du siège impose un transfert de siège social : décision de l'organe compétent, statuts mis à jour, annonce légale, puis déclaration au guichet unique dans le mois qui suit la décision. Changer d'adresse de correspondance ne demande aucune formalité ; ouvrir des bureaux sans déplacer le siège se déclare comme un établissement secondaire.
Même ville, même département, autre département
La distance ne change pas la nature de la formalité, mais son contenu. Dans la même commune ou le même département, une seule annonce légale. Dans un autre département, deux annonces (départ et arrivée) et la liste des sièges sociaux antérieurs, le greffe du nouveau siège devenant compétent. Certains départements comptent plusieurs greffes : vérifiez le greffe de chaque commune.
Le siège doit rester un lieu réel
Garder dans les statuts une adresse où la société n'a plus ni direction ni activité expose à une requalification en siège fictif. Quand la direction part durablement, le siège doit suivre.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Déménager dans la même ville oblige-t-il à transférer le siège ?
Oui, si l'adresse du siège change. Le siège figure dans les statuts : même à deux rues, il faut une décision qui modifie les statuts, une annonce légale et une inscription modificative au registre, dans le mois qui suit la décision.
Peut-on changer seulement l'adresse de correspondance ?
Oui. Une adresse de correspondance ne donne lieu à aucune formalité : elle n'est pas enregistrée au registre et n'apparaît pas sur le Kbis. Le siège, lui, reste à son adresse.
Une boîte postale peut-elle servir de siège ?
Non. Le greffe demande une adresse géographique précise, justifiée par un titre d'occupation : bail, attestation de domiciliation, contrat de domiciliation ou titre de propriété.
Nos bureaux déménagent mais le siège reste au domicile du gérant : que faire ?
Le siège ne change pas. Les nouveaux bureaux, s'ils sont un lieu permanent où la société est représentée, constituent un établissement secondaire à déclarer au guichet unique, sans annonce légale.