Domiciliation
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Coworking et siège social : faut-il transférer si on déménage ?
Vous changez d'espace de coworking ? Découvrez quand un transfert de siège social est obligatoire, la procédure exacte et les pièges à éviter.
Sommaire — 6 parties
Changer d’espace de coworking ne déclenche pas systématiquement un transfert de siège social. Tout dépend d’un seul critère : l’adresse inscrite dans vos statuts change-t-elle ? Si oui, la modification statutaire et l’inscription modificative au RCS sont obligatoires, dans le délai d’un mois suivant la décision. Si non, aucune formalité n’est requise.
Siège social en coworking : quelle adresse est vraiment inscrite dans vos statuts ?
Le siège social est bien plus qu’une adresse postale. C’est une mention statutaire obligatoire au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce : elle figure noir sur blanc dans vos statuts et apparaît sur votre Kbis. Modifier l’adresse du siège, c’est modifier les statuts — sans exception.
En pratique, deux situations se présentent quand vous changez d’espace de coworking :
Situation 1 — Votre siège est l’adresse physique du coworking lui-même. Vous avez inscrit dans vos statuts “12 rue de la Gare, 75010 Paris” parce que vous y louez un bureau. Vous déménagez dans un autre espace au “40 boulevard Voltaire, 75011 Paris”. Résultat : l’adresse statutaire change. Transfert de siège obligatoire.
Situation 2 — Votre siège est l’adresse d’une société de domiciliation. L’adresse figurant dans vos statuts est celle du prestataire de domiciliation, pas celle de votre bureau de coworking. Vous changez d’espace de travail mais pas de prestataire de domiciliation. Résultat : l’adresse statutaire ne change pas. Aucune formalité de transfert n’est requise.
⚠️ Attention à l’adresse “de fait”. Certains dirigeants inscrivent l’adresse du coworking dans leurs statuts sans formaliser de contrat de domiciliation. Lorsqu’ils changent d’espace, ils ne déclenchent pas de formalité… et oublient que leur Kbis pointe vers un local qu’ils n’occupent plus. C’est illicite et peut poser de sérieux problèmes de signification d’actes judiciaires ou de contrôles fiscaux.
Coworking et domiciliation : ce que le greffe accepte réellement
Avant même de se poser la question du transfert, il faut vérifier que votre mode de domiciliation en coworking est valide aux yeux du greffe.
Le greffe du tribunal de commerce vérifie que vous disposez d’un droit réel d’occuper les locaux dont vous revendiquez l’adresse comme siège. Trois situations sont reconnues :
| Mode d’occupation | Justificatif requis | Accepté par le greffe ? |
|---|---|---|
| Contrat de domiciliation commerciale (société agréée) | Contrat signé + attestation de domiciliation | ✅ Oui |
| Bail commercial ou professionnel à votre nom | Copie du bail | ✅ Oui |
| Accord écrit du propriétaire des locaux | Accord propriétaire pour siège social | ✅ Oui sous conditions |
| Simple abonnement coworking sans domiciliation | Aucun justificatif de domiciliation disponible | ❌ Non (risque de refus) |
Si le greffe refuse votre adresse, la procédure de transfert est bloquée dès le dépôt. Pour comprendre les motifs de refus et les recours possibles, consultez notre article sur l’adresse de siège que le greffe a refusée.
💡 Le cas d’Antoine et Mistral Conseil. Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, travaille depuis deux ans dans un espace de coworking à Mérignac (33). Son siège est déclaré à l’adresse du coworking grâce à un contrat de domiciliation en bonne et due forme. Il décide de s’installer à Bayonne (64) et signe un abonnement dans un nouvel espace. Première vérification effectuée : le nouvel espace propose-t-il un service de domiciliation agréé ? Sans ce contrat, le greffe de Bayonne n’acceptera pas l’adresse. Antoine le confirme en amont, évitant un rejet de dossier.
Quand le changement d’espace déclenche un transfert : la procédure pas à pas
Si l’adresse statutaire change effectivement, voici la procédure à suivre. Elle varie selon la forme juridique.
Qui décide du transfert ?
Pour une SARL ou une EURL, l’article L223-18 du Code de commerce permet au gérant de décider seul du transfert du siège sur tout le territoire national, à condition que les associés ratifient cette décision lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. C’est la solution la plus souple : pas besoin d’assemblée préalable pour agir vite.
Pour une SAS ou une SASU, l’articles L227-1 et suivants du Code de commerce laisse une liberté totale aux statuts. Certaines SASU prévoient que le président décide seul ; d’autres exigent l’accord de l’associé unique. Il faut lire vos statuts avant toute démarche.
Pour une SA, l’article L225-36 du Code de commerce confie la décision au conseil d’administration ou de surveillance, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ordinaire.
Les étapes de la formalité
- Décision de transfert — procès-verbal ou décision de l’organe compétent selon la forme juridique.
- Modification des statuts — mise à jour de l’article relatif au siège social.
- Publication d’une annonce légale — dans un support habilité du département du nouveau siège. Pour un transfert hors ressort, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Consultez notre guide sur l’exemple d’annonce pour modifier son siège social pour un exemple complet.
- Dépôt au guichet unique INPI — inscription modificative au RCS avec les pièces justificatives (statuts mis à jour, justificatif de jouissance des locaux, attestation de parution de l’annonce légale).
- Réception du nouveau Kbis — mentionnant la nouvelle adresse et, si le greffe change, la liste des sièges antérieurs.
La déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la date de la décision (article R123-66 du Code de commerce).
Pour en savoir plus sur le coût global de la formalité, consultez notre page dédiée au transfert de siège social.
Transfert dans le même département ou changement de ressort : deux procédures distinctes
C’est le point le plus souvent mal compris. Changer d’espace de coworking dans la même ville (ou dans le même département) n’a pas les mêmes conséquences qu’un déménagement vers un autre département.
Même ressort de greffe (même département dans la plupart des cas) : une seule annonce légale dans le journal du nouveau département suffit. Les frais de greffe correspondent à une simple inscription modificative (166,71 € TTC TTC).
Hors ressort de greffe (autre département, donc autre tribunal de commerce) : la procédure est plus lourde. Il faut une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Les frais de greffe sont plus élevés (216,73 € TTC TTC), et une déclaration des bénéficiaires effectifs peut être requise (46,41 €).
⚠️ Le piège classique du hors ressort. Nombreux sont les dirigeants qui pensent qu’une seule annonce légale suffit “dans le nouveau département”. C’est inexact en cas de changement de greffe : l’annonce dans le département de départ est obligatoire. L’omettre entraîne un rejet du dossier au greffe. Pour les EURL et SARL, nos guides détaillent précisément les mentions à inclure : annonce légale transfert EURL et annonce légale transfert SARL.
Pour illustrer : Antoine déménage de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne). Il change de ressort. Il devra publier une annonce légale en Gironde ET une annonce légale dans les Pyrénées-Atlantiques, avant de déposer son dossier au guichet unique.
Effets du transfert : SIREN, SIRET, CFE et administration fiscale
Transférer son siège a des conséquences pratiques que tout dirigeant doit anticiper.
Le numéro SIREN ne change pas. La société reste la même personne morale (article L210-6 du Code de commerce). Vos contrats, vos IBAN et vos relations commerciales ne sont pas remis en cause par le seul effet du transfert.
Le numéro SIRET change si la commune change. Le SIRET intègre le code commune (NIC) ; un changement de ville entraîne donc un nouveau SIRET pour l’établissement principal. Pensez à mettre à jour vos factures, vos contrats et vos documents commerciaux.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est établie d’après la situation de la société au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). L’année du transfert, la cotisation reste en principe due auprès de la commune de départ pour l’année entière, sauf régime spécifique applicable [À VÉRIFIER selon votre situation avec votre expert-comptable].
L’administration fiscale est automatiquement informée via le guichet unique INPI. En cas de changement de département, votre dossier fiscal est transféré vers le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent pour votre nouveau siège. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire de votre côté, mais vérifiez que la transition est bien effective dans les semaines suivant l’inscription modificative.
📌 Annonces légales : les mentions obligatoires sont encadrées. Qu’il s’agisse d’un transfert dans le même ressort ou d’un changement de département, l’avis publié doit comporter des informations précises (dénomination, forme, capital, adresse ancienne et nouvelle, greffe d’immatriculation, numéro RCS). Retrouvez la liste complète dans notre article sur les mentions exigées pour publier une modification de siège social.
Ce qu’il faut retenir avant de changer d’espace de coworking
Avant de signer un nouveau contrat de coworking ou d’en résilier un, posez-vous systématiquement ces deux questions :
- L’adresse inscrite dans mes statuts change-t-elle ? Si non : aucune formalité de transfert. Si oui : formalité obligatoire dans le délai d’un mois.
- Le nouvel espace me permet-il de justifier d’un droit d’occupation réel ? Contrat de domiciliation agréé, bail ou accord propriétaire : sans l’un de ces documents, le greffe peut refuser votre adresse.
Si vous répondez “oui” à la première question et “non” à la seconde, réglez d’abord la question de la domiciliation avant d’engager la formalité de transfert — sous peine de voir votre dossier rejeté et le délai légal continuer de courir.
Pour toute situation particulière — notamment si vous hésitez entre une domiciliation commerciale classique et l’adresse d’un coworking, ou si votre déménagement vous fait changer de greffe —, contactez-nous : nous analysons votre situation et vous indiquons la marche à suivre avant le dépôt.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour dirigeants et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.
À lire aussi : Domicilier son siège en coworking : guide complet