Transfert hors ressort : quel impact sur votre Kbis ?

Lors d’un transfert de siège hors ressort, votre numéro SIREN ne change pas. En revanche, la ville d’immatriculation inscrite sur votre Kbis est mise à jour, et un nouveau Kbis est émis par le greffe d’accueil. Voici exactement ce qui se passe, document par document.

Ce que « hors ressort » signifie concrètement

Un transfert dans le même ressort de greffe (même département, parfois même arrondissement selon l’organisation judiciaire locale) ne mobilise qu’un seul greffe et une seule annonce légale. Dès que vous franchissez la limite du ressort d’un tribunal de commerce — le plus souvent en changeant de département —, la procédure change de nature.

Deux greffes entrent en jeu :

• Le greffe d’origine : il reçoit notification du transfert, met fin à l’immatriculation et délivre un certificat de radiation.
• Le greffe d’accueil : il procède à une nouvelle immatriculation de la société avec le même SIREN, délivre un Kbis à jour et devient le greffe compétent pour toutes les formalités ultérieures.

C’est ce double circuit qui distingue fondamentalement le transfert hors ressort d’une simple mise à jour d’adresse.

⚠️ Le transfert de siège hors ressort ne crée pas une nouvelle société. La continuité juridique est totale : contrats, numéro SIREN, historique — tout est préservé. Seule la mention de rattachement au RCS évolue.

Un exemple concret : l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif), gérée par Antoine, transfère son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). Sur son nouveau Kbis, la mention « RCS Bordeaux » devient « RCS Bayonne », mais le SIREN d’Antoine reste rigoureusement le même. Le greffe de Bordeaux radie, celui de Bayonne réimmatricule avec ce SIREN inchangé.

L’impact précis sur votre Kbis

Ce qui change

Mention sur le Kbis	Avant transfert	Après transfert hors ressort
Ville d’immatriculation	Ex. : RCS Paris	Ex. : RCS Lyon
Adresse du siège social	Ancienne adresse	Nouvelle adresse
SIRET de l’établissement	Ancien NIC	Nouveau NIC (si changement de commune)
Statuts — date de mise à jour	Ancienne date	Date de la décision de transfert

Ce qui ne change pas

• Numéro SIREN (9 chiffres) : inchangé, quelle que soit la distance du transfert.
• Numéro de TVA intracommunautaire : il est calculé à partir du SIREN, il reste donc identique.
• Historique des immatriculations : le Kbis du greffe d’accueil reprend la date de création originelle de la société.
• Engagements contractuels : baux, prêts, contrats clients ne sont pas affectés de plein droit par le seul changement de greffe.

💡 Pensez à mettre à jour vos factures, CGV, papiers à en-tête et signatures électroniques dès réception du nouveau Kbis. La mention exacte du RCS (ville + numéro) est une obligation légale dans vos actes commerciaux.

La procédure pas à pas avant d’obtenir le nouveau Kbis

1. Modifier les statuts

Le siège social étant une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), sa modification suppose une décision formelle :

• SARL : le gérant peut décider du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
• SA : décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
• SAS / SASU : la compétence appartient à l’organe désigné par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).

2. Publier deux annonces légales

Contrairement à un transfert dans le même ressort, le transfert hors ressort impose la publication d’un avis dans chacun des deux départements concernés (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif de chaque annonce est forfaitaire et fixé annuellement par arrêté.

Pour connaître les mentions à faire figurer dans ces avis, consultez notre article sur les mentions à faire figurer dans l’annonce de changement d’adresse.

3. Constituer le dossier pour le guichet unique

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprises sont déposées via la plateforme de l’INPI (guichet unique), qui répercute la modification auprès du RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Le dossier comprend notamment :

• La décision de transfert (PV d’assemblée ou décision du gérant / président selon la forme juridique)
• Les statuts mis à jour, datés et signés
• L’attestation de parution des deux annonces légales
• Un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse (bail commercial, titre de propriété, attestation de domiciliation…)
• La liste certifiée des sièges sociaux antérieurs, établie et signée par le représentant légal

Si l’adresse envisagée pose une difficulté, lisez notre guide sur les cas où le greffe refuse une adresse de siège avant de finaliser votre dossier.

4. Délai d’obtention du nouveau Kbis

La déclaration modificative doit être déposée dans le mois suivant la décision. Une fois le dossier complet validé, le Kbis actualisé est généralement disponible dans un délai variable selon la charge du greffe d’accueil. Certains greffes offrent un accès dématérialisé quasi immédiat après validation.

Pour un accompagnement complet sur cette procédure, découvrez notre service de transfert avec changement de département.

Les effets collatéraux à anticiper

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition. Un transfert en cours d’année ne modifie donc pas la CFE due pour cet exercice. En cas de création ou de cessation d’activité dans l’année du transfert, un prorata peut s’appliquer (article 1478 du Code général des impôts).

Concrètement : si vous transférez votre siège le 1er juillet, vous restez imposable par la commune de départ pour l’intégralité de l’année en cours. La nouvelle commune impose à compter du 1er janvier suivant.

Mise à jour auprès des tiers

Le nouveau Kbis en main, plusieurs démarches s’imposent dans les semaines suivant le transfert :

• Banques et établissements financiers
• Administrations fiscales (Service des Impôts des Entreprises du nouveau département)
• Organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite)
• Assureurs
• Clients et fournisseurs (contrats mentionnant l’ancienne adresse)

📌 Si votre gérant ou président héberge la société à son domicile dans le cadre du transfert, une attestation de domiciliation est nécessaire. Retrouvez un modèle prêt à l’emploi dans notre guide sur l’attestation de domiciliation du dirigeant.

Ce que notre service couvre pour vous

Constituer un dossier complet pour un transfert hors ressort représente une charge administrative réelle : double annonce légale, coordination entre deux greffes, vérification des statuts, liste des sièges antérieurs… Une omission dans le dossier retarde l’obtention du Kbis et peut bloquer des opérations urgentes.

Chez transfertdesiege.fr, nous prenons en charge l’intégralité des formalités : rédaction des actes, publication des annonces légales dans les deux départements, constitution et dépôt du dossier via le guichet unique INPI. Les honoraires débutent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale.

Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé ou poser vos questions avant de démarrer la procédure.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.