Changement de département
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Transférer son siège social de Nice à Marseille
Transférer votre siège de Nice (06) vers Marseille (13) implique deux annonces légales et un changement de greffe. Guide complet, étapes et coûts.
Sommaire — 7 parties
Transférer son siège social de Nice vers Marseille, c’est franchir une frontière administrative double : vous quittez le département des Alpes-Maritimes (06) pour les Bouches-du-Rhône (13), et vous changez de ressort de greffe. Cette opération impose une modification statutaire, deux annonces légales et une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI.
Pourquoi ce transfert est-il plus complexe qu’un déménagement local ?
Un transfert de siège à l’intérieur de Nice — ou même au sein des Alpes-Maritimes — reste une formalité relativement simple : une seule annonce légale, un seul greffe, une inscription modificative standard. Le transfert vers Marseille, lui, change de dimension.
Vous passez d’un département à un autre, ce qui déclenche automatiquement plusieurs obligations supplémentaires :
- Deux annonces légales : une dans un support habilité du département 06, une autre dans un support habilité du département 13.
- Un changement de greffe compétent : le Tribunal de commerce de Nice cède la compétence au Tribunal de commerce de Marseille.
- Une mise à jour de la ville d’immatriculation au RCS sur votre extrait Kbis.
- La fourniture d’une liste des sièges antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal, à remettre au greffe de Marseille.
⚠️ Ne confondez pas “changement d’adresse” et “transfert de siège social”. L’adresse du siège est une mention statutaire obligatoire au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce. Toute modification implique une mise à jour formelle des statuts, pas un simple courrier à la Poste.
Les décisions internes à prendre selon votre forme juridique
Avant toute formalité externe, la décision de transfert doit être prise en interne selon les règles propres à votre structure.
| Forme juridique | Qui décide ? | Base légale |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par les associés | Article L223-18 du Code de commerce |
| SAS / SASU | La compétence est fixée librement par les statuts | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SA | Décision du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire | Article L225-36 du Code de commerce |
| SCI | Décision collective des associés selon les modalités statutaires | Article 1835 du Code civil |
| SNC | Décision collective des associés | Statuts et Code de commerce |
Pour une SASU ou une SAS, lisez attentivement vos statuts avant d’agir : certains prévoient qu’une décision du président suffit, d’autres exigent une assemblée générale extraordinaire. Une erreur ici invaliderait toute la procédure en aval.
Une fois la décision prise, un procès-verbal (ou une décision unilatérale pour les associés uniques) doit être rédigé et conservé. C’est ce document qui fonde juridiquement l’ensemble des formalités suivantes.
Les deux annonces légales : contenu et ordre de publication
C’est l’étape la plus souvent mal anticipée. Pour tout transfert franchissant une frontière départementale, la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 impose une publicité dans chacun des deux départements concernés.
Annonce dans le département de départ (Alpes-Maritimes, 06)
Elle doit mentionner le fait que le siège quitte le département. Les mentions obligatoires incluent notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le numéro SIREN, l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et la date de la décision. Pour le détail précis de chaque mention exigée, consultez notre guide sur les annonces légales de transfert de siège et leurs mentions obligatoires.
Annonce dans le département d’arrivée (Bouches-du-Rhône, 13)
Elle est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales des Bouches-du-Rhône. Le contenu est similaire mais orienté “arrivée” : elle mentionne l’ancienne immatriculation à Nice et signale l’inscription en cours au greffe de Marseille.
💡 L’ordre de publication importe : publiez en priorité l’annonce dans le département de départ, récupérez l’attestation de parution, puis procédez à celle du département d’arrivée. Les deux attestations seront exigées dans le dossier de formalités déposé sur le guichet unique INPI.
Le tarif de chaque annonce est fixé par arrêté préfectoral annuel selon un prix à la ligne ou un forfait selon la catégorie de modification. Prévoyez deux budgets distincts, l’un pour le 06, l’autre pour le 13.
La procédure complète pas à pas
Voici le déroulé chronologique d’un transfert Nice → Marseille, de la décision interne à la réception du nouveau Kbis.
Étape 1 — Décision interne et mise à jour des statuts Réunion ou décision unilatérale selon la forme juridique, rédaction du PV, modification de la clause “siège social” dans les statuts. Les nouveaux statuts doivent mentionner la nouvelle adresse marseillaise.
Étape 2 — Justificatif de jouissance du nouveau siège Vous devez justifier que la société a le droit d’occuper la nouvelle adresse à Marseille : bail commercial, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement chez le dirigeant ou chez un tiers. Sur ce dernier point, notre guide sur l’attestation de domiciliation chez un tiers vous fournit un modèle conforme. Si le dirigeant héberge la société à son domicile, consultez également notre guide de l’attestation de domiciliation du dirigeant.
Étape 3 — Publication des deux annonces légales Dans l’ordre : Alpes-Maritimes d’abord, Bouches-du-Rhône ensuite. Récupérez les attestations de parution de chaque support.
Étape 4 — Constitution du dossier INPI Le dossier déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) comprend :
- Le formulaire de modification (M2 ou équivalent numérique sur le guichet unique)
- Les statuts mis à jour, signés
- Le PV de décision
- Le justificatif de jouissance du nouveau siège
- Les deux attestations de parution d’annonces légales
- La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal
- Le règlement des frais de greffe
Étape 5 — Traitement par les greffes Le greffe de Nice transmet le dossier au greffe de Marseille. L’inscription modificative au RCS et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) sont effectuées. Un nouveau Kbis mentionnant “RCS Marseille” vous est ensuite délivré.
Pour un transfert avec changement de département, nous gérons l’intégralité de ces étapes pour vous, de la rédaction des annonces légales à l’obtention du Kbis mis à jour.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après le transfert
Beaucoup de dirigeants s’inquiètent — à raison — des conséquences pratiques d’un tel changement. Voici un récapitulatif clair.
| Élément | Avant le transfert | Après le transfert |
|---|---|---|
| Numéro SIREN | Inchangé | Inchangé |
| SIRET de l’établissement principal | Code commune de Nice | Mis à jour (code commune de Marseille) |
| Ville d’immatriculation RCS | RCS Nice | RCS Marseille |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce de Nice | Tribunal de commerce de Marseille |
| Statuts | Ancienne adresse | Nouvelle adresse |
| CFE | Calculée sur les taux de Nice | Calculée sur les taux de Marseille dès le 1er janvier suivant |
| Contrats et courriers | Ancienne mention RCS | À mettre à jour progressivement |
📌 Pensez à mettre à jour toutes vos mentions légales après le transfert : papier à en-tête, factures, site internet, mentions légales en ligne. Le défaut de mention d’immatriculation correcte expose la société à des sanctions. Par ailleurs, informez votre banque, vos fournisseurs et vos clients de la nouvelle adresse.
La CFE mérite une attention particulière. En vertu de l’article 1478 du Code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation constatée au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année du transfert, un prorata peut s’appliquer selon la date effective du déménagement. Nice et Marseille ayant des taux communaux distincts, votre charge fiscale locale peut évoluer dès l’exercice suivant le transfert. Consultez votre expert-comptable pour anticiper cet impact.
Les pièges à éviter lors d’un transfert Nice-Marseille
Piège n°1 — Choisir une adresse marseillaise sans vérifier son acceptabilité Certaines adresses peuvent poser problème : locaux déjà occupés par trop de sociétés, adresse personnelle dans un immeuble soumis au règlement de copropriété interdisant l’activité commerciale, contrat de domiciliation non conforme. Le greffe peut refuser l’adresse. Notre article sur les motifs de refus d’une nouvelle adresse de siège détaille les situations à risque et les recours possibles.
Piège n°2 — Publier une seule annonce légale C’est l’erreur la plus fréquente sur les transferts interdépartementaux. Le guichet unique INPI rejettera le dossier si les deux attestations de parution ne sont pas jointes. Ne publiez pas qu’une seule annonce pour “gagner du temps”.
Piège n°3 — Oublier la liste des sièges antérieurs Ce document, souvent méconnu, est obligatoire lors d’un changement de ressort. Il liste tous les sièges que la société a occupés depuis sa création, avec les dates. Son absence bloque le traitement du dossier au greffe de Marseille.
Piège n°4 — Mal calibrer le justificatif de jouissance Un simple contrat de bail non signé, une attestation de domiciliation expirée ou un justificatif au nom d’une autre entité seront refusés. Vérifiez scrupuleusement la cohérence entre le nom sur le justificatif et la dénomination sociale figurant dans vos statuts.
Piège n°5 — Ne pas mettre à jour les mentions légales Après obtention du Kbis marseillais, pensez à votre site internet, vos CGV, vos factures. La mention “RCS Nice” devient fausse et doit être corrigée rapidement.
Pour rendre tout cela concret (exemple illustratif) : une SARL niçoise qui ouvre ses bureaux à Marseille fait souvent l’impasse sur la liste des sièges antérieurs, croyant que seules les deux annonces comptent. C’est pourtant cette liste certifiée qui fait revenir le dossier au greffe de Marseille.
Faites appel à un service spécialisé pour sécuriser votre transfert
Un transfert de Nice vers Marseille mobilise une dizaine de pièces, deux publications dans des supports différents, la coordination de deux greffes et une mise à jour fiscale. La moindre erreur dans le dossier INPI entraîne un rejet, des délais supplémentaires et parfois des pénalités.
Chez transfertdesiege.fr (NORGE CONSEIL, RCS Libourne 942 694 076), nous prenons en charge l’intégralité de la procédure : rédaction et publication des deux annonces légales, constitution du dossier complet, dépôt sur le guichet unique INPI et suivi jusqu’à la délivrance du Kbis mis à jour. Nos honoraires débutent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale.
💡 Vous souhaitez un devis précis pour votre transfert Nice-Marseille ou poser une question sur votre situation ? Contactez-nous — nous vous répondons dans les meilleurs délais.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des formalités liées à un changement de département, consultez notre page dédiée au transfert de siège avec changement de département.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.