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Transfert de siège SASU hors ressort : procédure complète
Transfert de siège social d'une SASU hors ressort de greffe : étapes, double annonce légale, décision de l'associé unique, délais et coûts expliqués.
Sommaire — 8 parties
Transfert de siège social d’une SASU hors ressort : la procédure étape par étape
Transférer le siège social d’une SASU dans un autre département implique un changement de greffe, une modification des statuts, une double annonce légale et un dépôt de dossier complet via le guichet unique INPI. La procédure est plus lourde qu’un transfert dans le même ressort, mais elle reste entièrement réalisable sans passer devant un notaire. Voici comment l’aborder sans erreur.
Ce que signifie « hors ressort » pour une SASU
Le ressort d’un greffe du tribunal de commerce correspond, en règle générale, à un département. Lorsque vous transférez le siège social de votre SASU dans un autre département, vous changez donc de greffe compétent. Ce changement a des conséquences concrètes et immédiates sur la procédure à suivre.
Pour un transfert dans le même ressort — par exemple, d’une commune à une autre au sein du même département — le greffe saisi reste le même. Un seul dossier, une seule annonce légale suffisent. Vous pouvez consulter le détail de cette procédure allégée dans notre article sur le déménagement du siège dans un autre département.
Dès que vous franchissez la frontière du ressort, les exigences s’amplifient :
- Le greffe d’origine doit être informé de la radiation de la société de son registre.
- Le greffe du nouveau siège procède à l’immatriculation modificative.
- Deux annonces légales distinctes sont obligatoires.
- Le Kbis mentionnera le nouveau greffe d’immatriculation.
Le numéro SIREN, lui, ne change pas. C’est une donnée permanente attribuée par l’INSEE. En revanche, le SIRET de l’établissement principal est mis à jour si le transfert entraîne un changement de commune — ce qui est quasiment toujours le cas lors d’un transfert hors ressort.
Prenons l’EURL Mistral Conseil (exemple illustratif), dont le gérant Antoine transfère le siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). Le greffe de Bordeaux radie la société de son registre, celui de Bayonne procède à la nouvelle immatriculation, et Antoine doit publier une annonce dans chacun des deux départements. C’est exactement le scénario « hors ressort » décrit ici.
La décision de l’associé unique : ce que disent les statuts
La SASU est régie par la liberté statutaire. Les articles L227-1 et suivants du Code de commerce renvoient aux statuts pour définir les règles de gouvernance, y compris la compétence pour décider d’un transfert de siège.
Le siège social est une mention obligatoire des statuts, conformément à l’article 1835 du Code civil et à l’article L210-3 du Code de commerce. Le modifier suppose donc nécessairement une modification statutaire formalisée.
Dans la très grande majorité des SASU, les statuts confèrent à l’associé unique le pouvoir de modifier seul le siège social, y compris hors ressort. Dans certains cas, les statuts restreignent cette liberté au président ou exigent une décision conjointe. Avant toute chose, relisez vos statuts.
La décision de l’associé unique doit prendre la forme d’une décision écrite, datée et signée, mentionnant :
- L’ancienne adresse du siège social ;
- La nouvelle adresse complète ;
- La date d’effet du transfert ;
- La mise à jour corrélative des statuts.
Cette décision est consignée dans le registre des décisions de l’associé unique. Elle constitue l’acte fondateur de toute la procédure modificative.
⚠️ Attention aux statuts figés. Si vos statuts indiquent que tout transfert hors ressort nécessite une assemblée générale extraordinaire — formulation parfois reprise par mimétisme avec la réglementation des SARL ou des SA — vous devez respecter cette procédure, même si vous êtes l’unique associé. Une décision prise sans respecter les règles statutaires peut être contestée.
Les statuts modifiés : rédaction et mise à jour
La décision de transfert entraîne automatiquement la modification de la clause de siège social dans les statuts. Deux approches sont couramment utilisées :
- La mise à jour complète des statuts : vous rédigez une nouvelle version des statuts intégrant la nouvelle adresse, datée et signée par l’associé unique.
- L’avenant ou le procès-verbal de décision : vous annexez à vos statuts d’origine une décision modificative qui vient remplacer la clause de siège. Cette méthode est souvent préférée pour sa simplicité.
Dans les deux cas, les statuts mis à jour (ou la décision modificative) doivent être déposés en annexe du dossier transmis au guichet unique INPI.
N’oubliez pas : le greffe du nouveau ressort voudra vérifier la cohérence entre l’adresse déclarée et le justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise à disposition, titre de propriété…). Ce document est indispensable au dossier.
La double annonce légale : obligation et mode opératoire
C’est souvent l’étape qui surprend le plus. Un transfert hors ressort impose deux annonces légales distinctes, publiées dans deux supports différents, dans deux départements différents.
| Annonce | Département | Moment de publication | Contenu minimal |
|---|---|---|---|
| 1ʳᵉ annonce | Département de l’ancien siège | Avant ou concomitamment au dépôt | Mention du transfert, nouvelle adresse, greffe de destination |
| 2ᵉ annonce | Département du nouveau siège | Avant ou concomitamment au dépôt | Mention de l’immatriculation modificative, ancienne adresse, nouveau greffe |
Les deux attestations de parution (ou avis de parution électronique) doivent figurer dans le dossier déposé au guichet unique. L’absence de l’une d’elles entraîne le rejet du dossier par le greffe.
Les tarifs des annonces légales de modification sont fixés annuellement par arrêté, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Ils varient selon le département et le support. Pour en savoir plus sur cette obligation et comment la gérer efficacement, consultez notre article dédié : Double publication en cas de changement de greffe.
💡 Bon à savoir. Certains services en ligne d’annonces légales permettent de publier simultanément dans les deux départements depuis une seule interface. Cela simplifie la gestion des délais et réduit le risque d’oubli. Vérifiez toutefois que le support est bien référencé comme habilité dans chacun des deux départements concernés.
Le dossier INPI : composition et dépôt
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités des entreprises passent par le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dépôt papier directement au greffe n’est plus possible pour les nouvelles formalités.
Le dossier de transfert de siège hors ressort d’une SASU comprend généralement les pièces suivantes :
- Le formulaire de modification rempli en ligne via le guichet unique INPI (rubrique « Modifier une entreprise ») ;
- La décision de l’associé unique actant le transfert et la modification des statuts ;
- Les statuts mis à jour ou l’avenant modificatif ;
- Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, contrat de domiciliation, attestation…) ;
- Les deux attestations de parution des annonces légales (ancien et nouveau département) ;
- Une pièce d’identité du président si demandée ;
- Le règlement des frais de greffe (émoluments du nouveau greffe + frais de radiation de l’ancien greffe).
Le guichet unique transmet ensuite le dossier aux greffes concernés. Le greffe de l’ancien siège procède à la radiation de la société de son registre local. Le greffe du nouveau siège réalise l’inscription modificative au RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE).
Pour une vue d’ensemble sur la procédure de changement de greffe, consultez notre article : Changement de siège social et de greffe compétent.
📌 Délai de déclaration. La déclaration modificative doit en principe être déposée dans le délai d’un mois suivant la décision. Veillez à anticiper la publication des annonces légales en amont, car les délais de parution des journaux peuvent rallonger le calendrier global.
Une fois le dossier traité, vous recevrez un extrait Kbis mis à jour mentionnant la nouvelle adresse du siège et le nouveau greffe d’immatriculation. Ce document fait foi vis-à-vis des tiers, des banques, des clients et des administrations.
Vous souhaitez déléguer l’ensemble de cette procédure ? Découvrez notre service de transfert de siège social d’une SASU, disponible à partir de 150 € HT, frais de greffe et d’annonce légale en sus.
La liste des sièges antérieurs et l’impact fiscal
La liste des sièges antérieurs
Lors de l’inscription modificative, le greffe du nouveau ressort enregistre non seulement la nouvelle adresse, mais aussi l’historique des sièges sociaux antérieurs. Cette liste est une information publique, visible sur l’extrait Kbis et dans le RNE. Elle retrace tous les transferts successifs de siège depuis la création de la société.
Cette obligation de traçabilité existe dans un souci de transparence et de sécurité juridique pour les tiers. Si un litige remonte à une période où la société était immatriculée dans un autre ressort, la liste des sièges permet d’identifier le greffe compétent à la date concernée. Pour approfondir ce point, lisez notre article : Adresses de siège antérieures : ce que le RCS conserve.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le transfert de siège a des conséquences fiscales directes sur la cotisation foncière des entreprises. La CFE est établie d’après la situation de la société au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts.
En pratique :
- Si le transfert intervient en cours d’année, la CFE de l’année en cours reste due auprès de la commune de l’ancien siège (situation au 1ᵉʳ janvier).
- À partir de l’année suivante, la CFE sera due auprès de la commune du nouveau siège.
- Des règles spécifiques de prorata ou de dégrèvement peuvent s’appliquer selon les circonstances.
Il convient également d’informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent du changement, même si le guichet unique INPI centralise désormais la plupart des démarches. Les services fiscaux sont notifiés automatiquement par ce canal, mais il reste prudent de vérifier que la mise à jour est bien prise en compte dans vos avis d’imposition.
Récapitulatif de la procédure et points de vigilance
Voici un tableau synthétique des étapes clés du transfert de siège hors ressort pour une SASU, du début à la réception du Kbis mis à jour :
| Étape | Action | Acteur | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérification des statuts | Associé unique | Identifier qui a compétence pour décider |
| 2 | Décision de l’associé unique | Associé unique | Consigner dans le registre des décisions |
| 3 | Mise à jour des statuts | Associé unique / rédacteur | Nouvelle adresse et date d’effet |
| 4 | Publication annonce légale (ancien département) | Support habilité | Conserver l’attestation de parution |
| 5 | Publication annonce légale (nouveau département) | Support habilité | Conserver l’attestation de parution |
| 6 | Constitution du dossier | Associé unique / mandataire | Justificatif de jouissance des nouveaux locaux |
| 7 | Dépôt via guichet unique INPI | Guichet unique | Délai d’un mois |
| 8 | Traitement par les greffes | Greffe ancien + nouveau ressort | Radiation + inscription modificative RCS |
| 9 | Réception du Kbis mis à jour | Greffe du nouveau ressort | Vérifier toutes les mentions |
| 10 | Mise à jour fiscale (CFE, SIE) | Société | Vérifier l’affectation de la CFE |
Pour avoir une vision complète des coûts associés à cette opération — frais de greffe, annonces légales, honoraires — consultez notre article détaillé : Transfert de siège dans un autre département : prix.
⚠️ Erreur fréquente. Certains dirigeants de SASU pensent qu’il suffit de mettre à jour leur adresse sur les documents commerciaux et d’en informer leurs partenaires. Sans formalisation juridique — décision écrite, modification statutaire, annonces légales, dépôt INPI — le transfert est inopposable aux tiers. La responsabilité du président peut être engagée en cas de litige impliquant l’adresse officielle de la société.
Confier la procédure à un professionnel
Le transfert de siège hors ressort d’une SASU est une procédure entièrement réalisable en autonomie, à condition de maîtriser chaque étape et de ne rien omettre. En pratique, les erreurs les plus courantes portent sur :
- L’omission de l’une des deux annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance incomplet ou inadapté à la nature des locaux ;
- Des statuts mis à jour comportant des incohérences avec d’autres clauses ;
- Un dépôt hors délai au guichet unique INPI.
Chaque erreur entraîne un rejet de dossier, des délais supplémentaires et, parfois, des frais de nouvelle publication d’annonce légale.
Notre service transfert de siège social d’une SASU prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction de la décision, mise à jour statutaire, publication des deux annonces légales, constitution et dépôt du dossier INPI. Vous recevez votre Kbis mis à jour sans avoir à gérer aucun formulaire.
Pour un guide complet sur le transfert de siège toutes formes juridiques confondues, consultez également : Transfert de siège social : le guide complet 2026.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.