Transfert de siège et changement de nom : le guide 2026

Transférer le siège social et changer de dénomination en même temps, c’est possible et même recommandé : une seule formalité au guichet unique INPI, une seule décision d’assemblée, un seul Kbis mis à jour. Mais la combinaison soulève des questions précises sur les compétences décisionnelles, les annonces légales et le risque de double publicité si le transfert franchit un ressort de greffe.

Pourquoi regrouper les deux modifications est une bonne idée

Chaque modification statutaire génère des frais : frais de greffe, annonce légale, honoraires éventuels. En traitant le transfert de siège et le changement de dénomination lors d’une même formalité, vous ne payez qu’une seule inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et une seule annonce légale (sous réserve du cas particulier du changement de ressort, évoqué plus bas).

Sur le plan pratique, c’est aussi plus cohérent. Un dirigeant qui rebaptise sa société dans le cadre d’une reorganisation ou d’un rebranding déménage souvent ses locaux en même temps. Traiter les deux séparément, à quelques semaines d’intervalle, génère deux Kbis intermédiaires, deux séries de notifications aux partenaires et une fenêtre de temps où le nom sur le Kbis ne correspond plus à celui utilisé sur vos documents commerciaux. Un seul acte, c’est plus propre.

💡 Bon réflexe : si vous prévoyez d’autres modifications concomitantes — changement d’objet social, nomination d’un nouveau gérant, augmentation de capital — regroupez-les dans le même acte modificatif. Chaque modification supplémentaire dans une même déclaration ne coûte pas forcément un nouveau dossier complet.

Qui décide quoi : les compétences à ne pas confondre

C’est ici que la combinaison devient délicate. Le transfert de siège et le changement de dénomination n’obéissent pas aux mêmes règles de compétence décisionnelle. Il faut les traiter distinctement dans l’acte, même s’ils sont actés le même jour.

La dénomination sociale : toujours une décision collective

La dénomination est une mention obligatoire des statuts, au sens de article 1835 du Code civil et de article L210-3 du Code de commerce. Modifier le nom de la société, quelle que soit sa forme juridique, implique donc une modification statutaire. Cette décision appartient collectivement aux associés ou actionnaires, selon les majorités prévues par la loi et les statuts :

• SARL / EURL : décision en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de majorité statutaires ou légales. Le gérant ne peut pas décider seul du changement de nom, même si la loi lui délègue certains pouvoirs pour le transfert de siège (article L223-18 du Code de commerce).
• SAS / SASU : la liberté statutaire s’applique (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez précisément qui est habilité par vos statuts à modifier la dénomination. Dans une SASU unipersonnelle, l’associé unique décide seul, par acte unilatéral.
• SA : modification de statuts soumise à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Le transfert de siège : des règles qui varient selon la forme et le ressort

Pour une SARL, article L223-18 du Code de commerce permet au gérant de décider seul d’un transfert sur tout le territoire national, mais la décision doit être ratifiée par les associés. En pratique, si vous tenez déjà une assemblée pour le changement de nom, ratifiez simultanément le transfert : c’est le moment idéal.

Pour une SAS ou SASU, les statuts fixent la compétence. Certains statuts exigent une décision du président seul, d’autres une décision collective des associés. Lisez vos statuts avant de rédiger le procès-verbal.

L’exemple d’Antoine (Mistral Conseil EURL) : Antoine transfère son EURL de Mérignac (33) à Bayonne (64) et en profite pour renommer sa société. En tant qu’associé unique et gérant, il signe un acte de décision unilatérale qui acte les deux modifications le même jour — mais il prend soin de distinguer dans l’acte les deux résolutions : l’une portant sur le transfert de siège (avec ratification), l’autre sur le changement de dénomination. Ce détail de rédaction évite toute ambiguïté sur la portée de chaque décision.

La procédure pas à pas

Étape	Action	Responsable
1	Vérifier la disponibilité du nouveau nom (INPI — base Marques et RNE)	Dirigeant / conseil
2	Obtenir le justificatif de jouissance du nouveau siège (bail, attestation de domiciliation, accord propriétaire)	Dirigeant
3	Rédiger l’acte modificatif (PV d’AGE ou décision unilatérale) actant les deux modifications	Dirigeant / rédacteur
4	Modifier les statuts en y intégrant la nouvelle dénomination ET la nouvelle adresse	Dirigeant / conseil
5	Publier l’annonce légale dans le JAL compétent	Prestataire / dirigeant
6	Déposer la déclaration modificative via le guichet unique INPI dans le délai d’un mois	Dirigeant / mandataire
7	Récupérer le Kbis mis à jour et diffuser auprès des partenaires	Dirigeant

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants publient l’annonce légale avec l’ancienne dénomination parce qu’ils n’ont pas synchronisé les deux modifications dans leur calendrier. L’annonce légale doit mentionner la nouvelle dénomination si celle-ci est déjà actée — ou indiquer l’ancienne et la nouvelle si la modification est simultanée. Une annonce incohérente peut bloquer le traitement au greffe.

Le justificatif de jouissance du nouveau siège

Avant de déposer quoi que ce soit, vous devez pouvoir justifier que la société dispose bien d’un droit d’occupation à la nouvelle adresse. Selon la situation, il s’agit d’un bail commercial, d’un contrat de domiciliation, ou d’une attestation de mise à disposition établie par le propriétaire. Ce document est exigé par le greffe ; son absence entraîne un rejet ou une mise en demeure de régularisation — ce qui retarde le Kbis et peut vous placer hors du délai légal d’un mois.

L’annonce légale : le point le plus sensible en cas de changement de ressort

C’est le piège numéro un des formalités combinées. Beaucoup de dirigeants pensent qu’une seule annonce légale suffit dans tous les cas. Ce n’est vrai que si le transfert reste dans le même département.

Si le transfert franchit un ressort de greffe (par exemple, de la Gironde vers les Pyrénées-Atlantiques, comme dans le cas d’Antoine), une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée s’impose :

• une annonce dans un journal habilité du département d’origine (ici, la Gironde / greffe de Bordeaux),
• une annonce dans un journal habilité du département d’arrivée (ici, les Pyrénées-Atlantiques / greffe de Bayonne).

Et les deux annonces doivent mentionner le changement de dénomination. Si votre prestataire d’annonces légales ne publie que dans le nouveau département et oublie l’ancien, la formalité est incomplète. Le greffe d’arrivée peut le signaler — ou pas, et votre modification reste bancale.

Pour comprendre précisément les mentions à faire figurer dans chaque annonce, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce de changement de siège et, si vous opérez en EURL, le guide spécifique à l’annonce légale EURL.

Le tarif de l’annonce légale de modification est fixé par arrêté annuel à 109 € HT HT (forfait pour la France métropolitaine). En cas de double annonce, ce forfait s’applique deux fois.

📌 Rappel BODACC : l’inscription modificative au RCS déclenche automatiquement une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Vous n’avez pas à vous en occuper directement ; c’est le greffe qui la transmet. Mais vérifiez bien que les deux modifications — dénomination et adresse — apparaissent sur l’avis BODACC, car c’est lui qui fait foi pour les tiers.

SIREN, SIRET et Kbis : ce qui change, ce qui ne change pas

Un changement de nom et d’adresse en même temps génère souvent de la confusion dans la mise à jour des données administratives. Voici ce qu’il faut savoir avec précision :

Ce qui ne change pas :

• Le numéro SIREN : il est attribué définitivement à la création et ne varie jamais, quelle que soit la modification.
• La personnalité morale de la société : le transfert ne crée pas une nouvelle entité. article L210-6 du Code de commerce et article 1844-3 du Code civil le confirment — la société continue, elle ne naît pas à nouveau.

Ce qui change :

• Le numéro SIRET de l’établissement principal, si la nouvelle adresse est dans une commune différente. Le SIRET contient le code commune (commune d’implantation) ; un changement de commune entraîne donc un nouveau SIRET.
• La dénomination sur le Kbis, l’extrait RNE et l’ensemble des documents officiels.
• Le code APE/NAF n’est pas modifié par un simple transfert ou changement de nom — sauf si vous modifiez simultanément l’objet social.

Ce que vous devez mettre à jour manuellement : Vos banques, l’URSSAF, les impôts (service des entreprises du nouveau lieu de siège), vos contrats d’assurance, vos fournisseurs et vos clients. Le Kbis mis à jour suffit généralement comme justificatif ; prévoyez-en une dizaine d’exemplaires certifiés ou téléchargez-les via le site Infogreffe.

⚠️ CFE : attention au prorata : la cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Si vous transférez votre siège en cours d’année dans une commune différente, deux collectivités peuvent être concernées pour l’année du transfert. Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour anticiper l’impact.

Faire appel à un prestataire : ce que ça change concrètement

La formalité combinée — transfert de siège + changement de dénomination — n’est pas techniquement plus complexe qu’une formalité simple, mais elle exige une coordination précise entre la rédaction de l’acte, la publication légale et le dépôt au guichet unique. Une erreur à l’une de ces trois étapes peut bloquer l’ensemble.

Vous pouvez prendre en charge cette formalité vous-même via le guichet unique INPI. Comptez environ deux heures de saisie si vous maîtrisez la procédure et avez déjà tous les documents en main. Si le transfert est hors ressort, ajoutez la gestion de deux annonces légales auprès de deux journaux différents.

Notre service transfert de siège social prend en charge l’ensemble de la formalité : rédaction du procès-verbal ou de la décision unilatérale, publication de l’annonce légale (ou des deux annonces en cas de changement de ressort), dépôt au guichet unique et suivi jusqu’à la délivrance du Kbis. Les honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC TTC pour un transfert dans le même ressort, 216,73 € TTC TTC pour un transfert hors ressort) et les frais d’annonce légale.

En cas de transfert hors ressort avec changement de nom, le dossier peut également nécessiter une mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du nouveau greffe, dont les frais s’élèvent à 46,41 €.

Pour les situations complexes — notamment si l’adresse a déjà été refusée par un greffe lors d’une précédente tentative — lisez notre article dédié : adresse de siège social refusée par le greffe : que faire ?

Pour aller plus loin sur le contenu exact d’une annonce légale de transfert, notre exemple complet d’annonce légale 2026 vous donne un modèle prêt à adapter.

Sur la procédure spécifique au transfert en SARL, le guide annonce légale SARL 2026 détaille les particularités de cette forme juridique.

Enfin, si le changement de dénomination s’accompagne aussi d’une modification de l’objet social, sachez que les deux peuvent également être combinées : le site partenaire changement-denomination.fr couvre précisément ce cas.

Checklist finale avant de déposer

Avant de valider votre dossier sur le guichet unique INPI, passez en revue chaque point :

• Disponibilité du nouveau nom vérifiée à l’INPI (base Marques) et dans le RNE
• Justificatif de jouissance du nouveau siège obtenu (bail, contrat de domiciliation, attestation propriétaire)
• Acte modificatif rédigé avec deux résolutions distinctes (transfert de siège + changement de dénomination)
• Statuts mis à jour avec la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse
• Annonce légale publiée dans le bon département (ou les deux bons départements si changement de ressort)
• Attestation de parution obtenue auprès du journal
• Dossier déposé au guichet unique INPI dans le délai d’un mois suivant la décision
• Partenaires, banques et administrations notifiés avec le nouveau Kbis
• CFE : expert-comptable informé pour anticiper l’impact de l’année de transfert

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Une question sur votre situation spécifique, notamment si le transfert vous fait changer de ressort de greffe ou si votre acte doit combiner d’autres modifications ? Contactez-nous — nous étudions votre dossier avant de vous engager sur un devis.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 8 juillet 2026.