Coûts & frais
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Comparatif legaltech transfert de siège social : prix 2026
Comparez les prix des legaltech pour votre transfert de siège social en 2026. Frais de greffe, annonce légale, honoraires : qui propose le meilleur rapport qualité-prix ?
Sommaire — 6 parties
Faire appel à une legaltech pour transférer son siège social coûte entre 150 € et plus de 500 € selon la plateforme, la forme juridique et — point crucial — le nombre d’annonces légales requises. Ce comparatif détaille chaque poste de coût, identifie les frais souvent masqués et vous aide à choisir la formule adaptée à votre situation réelle.
Pourquoi les prix des legaltech varient autant : les trois postes à comparer
Avant de comparer les offres des différentes plateformes, il faut comprendre de quoi se compose un transfert de siège. Tout dirigeant qui demande un devis en ligne ne voit généralement qu’un prix affiché. Ce prix ne représente presque jamais le coût total.
Un transfert de siège se décompose en trois blocs :
| Poste | Contenu | Montant (indicatif) |
|---|---|---|
| Frais de greffe | Inscription modificative au RCS + avis BODACC | 166,71 € TTC TTC (même ressort) / 216,73 € TTC TTC (hors ressort) |
| Annonce(s) légale(s) | Publication dans un support habilité du département | 109 € HT HT × 1 ou × 2 selon ressort |
| Honoraires de la legaltech | Traitement du dossier, génération des documents, suivi | De 50 € HT à 200 € HT selon plateforme |
Le premier réflexe à avoir : demander si le devis inclut les frais de greffe et la ou les annonces légales. Certaines legaltech les intègrent dans un prix tout-compris. D’autres affichent uniquement leurs honoraires de service, laissant le reste à votre charge.
⚠️ Piège fréquent : un transfert hors ressort de greffe (par exemple de la Gironde vers les Pyrénées-Atlantiques) impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Si votre devis ne mentionne qu’une seule annonce légale, vous risquez un rejet de dossier au greffe du nouveau département — et une relance facturée.
Ce que facturent réellement les principales legaltech en 2026
Le marché des legaltech généralistes (LegalPlace, Captain Contrat, Legalstart, Rocket Lawyer…) propose des offres de transfert de siège. Voici comment lire leurs grilles tarifaires avec un œil critique.
Les honoraires de service : entre 50 € et 200 € HT
La plupart des plateformes facturent entre 50 € et 200 € HT pour la partie “service” : formulaire en ligne, génération du document à compléter et signer, transmission au guichet unique INPI. Certaines proposent un suivi humain (vérification du dossier par un juriste), ce qui justifie un tarif plus élevé.
Ce que vous achetez réellement : un accès à un outil de génération de documents pré-remplis et, selon la formule, un accompagnement dans la constitution du dossier. La signature et la validation restent toujours les vôtres — vous demeurez l’auteur juridique des actes.
Les frais de greffe : incompressibles et identiques partout
Quel que soit le prestataire, les frais de greffe sont fixés par arrêté et ne varient pas. Ils s’élèvent à 166,71 € TTC TTC pour un transfert dans le même ressort et à 216,73 € TTC TTC pour un transfert hors ressort. Une legaltech qui affiche moins que ces montants sur ce poste pratique nécessairement une présentation trompeuse — ou n’inclut pas le BODACC.
En cas de transfert hors ressort, il faut également prévoir 46,41 € pour la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs au nouveau greffe.
L’annonce légale : le poste le plus variable selon votre situation
C’est ici que les offres divergent le plus, souvent au détriment de la transparence. Le tarif forfaitaire d’une annonce légale de transfert de siège est de 109 € HT HT. Ce montant est réglementé et identique pour toutes les legaltech qui passent par un support habilité.
La vraie différence : combien d’annonces votre dossier nécessite-t-il ?
- Même ressort de greffe (même département ou ressort étendu) : 1 seule annonce légale.
- Hors ressort (changement de département entraînant un changement de greffe) : 2 annonces légales — une dans l’ancien département, une dans le nouveau.
Antoine, gérant de la SARL “Mistral Conseil”, transfère son siège de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne). Il doit publier une annonce dans un journal habilité en Gironde et une autre dans les Pyrénées-Atlantiques. Toute offre qui ne lui facture qu’une seule annonce est incomplète — et le dossier sera rejeté.
💡 Pour bien rédiger votre annonce légale selon votre forme juridique, consultez nos guides : annonce légale transfert de siège EURL, annonce légale transfert de siège SARL et mentions obligatoires de l’annonce légale de transfert.
Tableau comparatif synthétique : même ressort vs hors ressort
Pour comparer des devis legaltech sur une base équitable, vous devez reconstituer le coût total réel selon votre situation. Voici la grille de référence :
| Scénario | Frais de greffe | Annonces légales | Bénéf. effectifs | Total frais fixes |
|---|---|---|---|---|
| Même ressort | 166,71 € TTC TTC | 109 € HT HT × 1 | — | ~166,71 € TTC + 109 € HT HT |
| Hors ressort | 216,73 € TTC TTC | 109 € HT HT × 2 | 46,41 € | ~216,73 € TTC + 2 × 109 € HT HT + 46,41 € |
À ces frais fixes s’ajoutent les honoraires du prestataire (de 50 € à 200 € HT selon la formule choisie). Un transfert hors ressort “tout compris” dépasse systématiquement les 400 € — toute offre inférieure mérite une lecture attentive des conditions.
📌 Rappel légal : la modification du siège doit être déclarée au guichet unique INPI dans un délai de un mois suivant la décision. Passé ce délai, vous vous exposez à des complications au greffe. La base réglementaire est article R123-66 du Code de commerce.
Ce que les legaltech généralistes ne font pas (et que vous paierez en plus)
Les plateformes grand public sont efficaces pour les cas standards. Elles montrent leurs limites dans plusieurs situations qui concernent pourtant beaucoup de dirigeants.
La vérification préalable de l’adresse
Avant de transférer votre siège, vous devez disposer d’un justificatif de jouissance valide pour la nouvelle adresse. Si vous utilisez votre domicile, un accord du propriétaire ou de la copropriété peut être nécessaire. Si vous passez par une société de domiciliation, le contrat de domiciliation doit être en cours de validité.
Les legaltech généralistes demandent ce document mais ne vérifient pas toujours sa conformité réelle. Un greffe peut rejeter un dossier si le document fourni est incomplet. Pour éviter ce type de rejet, consultez notre article sur l’accord du propriétaire pour siège social et, si votre adresse a déjà posé problème, notre guide sur que faire si votre adresse de siège est refusée par le greffe.
La spécificité de chaque forme juridique
Le processus de décision varie selon la forme de votre société. Pour une SARL ou EURL, article L223-18 du Code de commerce prévoit que le gérant peut décider seul du transfert sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par les associés lors de la prochaine assemblée. Pour une SAS ou SASU, c’est la liberté statutaire qui gouverne (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) : tout dépend de ce que prévoient vos statuts. Pour une SA, article L225-36 du Code de commerce impose la décision du conseil d’administration, ratifiée en AGO.
Ces distinctions ont un impact direct sur la nature du document à produire (décision du gérant, décision de l’associé unique, PV de CA…). Une legaltech généraliste produit le document correspondant à votre formulaire — mais si vous cochez la mauvaise case, le document sera inadapté. Un formaliste expérimenté vérifie la cohérence avec vos statuts réels.
Les cas avec modification d’objet ou de dénomination concomitante
Si vous profitez du transfert pour modifier simultanément d’autres mentions statutaires, la procédure se complexifie. L’annonce légale doit alors mentionner l’ensemble des modifications, et les frais de greffe peuvent évoluer. Les legaltech gèrent rarement ces combinaisons de manière fluide.
Pourquoi choisir un formaliste spécialisé plutôt qu’une legaltech généraliste
Chez transfertdesiege.fr, notre positionnement est différent de celui des grandes plateformes généralistes. Nous ne traitons qu’une seule formalité — le transfert de siège social — et c’est précisément cette spécialisation qui fait la différence sur les dossiers complexes.
Concrètement, voici ce que cela change :
- Vérification de la compétence du greffe avant le dépôt : nous identifions si votre transfert reste dans le même ressort ou en sort, et adaptons immédiatement la constitution du dossier (nombre d’annonces, formulaires).
- Documents générés à partir de vos informations : vous complétez votre dossier en ligne, nous produisons les modèles pré-remplis adaptés à votre forme juridique et à votre situation, que vous signez en qualité d’auteur.
- Suivi jusqu’au Kbis actualisé : vous recevez votre extrait Kbis mis à jour sans relancer le dossier vous-même.
- Tarification transparente : nos honoraires démarrent à 150 € HT, et nous présentons le coût total (honoraires + greffe + annonce(s)) dès le devis, sans surprise.
Le fil rouge de ce site illustre bien l’enjeu : Antoine (Mistral Conseil) a d’abord sollicité une grande plateforme généraliste. Le devis mentionnait “une annonce légale incluse”. Il a signé, payé, et le dossier a été rejeté au greffe de Bayonne — parce que l’annonce dans le département de la Gironde n’avait pas été publiée. La régularisation lui a coûté du temps et les frais d’une seconde annonce non prévue.
💡 Si votre situation implique un changement de département, lisez notre article complet sur l’annonce légale de changement de siège avec exemple avant de vous engager avec un prestataire.
Comment comparer un devis legaltech en 5 questions
Avant de valider une commande sur une plateforme en ligne, posez-vous ces cinq questions — ou posez-les directement au service client.
1. Le devis inclut-il les frais de greffe ? Si oui, vérifiez que le montant correspond aux tarifs officiels (166,71 € TTC TTC pour le même ressort, 216,73 € TTC TTC hors ressort). S’il est inférieur, quelque chose manque.
2. Mon transfert est-il dans le même ressort ou hors ressort ? C’est la question centrale. Vérifiez le greffe compétent de votre adresse actuelle et de votre future adresse. En France métropolitaine, le ressort du greffe correspond généralement au département — mais certains départements partagent un greffe commun [À VÉRIFIER selon votre situation géographique précise].
3. Le devis inclut-il une ou deux annonces légales ? Si votre transfert est hors ressort, une seule annonce est insuffisante. Le devis doit mentionner explicitement deux annonces légales, dans deux départements distincts.
4. Qui publie l’annonce légale et dans quel support ? La legaltech doit mandater un support habilité dans chaque département concerné. Demandez le nom du journal ou de la plateforme habilitée.
5. Y a-t-il un suivi humain en cas de rejet par le greffe ? Les rejets pour dossier incomplet arrivent. Vérifiez si la régularisation est incluse ou facturée en supplément.
Pour toute situation atypique — transfert accompagné d’une modification d’objet social, de la dénomination, ou d’un changement de gérant simultané — nous vous recommandons de vous rapprocher d’un professionnel plutôt que de passer par un formulaire en ligne standard. Contactez-nous pour une analyse gratuite de votre dossier.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.