Procédure & formalités
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Kbis après transfert de siège : autre département
Obtenez votre nouveau Kbis après un transfert de siège hors département : délais, mentions mises à jour, démarches au greffe. Tout ce qu'il faut savoir.
Sommaire — 6 parties
Après un transfert de siège social dans un autre département, le nouveau Kbis est émis par le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège, une fois l’inscription modificative au RCS validée. Le SIREN reste inchangé. Les délais s’étendent en général de quelques jours à quelques semaines selon le greffe, sous réserve d’un dossier complet déposé via le guichet unique INPI.
Ce qui change sur votre Kbis après un transfert hors département
Le Kbis est l’extrait officiel du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il reflète, à la date d’émission, toutes les informations enregistrées par le greffe compétent. Un transfert de siège social vers un autre département entraîne plusieurs mises à jour visibles sur ce document.
Mentions modifiées :
- Adresse du siège social : l’ancienne adresse est remplacée par la nouvelle, conformément à la modification statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce).
- Ville et greffe d’immatriculation : le greffe du tribunal de commerce du nouveau siège devient l’autorité compétente. La mention “immatriculée au RCS de [nouvelle ville]” remplace l’ancienne.
- Greffe de rattachement : le dossier est intégralement transféré au nouveau greffe ; l’ancien greffe procède à la radiation du registre local.
Mentions qui ne changent pas :
- Numéro SIREN : il est définitivement attribué à la société et ne varie jamais.
- Date de création et historique de la société.
- Forme juridique, capital social (sauf modification concomitante).
📌 Le SIRET de l’établissement principal change si la société déménage dans une commune différente, car il intègre un code établissement lié à la localisation géographique. Le SIREN, lui, demeure identique.
Les deux annonces légales obligatoires : une condition préalable au Kbis
Avant que le nouveau greffe ne délivre un Kbis actualisé, le dossier d’inscription modificative doit être complet. Pour un transfert hors ressort, la loi exige deux annonces légales distinctes.
| Annonce | Support | Moment |
|---|---|---|
| Annonce n° 1 | Journal ou support habilité du département de départ | Avant ou au moment du dépôt du dossier |
| Annonce n° 2 | Journal ou support habilité du département d’arrivée | Idem |
Ces deux attestations de parution doivent être jointes au dossier transmis via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Sans elles, le greffe d’arrivée ne peut pas valider l’inscription modificative, et le Kbis ne sera pas mis à jour.
Pour comprendre en détail le mécanisme de ces publications, consultez notre article sur la double annonce à publier en déménageant hors ressort.
⚠️ La tarification des annonces légales est fixée par arrêté annuel (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Les montants varient selon le département et la forme juridique. Ne vous fiez pas à des estimations génériques : vérifiez le tarif en vigueur dans chaque département concerné.
Délais d’obtention du nouveau Kbis : à quoi s’attendre
Le délai entre le dépôt du dossier et la disponibilité du Kbis actualisé dépend de plusieurs facteurs.
Facteur 1 — Complétude du dossier Un dossier incomplet génère une demande de pièces complémentaires. Chaque aller-retour allonge le délai de plusieurs jours ouvrés. Les pièces manquantes les plus fréquentes : l’attestation de jouissance du nouveau local (bail, titre de propriété ou attestation de domiciliation), la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée conforme, et les deux attestations de parution des annonces légales.
Facteur 2 — Charge du greffe d’arrivée Certains greffes (notamment en Île-de-France ou dans les grandes métropoles) traitent un volume important de dossiers. Le délai de traitement peut s’allonger sensiblement en période chargée.
Facteur 3 — Nature de la décision interne La décision de transfert doit être conforme aux statuts de la société. Pour une SARL, l’article L223-18 du Code de commerce autorise le gérant à décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés. Pour une SAS ou SASU, les statuts définissent librement la compétence (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Pour une SA, le conseil d’administration ou de surveillance décide, avec ratification par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce). Une erreur dans l’organe décisionnaire peut bloquer l’enregistrement.
Estimation indicative des délais :
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Rédaction des documents + annonces légales | Quelques jours |
| Dépôt du dossier via le guichet unique INPI | Immédiat (en ligne) |
| Traitement par le greffe d’arrivée | Quelques jours à quelques semaines selon le greffe |
| Disponibilité du Kbis actualisé sur Infogreffe | Peu après la validation |
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier significativement selon le greffe et la période de l’année.
Dossier complet : les pièces qui conditionnent la mise à jour
Pour obtenir un Kbis rapidement, la qualité du dossier initial est déterminante. Voici les pièces systématiquement requises pour un transfert avec changement de département.
- Formulaire de modification déposé via le guichet unique INPI (anciennement M2 pour les sociétés commerciales).
- Procès-verbal de décision de transfert, signé par l’organe compétent selon la forme juridique.
- Statuts mis à jour, datés et signés, faisant apparaître la nouvelle adresse du siège social.
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété ou attestation d’occupation à titre gratuit.
- Deux attestations de parution des annonces légales (département de départ et département d’arrivée).
- Liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal. Cette obligation, souvent méconnue, est pourtant systématiquement exigée par les greffes. Elle assure la traçabilité de l’historique de la société. Retrouvez le détail de cette obligation dans notre article sur la trace des changements de siège successifs.
💡 Le dépôt via le guichet unique INPI permet de notifier simultanément le greffe, l’administration fiscale, l’URSSAF et les autres organismes concernés. Une seule déclaration suffit pour l’ensemble des administrations.
Impact fiscal et administratif à ne pas négliger
La mise à jour du Kbis ne clôt pas toutes les obligations liées au transfert. Deux points méritent une attention particulière.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, la société peut être imposée dans les deux communes selon les règles de prorata applicables. Signalez le transfert au service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans les meilleurs délais.
Les partenaires et tiers à informer Le nouveau Kbis sert de justificatif officiel de la nouvelle adresse. Transmettez-le à votre banque, vos fournisseurs, vos clients, les organismes sociaux et l’administration fiscale dès sa disponibilité. L’absence de mise à jour auprès de certains organismes peut générer des complications administratives.
Pour une vision complète du processus et de ses implications, consultez notre guide complet sur le transfert de siège social 2026 ainsi que notre article dédié au changement d’adresse vers un autre département.
Faire appel à un prestataire pour accélérer la procédure
Constituer un dossier sans erreur du premier coup est la meilleure garantie d’obtenir rapidement votre Kbis actualisé. Toute omission ou incohérence documentaire entraîne un rejet ou une demande de pièces complémentaires, qui rallonge le délai de plusieurs jours ouvrés.
transfertdesiege.fr, opéré par NORGE CONSEIL, prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction des documents juridiques, publication des annonces légales dans les deux départements, constitution du dossier et dépôt via le guichet unique INPI. Nos honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et les coûts d’annonces légales.
Pour connaître le tarif précis applicable à votre situation, consultez notre page dédiée au transfert avec changement de département ou notre article sur le prix du transfert de siège dans un autre département.
Pour toute question spécifique à votre dossier, contactez notre équipe — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
À titre d’illustration (exemple illustratif) : pour le transfert de l’EURL Mistral Conseil de Mérignac (33) vers Bayonne (64), le Kbis actualisé est délivré par le greffe de Bayonne, le SIREN restant identique tandis que la ville d’immatriculation au RCS bascule de Bordeaux vers Bayonne.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.