Prix transfert siège SARL : même greffe vs autre greffe 2026

Transférer le siège social d’une SARL coûte entre 300 € et 600 € tout compris selon un scénario clé : restez-vous dans le ressort du même greffe ou en changez-vous ? Cette seule variable fait basculer la facture, car elle conditionne le nombre d’annonces légales obligatoires et le barème des frais de greffe applicables.

Même ressort ou autre greffe : le critère qui change tout

Avant de parler d’euros, il faut comprendre ce que recouvre la notion de “ressort de greffe”. Chaque greffe du tribunal de commerce est compétent sur un territoire défini, en général le département. Déménager votre SARL de Bordeaux à Mérignac — deux villes du Gironde — vous laisse dans le ressort du greffe de Bordeaux. Aller de Mérignac à Bayonne, c’est quitter la Gironde (33) pour les Pyrénées-Atlantiques (64) : vous changez de greffe, et avec lui, de régime tarifaire.

Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, a vécu exactement ce scénario. En déplaçant son siège de Mérignac à Bayonne, il pensait avoir affaire à une simple mise à jour administrative. La réalité : deux annonces légales à publier, deux greffes à coordonner, et un budget presque doublé par rapport à ce qu’il avait anticipé.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de gérants ne publient qu’une annonce légale lors d’un transfert hors ressort, uniquement dans le département d’arrivée. Le greffe destinataire est en droit de refuser le dossier. La règle est claire : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée (obligation issue de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).

Tableau comparatif des coûts : même greffe vs changement de greffe

Voici le détail des postes de dépenses selon votre situation, hors honoraires de prestataire :

Poste de coût	Même ressort de greffe	Changement de greffe (hors ressort)
Frais de greffe (inscription modificative + BODACC)	166,71 € TTC	216,73 € TTC
Annonce légale département de départ	—	109 € HT HT
Annonce légale département d’arrivée	109 € HT HT	109 € HT HT
Déclaration bénéficiaires effectifs (si hors ressort)	Non requise en règle générale	46,41 €
Total indicatif (hors honoraires)	~166,71 € TTC + 109 € HT HT	~216,73 € TTC + 2 × 109 € HT HT + 46,41 €

📌 Ces montants sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de cet article. Les frais de greffe et les tarifs d’annonces légales sont révisés périodiquement par arrêté. Vérifiez toujours les barèmes en vigueur sur le site de l’INPI et dans le journal d’annonces légales retenu avant de signer.

Le différentiel entre les deux colonnes est réel mais prévisible — à condition d’avoir identifié en amont dans quel scénario vous vous trouvez.

Les étapes de la procédure et leur impact sur le budget

Connaître le coût global ne suffit pas : savoir quand chaque dépense intervient vous évite les mauvaises surprises en cours de procédure.

1. La décision de transfert

Conformément à article L223-18 du Code de commerce, le gérant de SARL peut décider seul du transfert de siège sur tout le territoire national. Les statuts doivent ensuite être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse (article L210-3 du Code de commerce ; article 1835 du Code civil). Si votre SARL comporte plusieurs gérants ou si vos statuts prévoient une AGE, cette étape peut générer des frais supplémentaires (convocation, procès-verbal d’AGE).

2. La ou les annonces légales

C’est ici que la différence entre ressort identique et changement de greffe se matérialise financièrement. Pour un transfert dans le même département, une seule annonce dans un support habilité du nouveau département suffit. Pour un transfert hors ressort, deux annonces sont requises : une dans l’ancien département, une dans le nouveau. Chacune est facturée au tarif forfaitaire fixé par arrêté. Consultez notre guide sur l’annonce légale changement de siège : exemple complet 2026 pour voir concrètement ce que doit mentionner l’avis.

3. Le dépôt au guichet unique INPI

La déclaration de modification se fait exclusivement via le guichet unique des formalités d’entreprises (INPI), qui transmet ensuite au greffe compétent pour la mise à jour du RCS et du Registre National des Entreprises (RNE). Le délai réglementaire de dépôt est de un mois à compter de la décision de transfert (article R123-66 du Code de commerce).

4. L’obtention du nouveau Kbis

Une fois le dossier validé, le greffe délivre un extrait Kbis actualisé mentionnant la nouvelle adresse. En cas de changement de ressort, c’est le greffe du nouveau siège qui devient compétent pour toutes les formalités ultérieures.

Pour accompagner chaque étape sans risque d’omission, retrouvez notre service dédié au transfert de siège social d’une SARL.

Les documents à réunir et leurs coûts cachés

Les frais de greffe et d’annonce légale sont les plus visibles. Mais certains justificatifs peuvent générer des dépenses annexes que les gérants n’anticipent pas toujours.

• Justificatif de jouissance du nouveau local : attestation de domiciliation, bail commercial, titre de propriété ou autorisation d’occuper un local à usage mixte. Si vous domiciliez votre SARL chez une société de domiciliation, le contrat de domiciliation doit être en cours de validité. Erreur courante : produire un contrat expiré ou un bail signé mais non encore enregistré. Consultez notre article sur l’accord du propriétaire pour siège social : modèle et guide 2026 pour préparer ce document correctement.

• Statuts mis à jour : le document doit refléter la nouvelle adresse et être certifié conforme par le gérant. Sur transfertdesiege.fr, nous générons un modèle pré-rempli à partir des informations que vous saisissez — le gérant reste l’auteur et le signataire du document.

• Déclaration des bénéficiaires effectifs : en cas de transfert hors ressort, une mise à jour de la liste des bénéficiaires effectifs est requise auprès du nouveau greffe (46,41 €). Ce poste est fréquemment oublié dans les estimations initiales.

💡 Bon réflexe : si le greffe refuse votre adresse (local incompatible avec l’activité, résidence principale sans autorisation, bail non conforme), la procédure s’allonge et les coûts augmentent. Lisez notre article adresse de siège social refusée par le greffe : que faire ? avant de déposer votre dossier.

Impact fiscal et social du transfert : à ne pas négliger

Le prix d’un transfert de siège ne se limite pas aux frais administratifs immédiats.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège en cours d’année, la commune de départ peut maintenir l’imposition jusqu’au 31 décembre. Un prorata n’est pas automatique : renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour votre ancien siège dès que la date de transfert est arrêtée.

Numéro SIREN / SIRET

Le SIREN de votre SARL ne change pas — la personne morale est continue (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil). En revanche, le SIRET de l’établissement principal est modifié dès lors que le transfert implique un changement de commune. Pensez à mettre à jour vos factures, votre URSSAF, vos contrats bancaires et vos assurances.

Conventions collectives

Un changement de département peut faire entrer votre SARL dans le champ d’une autre convention collective territoriale. Vérifiez ce point avec votre expert-comptable ou un conseil social avant de valider la nouvelle adresse.

Faire la formalité soi-même ou passer par un prestataire ?

La question mérite d’être posée objectivement. Le dépôt au guichet unique INPI est en principe accessible à tout gérant, mais la procédure concentre plusieurs points de blocage :

• Identifier si l’on change de ressort (et donc si deux annonces sont requises),
• Rédiger l’avis d’annonce légale conforme aux mentions obligatoires,
• Constituer un dossier complet du premier coup pour éviter les rejets.

Un rejet de dossier, c’est du temps perdu et parfois une nouvelle annonce légale à republier — donc un coût supplémentaire non prévu. Pour les transferts hors ressort notamment, le recours à un service spécialisé est rentable dès lors qu’il sécurise la procédure et garantit la conformité des publications.

Les honoraires de transfertdesiege.fr démarrent à 150 € HT. Rapportés au temps consacré et au risque d’erreur, le calcul est souvent favorable, en particulier pour un changement de greffe.

Pour les transferts hors Hexagone (La Réunion, Mayotte), le tarif de l’annonce légale est de 126 € HT HT. Si vous envisagez de combiner le transfert avec d’autres modifications statutaires — changement de dénomination, par exemple — consultez l’article changer nom et siège d’une SARL en même temps : mode d’emploi 2026 pour mesurer les synergies et les économies possibles.

Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour obtenir un devis personnalisé, contactez notre équipe.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés et les professions réglementées. Mis à jour le 4 août 2026.

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