Coûts & frais
Temps de lecture 6 min
Tarif transfert siège social SARL : coûts 2026
Combien coûte un transfert de siège social pour une SARL en 2026 ? Greffe, annonce légale, honoraires : le détail complet des frais selon votre situation.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une SARL coûte, dans la grande majorité des cas, entre 400 € et 700 € HT tout compris : frais de greffe, annonce légale et honoraires de formaliste. Ce montant varie selon que vous restez dans le même ressort de tribunal ou que vous changez de département — auquel cas une seconde annonce légale s’impose.
Ce que comprend le coût d’un transfert de siège SARL
Trois postes forment la facture. Ils ne sont pas tous fixes, et aucun ne peut être évité légalement.
Les frais de greffe sont tarifés par décret. Pour un transfert dans le même ressort de tribunal de commerce, comptez 166,71 € TTC TTC (inscription modificative + avis BODACC). Pour un transfert hors ressort — c’est-à-dire lorsque votre SARL change de greffe compétent —, le montant monte à 216,73 € TTC TTC. Si vous êtes tenu de mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs lors de la formalité, ajoutez 46,41 €.
L’annonce légale est forfaitisée depuis 2020. Le tarif applicable au transfert de siège est de 109 € HT HT (126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte). Mais — et c’est le point que beaucoup oublient — si vous changez de ressort, vous devez publier une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Cette obligation, issue de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, double mécaniquement cette ligne de coût.
Les honoraires de formaliste couvrent la préparation du dossier, la rédaction de la décision de gérance (ou du procès-verbal d’assemblée si ratification), la mise à jour des statuts et le dépôt via le guichet unique INPI. Chez nous, ces honoraires démarrent à 150 € HT pour un transfert dans le même ressort.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants ne publient qu’une seule annonce légale lors d’un transfert hors ressort, pensant que le nouveau département suffit. C’est une erreur : le greffe de départ exige l’attestation de parution dans l’ancien département pour clôturer l’immatriculation. Sans elle, le dossier est rejeté.
Tableau récapitulatif des frais selon votre situation
| Poste | Même ressort | Hors ressort (autre greffe) |
|---|---|---|
| Frais de greffe (TTC) | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
| Annonce légale (HT) | 109 € HT | 109 € HT × 2 |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | Non obligatoire si déjà à jour | 46,41 € |
| Honoraires formaliste (HT, à partir de) | 150 € | 150 € |
| Total estimé (HT + TTC mélangés) | ~430 € | ~640 € |
Ces estimations sont indicatives. Demandez un devis précis selon votre situation sur /transfert-siege-sarl.
Pourquoi le changement de ressort coûte plus cher
Quand Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, a voulu déplacer son siège de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne), il pensait n’avoir qu’une formalité à accomplir. En réalité, deux greffes sont impliqués : l’ancien reçoit une radiation, le nouveau ouvre une immatriculation. Chaque étape génère des frais distincts.
C’est précisément ce scénario que vise le tarif 216,73 € TTC TTC : il intègre la radiation de l’immatriculation auprès du greffe d’origine et l’inscription auprès du greffe d’accueil. Le Kbis mis à jour mentionnera le nouvel établissement principal et listera le siège antérieur.
📌 À retenir : le transfert hors ressort ne crée pas une nouvelle société. Conformément à article L210-6 du Code de commerce, la personnalité morale est continue. Le numéro SIREN reste identique. Seul le SIRET de l’établissement principal change si la commune change — l’INSEE procède à cette mise à jour automatiquement après l’inscription modificative.
La procédure qui génère ces frais : ce que vous payez réellement
Comprendre à quoi correspondent ces frais aide à éviter les doublons inutiles et à anticiper les délais.
Étape 1 — La décision de transfert. Pour une SARL, l’article L223-18 du Code de commerce permet au gérant de décider seul du transfert sur l’ensemble du territoire national, avec ratification ultérieure des associés. Cette décision doit modifier les statuts, car le siège social est une mention statutaire obligatoire (article L210-3 du Code de commerce ; article 1835 du Code civil). La rédaction de ce document fait partie des honoraires du formaliste.
Étape 2 — Le justificatif de jouissance. Avant de déposer quoi que ce soit, vous devez prouver que votre SARL dispose bien d’un droit d’occupation à la nouvelle adresse : bail commercial, contrat de domiciliation, ou autorisation écrite du propriétaire. Sur ce dernier point, consultez notre guide accord propriétaire pour siège social pour obtenir un modèle conforme. Si l’adresse pose problème, notre article sur l’adresse de siège refusée par le greffe liste les recours.
Étape 3 — L’annonce légale. Elle doit paraître avant le dépôt du dossier au guichet unique INPI. Le support doit être habilité dans le département du nouveau siège. Pour savoir exactement quelles mentions doivent figurer dans cet avis, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert, ainsi que notre exemple complet d’annonce légale de changement de siège.
Étape 4 — Le dépôt via le guichet unique INPI. C’est le point d’entrée unique depuis janvier 2023. Le dossier comprend le formulaire de modification, les statuts mis à jour, la décision du gérant, l’attestation de parution de l’annonce légale et le justificatif de jouissance. La modification doit être déclarée dans un délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce).
💡 Vous gérez une EURL ? La procédure est identique à celle d’une SARL à associé unique. Consultez notre guide spécifique sur l’annonce légale de transfert de siège EURL pour les particularités rédactionnelles.
Pour déléguer l’ensemble de ces étapes, rendez-vous directement sur notre page transfert de siège social d’une SARL : devis en ligne, prise en charge complète du dossier.
Ce que le transfert de siège ne coûte pas — et ce qu’il change quand même
Le SIREN ne change pas. Aucun frais n’est lié à un changement de numéro d’identification : il n’y en a pas. La continuité juridique de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce.
La CFE peut être affectée. La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège en cours d’année, votre SARL reste redevable de la CFE auprès de la commune d’origine pour l’exercice en cours. La commune d’accueil deviendra compétente à partir du 1er janvier suivant. Ce n’est pas un coût de formalité, mais c’est un impact budgétaire à anticiper — particulièrement si les taux communaux diffèrent significativement.
Les contrats en cours ne sont pas automatiquement mis à jour. Votre SARL devra notifier sa nouvelle adresse à ses partenaires bancaires, fournisseurs, clients et aux administrations fiscales et sociales. Ce travail administratif n’entre pas dans la formalité de transfert elle-même, mais il représente du temps réel.
Les autres modifications statutaires simultanées. Si vous profitez du transfert pour modifier simultanément l’objet social ou changer la dénomination, chaque modification génère sa propre ligne dans le dossier. Les frais de greffe peuvent être mutualisés, mais chaque type de modification doit être déclaré. Pour comprendre ce que représente une modification d’objet social en parallèle, l’article de changement-objet-social.fr détaille les coûts spécifiques à cette formalité.
Bien choisir entre faire seul et déléguer
La formalité est techniquement réalisable en autonomie via le guichet unique INPI. Cependant, plusieurs points concentrent les risques d’erreur : la rédaction de la décision de gérance (mention de la ratification future, conformité aux statuts), la rédaction de l’annonce légale (mentions obligatoires sous peine de rejet), et la vérification du ressort de greffe avant de choisir entre une ou deux annonces.
En pratique, un dossier mal constitué est rejeté par le greffe. La correction impose de republier une annonce légale (nouveau coût de 109 € HT HT) et de recommencer le dépôt. Ce qu’on espérait économiser en faisant seul peut se transformer en surcoût réel — sans compter le délai.
Pour une SARL standard avec transfert dans le même ressort, nos honoraires à partir de 150 € HT représentent un investissement raisonnable au regard du temps et du risque d’erreur. Pour un transfert hors ressort, impliquant deux annonces légales, deux greffes et une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs, la délégation est encore plus pertinente.
Consultez également notre article complet sur l’annonce légale de transfert de siège SARL si vous souhaitez comprendre en détail la rédaction de cet avis avant de décider.
Vous souhaitez un chiffrage précis pour votre SARL ? Contactez-nous ou lancez votre démarche directement sur /transfert-siege-sarl.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.