Transfert de siège en sous-location : ce qu'il faut savoir

Fixer son siège social dans un local sous-loué est légalement possible, mais soumis à une condition impérative : l’autorisation expresse du propriétaire principal. Sans elle, la domiciliation est irrégulière, le greffe peut refuser le dossier, et la société s’expose à un contentieux locatif sérieux. Voici ce que chaque dirigeant doit vérifier avant de transférer son siège vers une adresse en sous-location.

Sous-location et siège social : le principe juridique à comprendre

Le siège social n’est pas une simple adresse postale. C’est une mention obligatoire inscrite dans les statuts de la société, visée par article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce. Il détermine la nationalité de la société, le greffe compétent et la juridiction applicable en cas de litige. Choisir l’adresse d’un local sous-loué comme siège, c’est donc prendre un engagement juridique durable — et non une décision administrative anodine.

Or, la sous-location présente une particularité : le locataire principal occupe lui-même un local dont il n’est pas propriétaire. Il ne dispose que d’un droit d’usage, encadré par son propre bail. Sous-louer une partie de ce local à un tiers — y compris pour y établir le siège d’une société — est en principe interdit sauf autorisation du bailleur, selon les règles applicables aux baux commerciaux et aux baux civils. Cette autorisation peut figurer dans le bail initial ou être accordée par écrit a posteriori.

⚠️ Point de vigilance clé : un contrat de sous-location signé entre deux parties ne suffit pas à rendre la domiciliation régulière. Ce qui compte juridiquement, c’est que le propriétaire principal ait consenti à cette sous-location — et, dans certains cas, à la domiciliation d’une société dans le local.

Ce que le greffe va vérifier

Lors d’une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés — que ce soit via le guichet unique INPI pour un transfert dans le même ressort ou vers un autre département —, le greffe exige un justificatif de jouissance du nouveau siège.

Pour un local sous-loué, les pièces attendues sont :

Pièce	Utilité
Contrat de sous-location signé	Preuve de la jouissance du local
Autorisation du bailleur principal (clause du bail ou accord écrit distinct)	Régularité de la sous-location
Décision de transfert de siège (PV d’AGE ou décision du gérant selon la forme)	Base légale de la modification
Statuts mis à jour	Modification de la mention obligatoire
Attestation de parution de l’annonce légale	Publicité obligatoire

Le greffe ne vérifie pas systématiquement la régularité de la relation entre bailleur et sous-locataire, mais il peut la questionner si le dossier est incomplet ou incohérent. En cas de doute, l’inscription modificative est rejetée — ce qui bloque la mise à jour du Kbis et retarde toute la procédure.

Pour comprendre les cas de refus du greffe et la marche à suivre pour les dénouer, consultez notre article dédié : Adresse refusée par le greffe : les solutions.

Le cas d’Antoine et Mistral Conseil : quand la sous-location complique le transfert

Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, exerce depuis Mérignac (33) dans des bureaux qu’il sous-loue à une SAS voisine. Souhaitant transférer son siège à Bayonne (64), il pense pouvoir reproduire ce schéma : sous-louer un bureau à une société bayonnaise et y domicilier Mistral Conseil.

Avant de signer quoi que ce soit, il doit s’assurer de deux choses : d’abord, que la SAS bayonnaise a elle-même le droit de sous-louer (ce qui suppose une clause dans son propre bail ou l’accord de son propriétaire) ; ensuite, que cette autorisation de sous-location couvre explicitement la domiciliation d’une tierce société dans le local — ce qui n’est pas toujours la même chose.

Dans son cas, le transfert implique également un changement de ressort de greffe (Bordeaux vers Bayonne). Cela signifie une double publicité légale : une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Une annonce légale côté Gironde, une autre côté Pyrénées-Atlantiques. Si Antoine avait transféré son siège vers Bordeaux intra-muros, une seule annonce aurait suffi.

📌 Rappel procédural : pour une EURL, la décision de transfert relève du gérant, sous réserve de ratification par l’associé unique. La base légale est article L223-18 du Code de commerce. La déclaration modificative doit être déposée dans le délai de un mois suivant la décision.

Pour tout ce qui concerne la publicité légale liée au transfert d’une EURL, notre guide complet est disponible ici : Annonce légale transfert de siège EURL : guide 2026.

Sous-location autorisée : la procédure de transfert pas à pas

Dès lors que la sous-location est régulière — bail principal l’autorisant, ou accord écrit du propriétaire en main —, le transfert de siège suit exactement la même procédure qu’un transfert ordinaire. Voici les étapes dans l’ordre :

1. Réunir les documents relatifs au local Avant toute décision formelle, récupérez le contrat de sous-location signé et l’autorisation du bailleur principal. Si cette autorisation n’est qu’une clause du bail, demandez une copie du bail complet ou de l’extrait pertinent. Le greffe peut demander à lire la clause.

2. Prendre la décision de transfert La compétence dépend de la forme juridique :

• SARL / EURL : le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification ultérieure par les associés (article L223-18 du Code de commerce).
• SAS / SASU : les statuts définissent qui décide (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez la clause spécifique avant toute action.
• SA : compétence du conseil d’administration ou de surveillance, ratifiée par l’AGO (article L225-36 du Code de commerce).

3. Mettre à jour les statuts Le siège social est une mention obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce). Les statuts doivent être modifiés pour mentionner la nouvelle adresse. Conservez la liste des sièges antérieurs : le greffe tient un historique des adresses successives au RCS.

4. Publier l’annonce légale L’avis de transfert doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du nouveau siège, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Si le transfert implique un changement de ressort, publiez également dans l’ancien département. Le coût forfaitaire d’une annonce de transfert est de 109 € HT HT (hors DROM).

Pour un exemple concret de rédaction, consultez : Modèle d’annonce pour modifier son siège social.

5. Déposer le dossier via le guichet unique INPI L’inscription modificative au RCS passe obligatoirement par le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Le dossier comprend : la décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale, le justificatif de jouissance du nouveau siège (contrat de sous-location + autorisation bailleur). La base réglementaire du délai de déclaration est article R123-66 du Code de commerce.

Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour un transfert dans le même ressort, et à 216,73 € TTC pour un changement de greffe.

Pour une vue complète du service et du tarif global (honoraires inclus), rendez-vous sur notre page dédiée au transfert de siège social.

L’accord du propriétaire : comment l’obtenir et le formaliser

C’est souvent le point de blocage dans les dossiers que nous traitons. Le sous-locataire suppose que son contrat de sous-location suffit, sans avoir vérifié que le bailleur principal avait réellement consenti.

Voici comment sécuriser l’accord :

• Vérifiez d’abord le bail principal : certains baux commerciaux contiennent une clause autorisant expressément la sous-location, parfois avec des conditions (notification préalable, usage identique, etc.). Si la clause est suffisamment claire, une copie du bail suffit comme justificatif.

• Obtenez un accord écrit distinct si la clause est absente ou ambiguë : une lettre du propriétaire principal, signée et datée, mentionnant explicitement l’adresse, la société sous-locataire et l’usage du local comme siège social. Un simple échange de mails peut suffire si les éléments sont précis, mais un courrier signé reste préférable.

• Anticipez la durée : un accord ponctuel ne suffit pas si la domiciliation doit durer plusieurs années. Assurez-vous que le contrat de sous-location a une durée cohérente avec vos projections, ou prévoyez un renouvellement explicite.

Notre guide sur ce point : Autorisation du propriétaire : modèle et guide.

💡 Bon réflexe : si vous avez le moindre doute sur la régularité de la sous-location, n’attendez pas le rejet du greffe. Soumettez le dossier à un œil expert avant de déposer — une vérification préalable évite un blocage de plusieurs semaines.

Conséquences pratiques : Kbis, CFE et numéro SIREN

Une fois l’inscription modificative validée par le greffe, le nouveau Kbis mentionne la nouvelle adresse. Le numéro SIREN de la société reste inchangé — le transfert de siège ne modifie pas l’identité de la personne morale, conformément à article L210-6 du Code de commerce. En revanche, le SIRET de l’établissement principal change si le transfert implique un changement de commune.

Sur le plan fiscal, la CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation au 1er janvier, conformément à article 1478 du Code général des impôts. Un transfert intervenu en cours d’année peut générer une imposition dans l’ancienne commune pour l’année entière, ou donner lieu à un prorata selon les règles applicables à la date du transfert. [À VÉRIFIER : modalités exactes du prorata CFE en cas de transfert en cours d’année — à confirmer avec le service des impôts des entreprises compétent.]

Pour les mentions à faire figurer dans l’annonce légale, quel que soit le type de société concerné, référez-vous à notre article : Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires.

---

FAQ — Transfert de siège en sous-location

Peut-on fixer son siège social dans un local sous-loué ? Oui, à condition que le bail principal l’autorise ou que le propriétaire ait donné son accord écrit. Sans cette autorisation, la domiciliation dans un local sous-loué expose la société à un refus du greffe ou à la résiliation du bail.

Faut-il l’accord du propriétaire pour domicilier une société dans un local sous-loué ? Oui. L’accord du bailleur principal est requis, soit par une clause du bail, soit par une autorisation écrite spécifique. Le greffe peut demander à vérifier la régularité de la jouissance du local.

Quelles pièces fournir au greffe pour un transfert de siège en sous-location ? Il faut produire : le contrat de sous-location signé, l’autorisation du propriétaire principal (clause du bail ou accord écrit distinct), la décision de transfert, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale.

La sous-location suffit-elle comme justificatif de jouissance du siège ? Le guichet unique INPI accepte le contrat de sous-location comme justificatif de jouissance, mais uniquement si la sous-location est régulière. Un contrat de sous-location non autorisé par le bailleur principal est un vice qui peut entraîner le rejet du dossier.

Que risque-t-on si le siège social est domicilié dans un local sous-loué sans autorisation ? Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour manquement aux obligations du locataire principal. En parallèle, si le vice est constaté, le greffe peut rejeter l’inscription modificative ou une procédure de radiation peut être engagée.

---

Vous envisagez de transférer votre siège vers une adresse en sous-location et souhaitez vérifier la régularité de votre dossier avant de le déposer ? Contactez-nous pour un examen de votre situation.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour professions réglementées et de la domiciliation. Mis à jour le 8 juillet 2026.