Transfert de siège social et changement de RCS : ce qui change vraiment

Un transfert de siège social dans un autre département entraîne un changement de greffe compétent et une mise à jour de la ville d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le numéro SIREN, lui, reste strictement inchangé. L’inscription modificative est déposée via le guichet unique INPI et produit un nouveau Kbis dans un délai variable selon le greffe.

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Ce que le RCS enregistre vraiment lors d’un transfert de siège

Le Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas un registre national unique : il est tenu, greffe par greffe, auprès de chaque tribunal de commerce ou tribunal judiciaire à compétence commerciale. Chaque société y figure sous la dénomination de la ville où elle est immatriculée — par exemple « RCS Bordeaux » ou « RCS Paris ».

Lorsque vous transférez votre siège social dans le ressort d’un autre greffe, la conséquence immédiate est double :

1. Le greffe du tribunal du nouveau siège devient le greffe compétent. Il hérite du dossier permanent de la société.
2. La mention de la ville d’immatriculation change sur tous vos documents. Vos statuts, vos factures, vos contrats, vos tampons doivent être mis à jour en conséquence.

Prenons l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif), dont le gérant Antoine transfère le siège de Mérignac (33) à Bayonne (64) : sa société quitte le « RCS Bordeaux » pour le « RCS Bayonne », le greffe de Bayonne devient compétent — mais le SIREN, lui, ne bouge pas d’un chiffre.

Ce que le RCS ne modifie pas, en revanche, c’est votre numéro SIREN : attribué par l’INSEE à la création, il accompagne la société tout au long de son existence, quelle que soit l’adresse du siège ou le nombre de transferts successifs.

📌 À retenir : changer de greffe ne signifie pas créer une nouvelle société. Votre historique juridique, vos contrats en cours, vos engagements financiers restent rattachés à la même personne morale, identifiée par son SIREN.

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SIREN, SIRET, RCS : le tableau des changements après transfert

Il est fréquent de confondre les différents identifiants d’une société. Le tableau ci-dessous résume précisément ce qui est affecté — ou non — par un transfert de siège.

Identifiant	Composé de	Change après transfert dans le même département	Change après transfert dans un autre département
SIREN	9 chiffres attribués par l’INSEE	❌ Non	❌ Non
SIRET (établissement principal)	SIREN + NIC (5 chiffres)	❌ Non (même commune)	✅ Oui si changement de commune
Ville d’immatriculation au RCS	Ex. « RCS Lyon »	❌ Non	✅ Oui
Greffe compétent	Tribunal de commerce territorialement compétent	❌ Non	✅ Oui
Numéro de TVA intracommunautaire	FR + clé + SIREN	❌ Non	❌ Non
Kbis (contenu)	Extrait d’immatriculation	✅ Mis à jour (nouvelle adresse)	✅ Mis à jour (nouveau greffe + adresse)

Le numéro de TVA intracommunautaire étant calculé à partir du SIREN, il est lui aussi inchangé.

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L’inscription modificative au RCS : comment elle fonctionne concrètement

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprise — y compris les modifications de siège social — passent par le portail de l’INPI (guichet-entreprises.fr). Il n’est plus possible de déposer un dossier papier directement au greffe.

Le guichet unique transmet ensuite la déclaration :

• au greffe du tribunal de commerce compétent pour l’inscription modificative au RCS ;
• au Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI lui-même, qui constitue la base de référence nationale.

Les pièces à réunir pour l’inscription modificative

Le dossier comprend, selon la forme juridique de la société :

• la décision de transfert (procès-verbal d’assemblée, décision de gérant ou de président selon les statuts) ;
• les statuts mis à jour mentionnant la nouvelle adresse du siège social — le siège social est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce ;
• le justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété…) ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux annonces légales en cas de changement de département) ;
• la liste des sièges sociaux antérieurs de la société, certifiée conforme par le représentant légal — une obligation documentaire souvent méconnue, dont nous avons détaillé le rôle dans notre article dédié.

⚠️ Attention : toute erreur ou pièce manquante dans le dossier entraîne un rejet par le greffe, ce qui retarde l’obtention du Kbis mis à jour et peut bloquer certaines démarches (ouverture de compte bancaire, appel d’offres, etc.).

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Transfert avec changement de département : la double annonce légale et ses spécificités

Lorsque le nouveau siège est situé dans un département différent, la procédure est plus exigeante qu’un simple transfert dans le même ressort de greffe. Deux obligations s’ajoutent.

1. La double annonce légale

La loi impose de publier un avis de transfert dans deux supports habilités à recevoir les annonces légales :

• un support du département de départ ;
• un support du département d’arrivée.

Cette obligation de double publicité découle des règles générales de publicité légale applicables aux modifications statutaires des sociétés (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Le contenu de chaque annonce doit respecter les mentions imposées, et le tarif est fixé par arrêté annuel. Pour comprendre en détail le mécanisme des deux publications, consultez notre article Double publication en cas de changement de greffe.

2. La compétence pour décider du transfert selon la forme juridique

La forme juridique de votre société détermine qui peut valablement décider du transfert :

• SARL : le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
• SA : décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ratifiée par l’assemblée générale ordinaire (article L225-36 du Code de commerce).
• SAS / SASU : la compétence est définie par les statuts — liberté statutaire totale (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Relisez attentivement vos statuts avant d’agir.
• SCI, SNC : règles propres à chaque forme, généralement fixées dans les statuts ou soumises à l’unanimité des associés.

Si vous envisagez un changement de siège vers un autre département, notre service transfert avec changement de département prend en charge l’intégralité de la procédure, des deux annonces légales jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé.

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Ce que mentionne le nouveau Kbis — et pourquoi cela compte

Une fois l’inscription modificative validée par le greffe, un nouvel extrait Kbis est disponible. Il constitue la « carte d’identité » officielle et à jour de votre société. Voici ce qu’il mentionne après un transfert de siège avec changement de greffe :

• la nouvelle adresse du siège social ;
• la nouvelle ville d’immatriculation (ex. : RCS Nantes à la place de RCS Lyon) ;
• le même numéro SIREN qu’avant le transfert ;
• la liste des sièges sociaux antérieurs, reprise dans l’historique de la société ;
• la date de la modification.

Ce Kbis doit être transmis à vos partenaires bancaires, à vos clients qui vous en font la demande, à l’administration fiscale pour la mise à jour de votre dossier CFE, et à tout tiers qui détient une version périmée.

💡 Bon à savoir : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas de transfert en cours d’année, un prorata peut s’appliquer selon l’article 1478 du Code général des impôts. Prévenez rapidement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) d’arrivée.

Pour une vue d’ensemble des implications du changement de greffe sur la procédure complète, l’article Changement de siège social et de greffe compétent apporte des précisions utiles.

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Combien coûte la mise à jour du RCS lors d’un transfert de siège ?

Les frais liés à l’inscription modificative au RCS lors d’un transfert de siège social se décomposent en plusieurs postes :

• Les émoluments du greffe : tarif réglementé, variable selon la nature de la modification et le tribunal compétent.
• L’annonce légale : tarif forfaitaire fixé par arrêté annuel, multiplié par deux en cas de changement de département.
• Les honoraires de formalités : si vous confiez le dossier à un professionnel (transfertdesiege.fr facture à partir de 150 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale).

Pour une estimation précise et transparente des frais selon votre situation, consultez notre article Changer de siège de département : le prix ou demandez directement un devis.

💡 Vous souhaitez déléguer l’intégralité de la procédure ? Contactez-nous pour obtenir un accompagnement personnalisé et un devis gratuit sous 24 h.

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Ce qu’il faut retenir avant d’agir

Le transfert de siège social avec changement de greffe est une formalité structurée, mais qui ne souffre pas d’approximation. Voici les points essentiels à garder en tête :

• Votre SIREN ne change pas, quelle que soit la distance du transfert.
• Votre SIRET change si vous changez de commune — l’INSEE met à jour le NIC de l’établissement principal.
• Le greffe compétent change, et c’est lui qui délivre votre nouveau Kbis.
• Deux annonces légales sont obligatoires dès lors que le nouveau siège est dans un autre département.
• La liste des sièges antérieurs doit figurer dans le dossier transmis au nouveau greffe.
• Le délai de déclaration est d’un mois à compter de la décision.
• La CFE est à surveiller : prévenez votre SIE d’arrivée dès la formalisation du transfert.

Pour aller plus loin et sécuriser chaque étape, notre mode d’emploi pour déménager votre siège social couvre l’ensemble du processus, de la décision de transfert jusqu’à l’archivage des documents définitifs.

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Transfert de siège géré par NORGE CONSEIL — SASU immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 942 694 076. Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.