Coûts & frais
Temps de lecture 5 min
Devis transfert de siège social en ligne : comment ça marche ?
Obtenez un devis transfert de siège social en ligne en quelques minutes. Découvrez ce qui compose le prix, les frais exacts et comment commander sans vous déplacer.
Sommaire — 5 parties
Obtenir un devis pour un transfert de siège social en ligne prend moins de cinq minutes : vous renseignez la forme juridique de votre société, l’adresse actuelle, l’adresse cible et la nature du transfert (même ressort ou changement de département). Le devis affiche instantanément le total — honoraires, frais de greffe et annonce légale — sans frais cachés.
Ce que contient réellement un devis de transfert de siège
Un devis sérieux décompose trois postes distincts. Les confondre ou en ignorer un est la première source de mauvaise surprise.
1. Les honoraires du prestataire Ils couvrent la préparation du dossier (projet de décision, mise à jour des statuts, constitution du formulaire de modification pour le guichet unique INPI), la vérification des pièces et le suivi jusqu’à l’obtention du nouveau Kbis. Chez transfertdesiege.fr, ces honoraires démarrent à 150 € HT.
2. Les frais de greffe Ils sont fixés par arrêté et non négociables. Ils varient selon la nature du transfert :
| Type de transfert | Frais de greffe TTC |
|---|---|
| Même ressort de greffe (même département ou arrondissement) | 166,71 € TTC |
| Hors ressort (changement de greffe / département) | 216,73 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (hors ressort uniquement) | 46,41 € |
3. L’annonce légale Depuis la réforme des annonces légales, le tarif est forfaitaire pour les actes de modification courants. Pour un transfert de siège, comptez 109 € HT HT par annonce en métropole (126 € HT HT à La Réunion et Mayotte).
⚠️ Piège du changement de département : si votre transfert franchit la limite d’un ressort de greffe, la loi impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le devis doit donc afficher deux lignes d’annonce légale. Un devis qui n’en présente qu’une est incomplet — et le greffe rejettera votre dossier.
Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, en a fait l’expérience lors de son déménagement de Mérignac (Greffe de Bordeaux, ressort 33) vers Bayonne (Greffe de Bayonne, ressort 64) : son premier devis obtenu sur un site généraliste ne prévoyait qu’une seule annonce. Résultat : rejet du dossier, délai supplémentaire, et une seconde annonce à commander en urgence. Pour tout savoir sur ce type de situation, consultez notre guide Changement de RCS : le guide.
Comment obtenir votre devis en ligne en moins de 5 minutes
Le parcours est conçu pour ne pas vous faire perdre de temps. Voici les étapes concrètes :
- Renseignez votre forme juridique (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…) : elle conditionne l’organe compétent pour décider du transfert et le type de document à produire.
- Indiquez l’adresse actuelle et l’adresse cible : le système détecte automatiquement si les deux adresses appartiennent au même ressort de greffe ou non.
- Précisez le justificatif de jouissance disponible : bail commercial, attestation de domiciliation chez un tiers, attestation de domiciliation du dirigeant ou contrat de domiciliataire agréé.
- Consultez le devis détaillé : honoraires + greffe + annonce(s) légale(s), total TTC affiché avant toute saisie de paiement.
- Commandez ou enregistrez le devis : aucun engagement avant validation finale.
💡 Bon à savoir : si vous n’avez pas encore de justificatif de jouissance pour la nouvelle adresse, vous pouvez enregistrer votre devis et y revenir. La commande ne peut être finalisée qu’une fois ce document disponible — c’est une pièce obligatoire pour le greffe. Si vous rencontrez des difficultés à faire accepter votre adresse, lisez notre article sur l’adresse de siège social refusée par le greffe.
Ce que le prestataire fait concrètement après votre commande
Commander en ligne ne vous dispense d’aucune obligation légale. Cela vous dispense de les gérer vous-même. Voici ce que couvre la prestation une fois votre dossier validé :
- Rédaction de la décision de transfert conforme à votre forme juridique. Pour une SARL ou EURL, le gérant peut décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce). Pour une SAS ou SASU, la compétence est régie par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Pour une SA, la décision appartient au conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
- Mise à jour des statuts : le siège social est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Chaque transfert implique donc une modification statutaire formelle.
- Publication de l’annonce légale dans un support habilité du (ou des) département(s) concerné(s) et remise de l’attestation de parution.
- Dépôt du dossier via le guichet unique INPI dans le délai légal de un mois (article R123-66 du Code de commerce).
- Suivi jusqu’au Kbis mis à jour, qui constitue la preuve de l’inscription modificative au RCS.
Pour aller plus loin sur les exigences de forme de l’annonce légale, consultez notre article dédié : annonce légale transfert de siège — mentions obligatoires.
Vous souhaitez réaliser votre transfert directement ? Rendez-vous sur notre page dédiée au transfert de siège social pour lancer votre commande ou obtenir votre devis en temps réel.
Questions fiscales et administratives à anticiper avant de commander
Un transfert de siège n’est pas qu’une formalité de greffe. Quelques points à vérifier avant ou juste après :
CFE (cotisation foncière des entreprises) : l’imposition est établie d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez en cours d’année, votre commune d’accueil sera celle retenue pour la CFE de l’année suivante. Un prorata peut s’appliquer l’année du transfert selon les situations.
SIRET : le numéro SIREN reste identique après le transfert. Mais si le nouveau siège est dans une commune différente, le SIRET de l’établissement principal change. Informez votre banque, vos fournisseurs, les organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite) et votre expert-comptable.
Domiciliation : si vous passez d’une domiciliation chez un tiers ou chez le dirigeant à un local commercial, ou inversement, vérifiez que votre nouveau contrat (ou attestation) est en ordre avant de déposer le dossier. Une attestation de domiciliation chez un tiers doit respecter des conditions précises — voir notre guide Attestation de domiciliation chez un tiers : modèle.
📌 Si vous transférez à Paris, les spécificités territoriales (arrondissements, greffe unique du Tribunal de commerce de Paris) méritent une attention particulière. Notre article Déménager son siège social à Paris : mode d’emploi détaille les subtilités locales.
Commander votre transfert de siège : ce qu’il faut avoir sous la main
Pour finaliser la commande immédiatement après votre devis, préparez :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Statuts mis à jour (ou statuts en vigueur si le prestataire s’en charge)
- Justificatif de jouissance du nouveau siège (bail, contrat de domiciliation, attestation)
- Pièce d’identité du dirigeant signataire
- Le cas échéant, procès-verbal de la dernière assemblée ayant modifié les statuts
Avec ces éléments, le dossier peut être déposé dans la journée. Sans eux, la commande reste en attente : le greffe n’instruit aucun dossier incomplet.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou si vous hésitez sur le type de transfert adapté à votre société, contactez notre équipe — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr, spécialiste des formalités juridiques pour professions réglementées (Bordeaux). Mis à jour le 1er juillet 2026.