Changement de département
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Transfert de siège d'une SAS dans un autre département
Transférer le siège social de votre SAS dans un autre département : procédure complète, annonce légale, changement de greffe, délais et coûts. Guide expert 2026.
Sommaire — 7 parties
Transférer le siège social d’une SAS dans un autre département implique une procédure dite « hors ressort » : la société change de greffe d’immatriculation. Cela suppose une modification des statuts, deux annonces légales (une par département), et une inscription modificative via le guichet unique INPI. Le numéro SIREN, lui, ne change pas.
Ce que dit la loi pour une SAS : liberté statutaire avant tout
La SAS est une forme sociale qui se distingue par une très grande souplesse. En matière de siège social, les articles L227-1 et suivants du Code de commerce renvoient largement aux statuts pour définir les règles de gouvernance. Contrairement à la SARL — où l’article L223-18 du Code de commerce prévoit que le gérant peut décider seul du transfert sous réserve de ratification — ou à la SA — où l’article L225-36 du Code de commerce encadre précisément le rôle du conseil d’administration et de l’assemblée générale ordinaire —, la SAS ne dispose d’aucun régime légal supplétif détaillé sur ce point.
Conséquence directe : avant d’engager la moindre démarche, vous devez lire attentivement vos statuts. Ils précisent :
- quel organe est habilité à décider du transfert (président seul, assemblée des associés, comité de direction, etc.) ;
- si une majorité qualifiée est requise ;
- si la modification doit être constatée par un acte formel (procès-verbal, décision unilatérale du président…).
Il ne s’agit pas d’une formalité accessoire. Un transfert décidé par un organe incompétent selon les statuts serait irrégulier et pourrait être contesté — avec des conséquences réelles sur l’opposabilité de la modification aux tiers.
Par ailleurs, le siège social est une mention obligatoire des statuts, tant en vertu de l’article 1835 du Code civil que de l’article L210-3 du Code de commerce. Son transfert nécessite donc impérativement une mise à jour statutaire.
⚠️ Attention : si vos statuts ne prévoient rien sur la compétence en matière de transfert de siège, la prudence recommande de consulter un professionnel du droit avant de procéder. Un associé minoritaire pourrait contester la décision a posteriori.
Les étapes de la procédure, dans l’ordre
Un transfert de siège hors ressort suit un enchaînement précis. Prenons une SAS illustrative (exemple illustratif) qui déménage de Mérignac (33) à Bayonne (64) : elle quitte le ressort du greffe de Bordeaux pour celui de Bayonne, ce qui déclenche bien la procédure hors ressort et les deux annonces légales. Voici les grandes étapes à respecter :
1. Vérifier les statuts et préparer la décision
Identifiez l’organe compétent (voir section précédente). Préparez le document de décision — procès-verbal d’assemblée ou décision du président — en mentionnant explicitement la nouvelle adresse du siège et la modification statutaire correspondante.
2. Justifier la jouissance des nouveaux locaux
Avant tout dépôt, vous devez être en mesure de produire un justificatif de jouissance du local désigné comme nouveau siège : bail commercial ou professionnel, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement du dirigeant à son domicile, ou attestation de mise à disposition par une société du groupe.
Si le siège est établi au domicile du président, une attestation de domiciliation du dirigeant suffit, accompagnée d’un justificatif de domicile récent. Si un tiers héberge la société, reportez-vous au modèle d’attestation à faire signer par l’hébergeant pour vous assurer de la conformité du document.
3. Publier les annonces légales
C’est ici que le transfert hors ressort se distingue du simple changement d’adresse au sein du même greffe. Deux insertions sont obligatoires :
- Une annonce dans un support habilité du département de l’ancien siège, indiquant le transfert et la nouvelle adresse ;
- Une annonce dans un support habilité du département du nouveau siège, indiquant l’arrivée de la société et les mentions légales requises.
Pour connaître précisément les mentions à inclure dans chaque insertion, consultez notre guide sur les mentions à faire figurer dans l’annonce de changement d’adresse. Une erreur ou un oubli dans les mentions peut entraîner un refus du greffe et allonger la procédure.
Chaque support vous remettra une attestation de parution, indispensable pour constituer le dossier de formalité.
4. Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise passe par le guichet unique électronique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce portail centralise la transmission au greffe du Tribunal de commerce compétent pour le nouveau siège, ainsi qu’à l’ensemble des organismes destinataires (URSSAF, services fiscaux, INSEE…).
Le dossier comprend notamment :
- le formulaire de modification (M2 dématérialisé) ;
- les statuts mis à jour et signés ;
- le procès-verbal ou la décision de transfert ;
- les deux attestations de parution des annonces légales ;
- le justificatif de jouissance du nouveau local ;
- le cas échéant, une pièce d’identité du représentant légal.
📌 Le délai : la déclaration doit intervenir dans le mois suivant la date de la décision de transfert. Passé ce délai, des complications pratiques peuvent survenir, notamment pour l’opposabilité de la modification aux tiers.
5. Obtenir le nouveau Kbis
Une fois le dossier validé, le greffe du nouveau tribunal émet un extrait Kbis mis à jour, mentionnant la nouvelle adresse, le nouveau greffe d’immatriculation, ainsi que la liste des sièges antérieurs. Cette liste est systématiquement reportée au Kbis pour assurer la traçabilité des immatriculations successives.
Tableau récapitulatif de la procédure
| Étape | Action | Document produit |
|---|---|---|
| 1 | Vérification des statuts et désignation de l’organe compétent | — |
| 2 | Prise de décision formelle de transfert + modification des statuts | PV ou décision du président |
| 3 | Obtention du justificatif de jouissance du nouveau local | Bail, contrat de domiciliation, attestation |
| 4 | Publication dans le JAL du département de l’ancien siège | Attestation de parution n°1 |
| 5 | Publication dans le JAL du département du nouveau siège | Attestation de parution n°2 |
| 6 | Dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI | Accusé de réception INPI |
| 7 | Traitement par le greffe du nouveau tribunal | Nouveau Kbis avec nouvelle adresse |
Les pièges spécifiques au changement de département
L’adresse du nouveau siège doit être acceptable par le greffe
Ce point est souvent négligé. Le greffe du nouveau département peut refuser d’immatriculer la société si l’adresse fournie ne satisfait pas aux exigences légales ou pratiques : absence de justificatif suffisant, adresse fictive ou non autorisée, domicile personnel dans un immeuble dont le règlement de copropriété interdit l’activité professionnelle…
Si vous faites face à un refus ou à une difficulté sur ce point, notre article sur les cas d’adresse retoquée au moment de changer de siège vous guide sur les recours disponibles.
La CFE : anticiper l’impact fiscal
La cotisation foncière des entreprises est établie en fonction de la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si le transfert intervient en cours d’année, la SAS reste en principe imposable dans l’ancienne commune pour l’exercice en cours, et sera imposée dans la nouvelle commune à compter du 1er janvier suivant. Un prorata peut s’appliquer selon les règles locales et la date de transfert effectif.
Il est conseillé d’anticiper ce point avec votre expert-comptable, particulièrement si les taux de CFE diffèrent significativement entre les deux communes, ou si des exonérations locales sont applicables dans le nouveau territoire.
Le SIRET change, pas le SIREN
Un point que beaucoup de dirigeants oublient : le numéro SIREN (9 chiffres) reste invariable tout au long de la vie de la société. Il est attribué à la création et ne change jamais, quelle que soit la modification opérée.
En revanche, le SIRET (14 chiffres = SIREN + NIC) de l’établissement siège est mis à jour en cas de changement de commune. Ce nouveau SIRET doit être communiqué à vos partenaires, clients, fournisseurs, banques et organismes sociaux pour éviter tout dysfonctionnement administratif.
Ne pas oublier la mise à jour des documents commerciaux
Après obtention du nouveau Kbis, tous les documents émis par la SAS — contrats, devis, factures, mentions légales du site internet — doivent être mis à jour avec la nouvelle adresse de siège. L’article R123-237 du Code de commerce impose la mention du greffe d’immatriculation sur les documents commerciaux.
Confier la formalité à un spécialiste : ce que cela change concrètement
Gérer soi-même un transfert hors ressort est possible, mais chronophage. Entre la rédaction du procès-verbal, la mise à jour des statuts, la publication dans deux journaux d’annonces légales différents, la constitution du dossier INPI et le suivi auprès du greffe, plusieurs heures — voire plusieurs jours — peuvent être mobilisées.
Notre service transfert de siège social d’une SAS prend en charge l’intégralité de ces démarches : rédaction des actes, publication des annonces légales dans les deux départements, dépôt et suivi du dossier au guichet unique. Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et les coûts d’annonces légales (dont le tarif forfaitaire est fixé annuellement par arrêté ministériel).
💡 Un transfert de siège vers Paris ? Les règles y sont identiques sur le fond, mais des particularités pratiques existent selon l’arrondissement et le greffe compétent. Notre guide sur le changement d’adresse de société à Paris vous apporte des précisions utiles.
Questions fréquentes sur le transfert de siège SAS vers un autre département
Peut-on transférer le siège pendant une période de litige entre associés ?
Rien ne l’interdit légalement, à condition que la décision soit prise par l’organe statutairement compétent et selon les modalités prévues. Toutefois, en cas de conflit ouvert entre associés, un transfert décidé par le président seul — si les statuts l’autorisent — peut être contesté si des associés estiment qu’il nuit à leurs intérêts. Dans un contexte litigieux, une décision collective et documentée est toujours préférable.
Faut-il informer le bailleur de l’ancien local ?
Si la SAS est locataire de ses anciens locaux, le bail détermine les obligations de préavis et de résiliation. Le transfert de siège ne libère pas automatiquement la société de ses obligations contractuelles vis-à-vis du bailleur. Vérifiez les clauses de résiliation et respectez les délais de préavis prévus.
Le transfert peut-il avoir lieu au moment d’une augmentation de capital ?
Ces deux opérations sont juridiquement indépendantes. Elles peuvent être réalisées simultanément, mais chaque modification statutaire doit faire l’objet d’une déclaration séparée ou d’une déclaration consolidée selon les formulaires INPI. La simultanéité est parfois pratique pour réduire les coûts de greffe, mais elle complexifie la gestion du dossier. Un accompagnement professionnel est alors particulièrement utile.
Pour aller plus loin ou déléguer la formalité
Le transfert de siège social d’une SAS dans un autre département est une procédure structurée, qui n’admet pas d’approximation : un dossier incomplet ou mal rédigé entraîne un retour du greffe et des délais supplémentaires.
Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé ou un devis précis adapté à votre situation (département d’origine, département de destination, statuts existants), contactez-nous. Nos équipes traitent exclusivement les formalités de transfert de siège, pour toutes les formes juridiques, partout en France.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), praticienne des formalités juridiques. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.