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SASU : statuts non mis à jour après transfert de siège, quels risques ?
Statuts SASU non modifiés après un transfert de siège : sanctions, blocages administratifs et comment régulariser. Tout ce qu'il faut savoir.
Sommaire — 5 parties
Transférer le siège social d’une SASU sans mettre à jour les statuts crée une incohérence juridique immédiate. Le siège est une mention obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil : tant que les statuts ne reflètent pas la nouvelle adresse, la société présente deux réalités contradictoires — l’une sur le papier, l’autre au registre.
Pourquoi les statuts SASU doivent absolument mentionner le siège social
Le siège social n’est pas une simple information pratique : c’est une mention légalement requise dans les statuts de toute société. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-3 du Code de commerce le confirment explicitement. Pour une SASU, qui est une forme simplifiée de SAS, cette règle s’applique avec la même rigueur.
Lorsque le siège change, les statuts doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse. Cette modification déclenche ensuite une série d’obligations : décision formelle, mise à jour des statuts, annonce légale et inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique INPI.
Pour une SASU, la compétence pour décider du transfert est librement définie par les statuts, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Dans la grande majorité des cas, c’est le président seul qui prend cette décision par voie de procès-verbal. Mais quelle que soit la gouvernance choisie, le résultat est identique : les statuts doivent être mis à jour.
⚠️ Un transfert de siège non accompagné d’une modification statutaire n’est pas un transfert valide aux yeux du droit. La société reste enregistrée à l’ancienne adresse dans le Registre National des Entreprises (RNE), ce qui peut engager la responsabilité du président.
Les risques concrets d’une incohérence entre statuts et Kbis
Les conséquences d’une absence de mise à jour des statuts ne sont pas théoriques. Elles se manifestent dans des situations du quotidien de l’entreprise.
| Situation | Risque lié à des statuts non actualisés |
|---|---|
| Ouverture ou mise à jour d’un compte bancaire professionnel | Le banquier exige statuts et Kbis concordants — refus possible |
| Signature d’un contrat commercial | Un cocontractant vérifiant l’adresse au Kbis constate une incohérence avec les statuts fournis |
| Audit ou due diligence lors d’une cession | Anomalie bloquante relevée par l’avocat ou l’expert-comptable de l’acquéreur |
| Déclarations fiscales | Risque de rattachement à un mauvais CFE (cotisation foncière des entreprises) selon l’article 1478 du CGI |
| Formalités administratives ultérieures | L’INPI peut rejeter des dépôts incohérents avec les données enregistrées |
Le cas fiscal mérite une attention particulière. La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de transfert dans une autre commune, la commune d’imposition change, et un prorata peut s’appliquer l’année du transfert. Si l’adresse n’est pas correctement mise à jour, la SASU peut être imposée dans la mauvaise commune, générant des régularisations ultérieures.
Par ailleurs, si le transfert implique un changement de département, la liste des sièges antérieurs doit être maintenue au registre. Sur ce sujet, consultez notre article sur la liste des sièges occupés avant le changement.
Ce que le président de SASU doit faire lors du transfert
La procédure de mise à jour des statuts pour une SASU est directe, à condition de respecter chaque étape dans l’ordre.
1. Rédiger la décision de transfert Le président établit un procès-verbal de décision (ou une décision unilatérale de l’associé unique, selon que la SASU est détenue par une personne physique ou morale). Ce document mentionne la nouvelle adresse et la date d’effet du transfert.
2. Mettre à jour les statuts Les statuts sont modifiés pour remplacer l’ancienne adresse de siège par la nouvelle. Un exemplaire mis à jour doit être disponible pour tout dépôt ultérieur.
3. Publier l’annonce légale Un avis de transfert doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège. En cas de changement de département, deux annonces peuvent être nécessaires (une dans chaque département concerné). Pour comprendre cette obligation, lisez notre article sur la double annonce légale lors d’un changement de siège.
4. Déposer l’inscription modificative La modification est déclarée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui met à jour le RCS et le RNE. La déclaration de cette modification doit en principe intervenir dans le mois suivant la décision. Un Kbis actualisé est délivré après traitement par le greffe compétent.
📌 Le numéro SIREN de la SASU ne change pas lors d’un transfert de siège. En revanche, le numéro SIRET de l’établissement principal est modifié en cas de changement de commune, ce qui impose une mise à jour auprès de tous les organismes qui utilisent ce numéro (URSSAF, assurances, fournisseurs…).
Pour un transfert vers un autre département, les formalités sont légèrement plus complexes — deux greffes peuvent être impliqués. Notre article sur le déménagement du siège vers un autre greffe détaille cette procédure spécifique.
Comment régulariser a posteriori des statuts SASU non mis à jour
Si le transfert a déjà eu lieu mais que les statuts n’ont pas été modifiés, la régularisation reste possible. Elle suit la même procédure qu’un transfert normal, mais avec une attention particulière à la date d’effet : la décision doit indiquer la date réelle du transfert, même si celle-ci est antérieure à la régularisation.
Cette situation est plus fréquente qu’il n’y paraît, notamment lorsque le dirigeant a changé d’adresse physique en urgence (fin de bail, déménagement rapide) sans penser immédiatement aux formalités juridiques. Le résultat est une période pendant laquelle la SASU est domiciliée à une adresse sans que le registre le sache.
💡 Une régularisation tardive n’est pas sanctionnée directement par une amende dans la plupart des cas, mais elle expose la société à des complications administratives et à une responsabilité du président si un tiers subit un préjudice lié à une adresse incorrecte.
Pour en savoir plus sur les coûts associés à cette démarche, notamment en cas de changement de département, consultez notre page sur le coût d’un déménagement de siège hors département.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces formalités — rédaction du procès-verbal, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt au guichet unique — notre service de transfert de siège social d’une SASU prend en charge chaque étape pour vous, avec des honoraires transparents à partir de 150 € HT (hors frais de greffe et d’annonce légale).
Récapitulatif : les points de vigilance en un coup d’œil
Un transfert de siège bien exécuté protège la SASU sur tous les fronts : juridique, fiscal et opérationnel. Les points à retenir :
- Statuts et Kbis doivent être cohérents à tout moment — c’est une obligation, pas une recommandation.
- La modification doit en principe être déclarée dans le mois suivant la décision.
- Le SIRET change en cas de changement de commune, ce qui impacte les relations avec les tiers.
- L’annonce légale est obligatoire, même pour un transfert dans le même département.
- Une régularisation est toujours possible, mais elle doit être faite sans délai supplémentaire une fois l’omission constatée.
Pour une vue d’ensemble de la procédure, le guide pour modifier l’adresse de votre société couvre l’ensemble des cas de figure, quelle que soit la forme juridique de votre société.
Une question sur votre situation spécifique ? Contactez notre équipe pour un accompagnement personnalisé sur la mise à jour des statuts de votre SASU.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.