Transfert de siège SCI : guichet unique INPI, mode d'emploi

Transférer le siège social d’une SCI en 2026 passe obligatoirement par le guichet unique électronique de l’INPI. C’est lui qui centralise la formalité et la transmet au greffe compétent. La procédure comporte trois blocs distincts — décision des associés, publicité légale, dépôt en ligne — et un piège majeur : en cas de changement de département, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée.

---

Pourquoi le guichet unique INPI s’impose à toutes les SCI

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique opéré par l’INPI est le passage obligatoire pour toute formalité d’entreprise en France, y compris pour les sociétés civiles immobilières. L’ancien formulaire M2 papier déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe n’existe plus dans ce circuit.

Concrètement, c’est le guichet unique qui reçoit votre dossier, le contrôle formellement, puis le transmet au greffe du Tribunal de commerce compétent pour inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Le greffe reste l’autorité d’enregistrement : l’INPI est le canal, pas le décideur.

⚠️ Attention aux prestataires qui vous proposent encore un “dépôt direct au greffe” pour votre SCI. Cette voie a officiellement disparu pour les formalités courantes. Un dossier mal acheminé retarde la mise à jour de votre Kbis de plusieurs semaines.

Pour une SCI, le régime applicable n’est pas celui du Code de commerce mais du Code civil : la société civile immobilière est régie par les article 1835 du Code civil et suivants. Le siège social y est une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce), ce qui signifie que tout transfert — même d’un immeuble à l’autre dans la même rue — impose une modification formelle des statuts avant toute déclaration.

---

Étape 1 — La décision des associés et la modification des statuts

Contrairement à une SARL ou une SASU où le gérant ou le président peut parfois agir seul dans certaines limites légales ou statutaires, une SCI n’a pas de disposition légale spécifique équivalente à l’article L223-18 du Code de commerce. La gouvernance d’une SCI est entièrement fixée par ses statuts.

Ce que prévoient généralement les statuts de SCI :

Clause statutaire courante	Conséquence pratique
Transfert décidé par la gérance seule	Le gérant signe la décision ; aucune assemblée requise (si la clause le permet explicitement)
Transfert soumis à assemblée générale ordinaire	Convocation des associés, quorum et majorité définis par les statuts
Transfert soumis à assemblée générale extraordinaire	Majorité qualifiée requise, procès-verbal signé de tous les associés présents/représentés
Silence des statuts	Décision collective des associés selon les règles de droit commun des sociétés civiles

Ce qu’il faut produire à l’issue de cette étape :

• Un procès-verbal d’assemblée générale (ou une décision de gérance si vos statuts l’autorisent) actant le transfert, la nouvelle adresse exacte et la modification corrélative des statuts.
• Des statuts mis à jour, signés par le(s) gérant(s) ou l’ensemble des associés selon votre mode de gouvernance.

📌 Le cas Mistral Conseil illustre un piège fréquent en SCI. Imaginons qu’Antoine, gérant de Mistral Conseil, détienne également une SCI Mistral Patrimoine dont le siège est à Mérignac (33). Il souhaite transférer ce siège à Bayonne (64) pour centraliser sa gestion. Ses statuts de SCI prévoient une AGE pour tout transfert hors Gironde. Il doit donc convoquer ses co-associés, tenir l’assemblée, rédiger le PV — avant même de toucher au guichet unique. Sauter cette étape et publier l’annonce légale avant d’avoir les statuts signés est la première erreur rencontrée en pratique.

---

Étape 2 — La publicité légale : une ou deux annonces selon le cas

Une fois la décision actée et les statuts modifiés, la SCI doit publier un avis de transfert dans un support habilité à recevoir les annonces légales. C’est une condition de validité de la formalité au regard de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

Transfert dans le même département (même ressort de greffe)

Une seule annonce légale suffit, publiée dans un journal ou support habilité du département où se trouve le nouveau siège. Les tarifs sont fixés par arrêté annuel (forfait à 109 € HT HT en métropole en 2026, 126 € HT HT pour La Réunion et Mayotte).

L’annonce doit mentionner, a minima :

• La dénomination sociale et la forme juridique (SCI)
• Le numéro SIREN
• L’ancienne adresse du siège
• La nouvelle adresse du siège
• La date de la décision
• Le greffe d’immatriculation

Pour les mentions exactes requises, consultez notre guide dédié : Contenu exigé de l’annonce de changement d’adresse.

Transfert hors département (changement de ressort de greffe)

C’est ici que la majorité des dossiers déraillent. une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée est obligatoire. Autrement dit, si votre SCI quitte la Gironde pour les Pyrénées-Atlantiques, vous devez :

1. Une annonce dans un journal ou support habilité de Gironde (33) — département de départ.
2. Une annonce dans un journal ou support habilité des Pyrénées-Atlantiques (64) — département d’arrivée.

Ces deux attestations de parution doivent être jointes au dossier déposé sur le guichet unique. L’absence de l’une d’elles conduit systématiquement à un rejet de la formalité par le greffe. Pour tout ce qui concerne le changement de greffe et ses implications, notre guide complet fait le point : Changer de RCS en déménageant son siège.

⚠️ Erreur classique : publier l’annonce uniquement dans le nouveau département. Le greffe de départ doit radier la société de son registre et le greffe d’arrivée doit l’immatriculer. Chacun a besoin de sa propre attestation de parution. Une seule annonce = dossier incomplet = délai supplémentaire de plusieurs semaines.

---

Étape 3 — Le dépôt sur le guichet unique INPI, pas à pas

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. Voici les grandes étapes du parcours pour une SCI :

1. Création ou connexion au compte Créez un compte ou connectez-vous. Vous pouvez mandater un prestataire (expert-comptable, formaliste, service en ligne) pour agir à votre place.

2. Sélection de la formalité Choisissez “Modification” puis “Transfert du siège social” dans la liste des actes. Sélectionnez votre SCI via son numéro SIREN.

3. Saisie des informations

• Nouvelle adresse complète du siège (numéro, voie, code postal, commune)
• Date de la décision des associés
• Indication si le transfert est dans le même ressort ou hors ressort

4. Pièces justificatives à télécharger

Pièce	Précisions
Procès-verbal de l’assemblée (ou décision de gérance)	Signé, daté, conforme aux statuts
Statuts mis à jour et signés	Version consolidée, avec mention de la nouvelle adresse
Attestation(s) de parution de l’annonce légale	1 ou 2 selon le cas (même ressort / hors ressort)
Justificatif de jouissance des nouveaux locaux	Bail commercial, bail civil, contrat de domiciliation, titre de propriété, ou attestation d’hébergement chez le dirigeant
Pièce d’identité du gérant	En cours de validité

Pour le justificatif de jouissance, si le siège est établi au domicile du gérant, une attestation sur l’honneur suffit dans de nombreux cas — notre modèle détaillé est disponible ici : Attestation de domiciliation du dirigeant : modèle. Si le siège est établi chez un tiers, c’est une autre formalité : Attestation de domiciliation chez un tiers : modèle.

5. Paiement des frais de greffe Les frais varient selon la nature du transfert :

• Transfert dans le même ressort : 166,71 € TTC (inscription modificative + avis BODACC)
• Transfert hors ressort : 216,73 € TTC

Le paiement s’effectue en ligne directement sur la plateforme INPI.

6. Transmission automatique au greffe Une fois le dossier validé par le guichet unique, il est transmis électroniquement au greffe compétent. Un accusé de réception vous est adressé. Le délai de traitement par le greffe est variable selon les juridictions, généralement de quelques jours à deux à trois semaines.

💡 Si votre dossier est rejeté par le greffe, vous recevez un message via la plateforme avec le motif précis. Les causes les plus fréquentes : statuts non signés, annonce légale manquante ou incomplète, justificatif de jouissance absent ou insuffisant. Consultez notre guide dédié si l’adresse pose problème : Refus d’adresse par le greffe : les recours

---

Ce que le transfert change (et ce qu’il ne change pas) pour votre SCI

Ce qui change

• L’adresse sur le Kbis : le nouvel extrait Kbis mentionne la nouvelle adresse dès validation par le greffe.
• Le SIRET de l’établissement principal : en cas de changement de commune, un nouveau numéro SIRET est attribué à l’établissement principal. Le SIREN, lui, reste identique.
• Le greffe compétent : en cas de changement de ressort, toutes les formalités ultérieures (modification de gérant, dissolution, etc.) relèvent du nouveau greffe.
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) : l’imposition est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du Code général des impôts). Un transfert en cours d’année peut avoir des effets sur la commune d’imposition l’année suivante. Renseignez-vous auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
• Les correspondances et contrats : bail, assurances, comptes bancaires, correspondance avec les locataires — tout doit être mis à jour.

Ce qui ne change pas

• Le numéro SIREN de la SCI
• L’identité juridique et la continuité de la personne morale (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce)
• Les contrats en cours (sauf clause de domiciliation contraire)
• L’objet social, la dénomination, le capital

---

Faire appel à un prestataire ou faire soi-même ?

Le guichet unique INPI est en théorie accessible à tout dirigeant. En pratique, la constitution du dossier d’une SCI comporte plusieurs points de friction : la rédaction du PV conforme aux statuts, la double annonce légale en cas de changement de département, et la mise en forme des statuts consolidés.

Une erreur dans le dossier génère un rejet, un délai supplémentaire et parfois une nouvelle annonce légale à republier (donc un nouveau coût). Pour un transfert hors ressort, notamment, le risque d’erreur est proportionnellement plus élevé.

Notre service transfert de siège social d’une SCI prend en charge l’intégralité de la formalité : rédaction du PV et des statuts mis à jour, publication des annonces légales (dans les deux départements si nécessaire), dépôt sur le guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis. Les honoraires démarrent à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce(s) légale(s).

💡 Une question sur votre situation ? Chaque SCI a ses propres statuts et sa propre configuration. Si votre cas présente une particularité — siège chez un associé personne morale, clause d’agrément liée à l’adresse, transfert concomitant à un changement de gérant — contactez-nous avant de lancer la procédure.

---

Récapitulatif : les 5 erreurs à ne pas commettre

1. Publier l’annonce légale avant de signer les statuts mis à jour. L’annonce doit mentionner la nouvelle adresse déjà actée. Inverser l’ordre crée une incohérence documentaire.

2. N’acheter qu’une seule annonce légale pour un transfert hors département. La double publicité (une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée) est obligatoire. Une seule attestation = rejet garanti.

3. Joindre une ancienne version des statuts. Le greffe vérifie que les statuts téléchargés intègrent bien la nouvelle adresse. Une version non consolidée entraîne systématiquement un rejet.

4. Dépasser le délai de un mois. La déclaration de modification doit être effectuée dans le délai de un mois suivant la décision des associés (article R123-66 du Code de commerce). Un dossier tardif peut générer des complications avec le greffe.

5. Oublier de mettre à jour les documents courants. Le Kbis mis à jour ne suffit pas : les baux, les contrats d’assurance, les relevés bancaires et, le cas échéant, les contrats de location avec vos locataires doivent tous mentionner la nouvelle adresse du siège.

---

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités pour sociétés civiles et professions réglementées. Mise à jour : juillet 2026.