Coûts & frais
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Transfert de siège EURL : quel prix en 2026 ?
Frais de greffe, annonce légale, honoraires : découvrez le coût complet d'un transfert de siège social d'EURL en 2026, selon que vous restez dans le même ressort ou changez de département.
Sommaire — 6 parties
Transférer le siège social d’une EURL coûte entre quelques centaines d’euros et un peu plus selon la situation géographique. Le budget comprend toujours les frais de greffe et une annonce légale. Si vous changez de département (et donc de ressort de greffe), une seconde annonce légale s’impose dans le département de départ — doublez cette ligne dans votre prévision.
Ce que comprend le coût d’un transfert de siège EURL
Trois postes structurent systématiquement le budget d’un transfert de siège :
- Les frais de greffe : toute modification du RCS génère des émoluments réglementés, perçus par le greffe du tribunal de commerce compétent. Ils couvrent l’inscription modificative et la publication au BODACC.
- L’annonce légale : obligation issue de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, elle doit paraître dans un support habilité du département du nouveau siège. Son tarif est forfaitaire depuis 2022.
- Les honoraires de formaliste : si vous déléguez la procédure à un service spécialisé, comptez un forfait de prestation en sus des frais officiels.
À ces trois postes peut s’en ajouter un quatrième, souvent oublié : la seconde annonce légale dans le département d’origine, obligatoire dès que le transfert entraîne un changement de ressort de greffe.
⚠️ Piège fréquent : Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, a transféré son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). Il avait prévu une seule annonce légale dans les Pyrénées-Atlantiques. Le greffe de Bayonne a refusé le dossier : il manquait l’attestation de parution du Journal d’Annonces Légales de la Gironde. Résultat : deux semaines de retard et une seconde publication à engager. une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée — c’est la règle, sans exception.
Tableau récapitulatif des frais selon la situation
| Poste | Même ressort de greffe | Hors ressort (autre département) |
|---|---|---|
| Frais de greffe (modificative + BODACC) | 166,71 € TTC TTC | 216,73 € TTC TTC |
| Annonce légale — département d’arrivée | 109 € HT HT (forfait) | 109 € HT HT (forfait) |
| Annonce légale — département de départ | Non requise | 109 € HT HT (forfait) |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | Non requise | 46,41 € |
| Honoraires transfertdesiege.fr | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
📌 Note : le tarif forfaitaire de l’annonce légale peut différer pour les départements d’outre-mer (La Réunion, Mayotte : 126 € HT HT). Vérifiez le tarif applicable à votre situation géographique précise.
Pourquoi le même ressort coûte moins cher
Lorsque vous déménagez votre EURL à l’intérieur du même ressort de greffe — par exemple de Mérignac à Bordeaux, tous deux rattachés au greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux — la procédure reste simple : une seule annonce légale, des frais de greffe allégés, et aucune formalité de radiation/réimmatriculation.
Dès que vous franchissez la frontière d’un autre ressort, le greffe d’origine doit transmettre le dossier au greffe d’accueil. Cette radiation partielle du premier greffe génère des frais supplémentaires, et la double publicité légale devient impérative.
Pour votre EURL, c’est le gérant qui décide du transfert en vertu de article L223-18 du Code de commerce. Dans une EURL, l’associé unique ratifie lui-même la décision de gérance : deux actes distincts à rédiger et à conserver, même si la même personne les signe. Les statuts doivent ensuite être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse — obligation découlant de article L210-3 du Code de commerce et article 1835 du Code civil.
💡 Bon à savoir : la déclaration de modification doit être déposée dans le délai de un mois suivant la décision (article R123-66 du Code de commerce). Passé ce délai, le dossier reste recevable mais vous vous exposez à des difficultés si un tiers ou une administration consulte un Kbis périmé.
Pour tout savoir sur la procédure complète, consultez notre guide du transfert de siège social d’une EURL.
Ce qui n’entre pas dans le prix… mais peut coûter cher
La CFE l’année du transfert
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation de votre entreprise au 1er janvier (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez en cours d’année, un prorata peut s’appliquer entre la commune de départ et la commune d’arrivée. Vous devrez signaler le transfert aux deux services des impôts des entreprises concernés. Ce n’est pas un frais de formalité, mais une obligation fiscale à anticiper pour éviter une double imposition ou une absence de déclaration.
La mise à jour des contrats et de la domiciliation
Si votre EURL est domiciliée chez un prestataire de domiciliation ou chez vous-même (domiciliation du dirigeant), le contrat de domiciliation doit être actualisé. En cas de domiciliation chez un tiers, relisez les conditions : certains contrats prévoient une résiliation en cas de déménagement.
Consultez nos guides pratiques :
- Attestation de domiciliation dirigeant : modèle et guide
- Attestation domiciliation chez un tiers : modèle et guide
Le refus de la nouvelle adresse par le greffe
Certaines adresses posent problème : local à usage exclusivement habitation, adresse de pépinière sans convention, domiciliation collective non autorisée. Si le greffe rejette votre justificatif de jouissance, la procédure est bloquée jusqu’à régularisation. Renseignez-vous en amont : Nouvelle adresse retoquée par le greffe : que faire
Les pièces à réunir pour maîtriser les délais
Un dossier incomplet rallonge les délais de traitement et peut entraîner des frais supplémentaires (nouvelle annonce légale si l’attestation de parution périme, par exemple). Voici ce qu’il faut préparer :
- Décision de transfert du gérant (procès-verbal ou décision de l’associé unique)
- Statuts mis à jour et signés
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, attestation de domiciliation)
- Attestation de parution de l’annonce légale dans le département d’arrivée
- Attestation de parution de l’annonce légale dans le département de départ (hors ressort uniquement)
- Formulaire de modification via le guichet unique INPI
Pour vérifier les mentions obligatoires de l’annonce légale, consultez notre article dédié : Mentions obligatoires pour modifier son siège social.
Si votre transfert implique un changement de greffe, le guide complet est ici : changer de RCS lors d’un transfert de siège.
Faire appel à un service spécialisé : est-ce rentable ?
Déléguer la formalité à transfertdesiege.fr revient à un forfait à partir de 150 € HT, en sus des frais officiels (greffe + annonces légales). En contrepartie, vous bénéficiez d’une vérification complète du dossier avant envoi, d’un suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour, et d’une garantie contre les erreurs de forme.
Pour une EURL avec transfert hors ressort — comme Mistral Conseil passant de la Gironde aux Pyrénées-Atlantiques — le risque d’oubli de la double publicité justifie à lui seul le recours à un professionnel. Une publication manquante ne se corrige pas sans refaire une annonce légale et redéposer un dossier complet.
💡 Prêt à lancer votre transfert ? Obtenez un devis précis adapté à votre situation et confiez la procédure à nos formalistes : contactez-nous.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — spécialiste des formalités juridiques pour entreprises (Bordeaux). Mis à jour le 1er juillet 2026.