Attestation mise à disposition locaux siège social : guide complet

L’attestation de mise à disposition des locaux est le document qui prouve, auprès du greffe, que votre société dispose d’un droit réel d’occuper l’adresse déclarée comme siège social. Sans ce justificatif, toute demande d’immatriculation ou de modification de siège est rejetée. Son contenu varie selon la situation : bail, domiciliation commerciale, hébergement par le dirigeant ou par un tiers.

Pourquoi le greffe exige un justificatif de jouissance

Le siège social n’est pas qu’une ligne administrative. En application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-3 du Code de commerce, il constitue une mention obligatoire des statuts et détermine la loi applicable, le greffe compétent, la juridiction commerciale saisie en cas de litige, et parfois la domiciliation fiscale de la société.

Le greffe du Tribunal de commerce a pour mission de s’assurer que l’adresse déclarée correspond à un droit d’occupation réel et non à une adresse fictive. Il ne prend pas une déclaration sur parole : il demande un justificatif de jouissance, c’est-à-dire la preuve tangible que la société peut légitimement s’établir à cette adresse.

En pratique, ce contrôle intervient à deux moments :

• lors de la création de la société (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique INPI) ;
• lors de tout transfert de siège, qu’il s’agisse d’un déménagement dans le même département ou d’un changement de ressort de greffe.

⚠️ Un dossier de transfert de siège sans justificatif de jouissance valable pour la nouvelle adresse sera systématiquement rejeté, même si toutes les autres pièces sont en ordre. Ce rejet repousse la mise à jour du Kbis et peut créer des difficultés pratiques immédiates (ouverture de compte bancaire, signature de contrats, déclarations fiscales).

Prenons l’exemple d’Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, qui déménage son siège de Mérignac (33) à Bayonne (64). Il devra fournir au greffe de Bayonne — son nouveau greffe compétent — un justificatif de jouissance pour la nouvelle adresse bayonnaise, en plus des autres pièces du dossier. L’ancien justificatif fourni au greffe de Bordeaux n’est d’aucune utilité pour ce nouveau dossier.

Les quatre situations et le document correspondant

La nature de l’attestation dépend directement du mode d’occupation des locaux. Il n’existe pas un seul modèle universel, mais quatre situations principales.

Situation	Document à fournir	Pièce complémentaire
Locaux en bail commercial ou professionnel	Copie du bail à l’en-tête de la société	Aucune (le bail suffit)
Domiciliation dans une société agréée	Contrat de domiciliation en cours de validité	Attestation de domiciliation récente (< 3 mois)
Hébergement au domicile du dirigeant	Attestation sur l’honneur du dirigeant	Justificatif de domicile récent au nom du dirigeant
Hébergement chez un tiers (associé, proche, autre société)	Attestation du tiers propriétaire ou locataire principal	Justificatif de domicile ou titre de propriété du tiers

Chacune de ces situations appelle un traitement différent. Les deux dernières — hébergement chez le dirigeant ou chez un tiers — sont celles qui posent le plus de difficultés, car la forme et les mentions requises ne sont pas toujours connues des dirigeants.

Pour l’hébergement au domicile du dirigeant, consultez notre guide dédié : Attestation d’hébergement du siège : modèle et guide.

Pour l’hébergement chez un tiers (un associé, un ami ou une autre société du groupe), les règles sont légèrement différentes : Hébergement du siège par un tiers : modèle et guide.

Les mentions indispensables dans l’attestation

Quelle que soit la situation, une attestation de mise à disposition insuffisamment rédigée sera refusée par le greffe. Voici les éléments que le document doit impérativement contenir.

Identité du déclarant Nom, prénom, adresse du signataire s’il s’agit d’une personne physique. Dénomination sociale, forme juridique, adresse et représentant légal s’il s’agit d’une personne morale (société de domiciliation, autre entreprise).

Identité de la société bénéficiaire Dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du futur siège social (rue, numéro, code postal, ville, étage ou numéro de bureau si nécessaire).

Nature de la mise à disposition Préciser explicitement qu’il s’agit d’une mise à disposition des locaux pour y établir le siège social — pas seulement pour “exercer une activité” ou “recevoir du courrier”.

Durée Date de début et, le cas échéant, date de fin. Pour les hébergements de dirigeant, la durée est souvent calée sur la durée du mandat social ou fixée à une durée déterminée (souvent deux ans, durée maximale fixée pour l’hébergement de la société au domicile du dirigeant lorsque le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas — [À VÉRIFIER : durée maximale légale selon la forme de la société et le statut des locaux]).

Signature et date La signature manuscrite du déclarant est attendue. La date doit être récente (le greffe peut refuser une attestation datée de plus de trois mois).

💡 Astuce pratique : datez l’attestation le jour même ou la veille du dépôt du dossier au guichet unique. Un document daté de plusieurs semaines avant le dépôt multiplie le risque de rejet pour “pièce périmée”.

Le cas du transfert de siège : ce qui change

Un transfert de siège social implique de constituer un dossier complet de modification auprès du greffe, dans un délai de un mois suivant la décision de transfert, conformément à l’article R123-66 du Code de commerce.

Le justificatif de jouissance fait partie des pièces exigées pour ce dossier, au même titre que la décision de l’organe compétent (gérant pour une SARL/EURL en application de l’article L223-18 du Code de commerce, statuts pour une SAS/SASU selon les articles L227-1 et suivants du Code de commerce), les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale.

Si vous envisagez de confier ces démarches à un prestataire, notre service de transfert de siège social prend en charge l’ensemble du dossier, y compris la vérification de la conformité de votre justificatif de jouissance avant envoi.

Le cas particulier du transfert hors ressort

Lorsque le nouveau siège est situé dans un département relevant d’un autre greffe, la procédure est plus lourde. Outre le nouveau justificatif de jouissance, une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée sont requises. C’est le piège le plus fréquemment sous-estimé par les dirigeants qui gèrent la formalité seuls.

Dans l’exemple d’Antoine et de Mistral Conseil : le transfert de Mérignac (Gironde, greffe de Bordeaux) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, greffe de Bayonne) impose une annonce légale dans un support habilité en Gironde ET une autre en Pyrénées-Atlantiques. Pour comprendre toutes les implications d’un tel changement de ressort, consultez notre guide : Changer de RCS lors d’un transfert de siège : le guide.

Sur le sujet des annonces légales obligatoires, retrouvez les mentions que vous ne devez pas oublier : Annonce légale transfert de siège : mentions obligatoires.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent qu’il suffit de publier une seule annonce légale dans le département d’arrivée. C’est une erreur. Un transfert hors ressort impose une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. L’absence de l’une des deux annonces bloque l’inscription modificative au RCS.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Voici les motifs de rejet les plus souvent constatés en pratique, pour la seule pièce “justificatif de jouissance” :

1. Attestation rédigée au nom d’une personne, pas de la société L’adresse est bien celle du dirigeant, mais l’attestation mentionne simplement “je soussigné X autorise Y à utiliser mon adresse”. Le greffe attend une mise à disposition au profit de la société (personne morale), pas d’une personne physique.

2. Contrat de domiciliation expiré ou non renouvelé Un contrat de domiciliation se renouvelle généralement par tacite reconduction, mais certains greffes demandent une attestation récente de la société de domiciliation confirmant que le contrat est actif à la date du dépôt. Vérifiez auprès de votre prestataire qu’il peut vous fournir cette attestation.

3. L’adresse de l’attestation ne correspond pas exactement à l’adresse déclarée “15 rue des Lilas” et “15 rue des Lilas, Bât. A” ne sont pas la même chose pour le greffe. L’adresse doit être identique caractère pour caractère à celle figurant dans les statuts modifiés et dans le formulaire de déclaration.

4. Le signataire n’est pas habilité Si les locaux sont détenus par une SCI dont le dirigeant est associé mais pas gérant, c’est le gérant de la SCI qui doit signer l’attestation — pas le dirigeant de la société bénéficiaire.

5. Absence du justificatif de domicile du déclarant Pour un hébergement au domicile du dirigeant ou chez un tiers, l’attestation seule ne suffit jamais : le greffe demande systématiquement un justificatif de domicile récent (facture EDF, quittance de loyer, avis d’imposition) au nom du signataire.

Si malgré tout votre dossier est rejeté, notre guide sur les adresses non recevables pour domicilier une société vous explique les voies de recours et les solutions alternatives.

Constituer un dossier solide dès la première soumission

La règle d’or est simple : mieux vaut prendre dix minutes de plus pour vérifier chaque mention de l’attestation que d’attendre une semaine un rejet formel du greffe, qui rallongera d’autant la mise à jour de votre Kbis.

Checklist avant dépôt

• L’attestation mentionne bien la dénomination sociale complète de la société bénéficiaire (pas seulement l’acronyme ou le nom commercial)
• L’adresse est rigoureusement identique à celle des statuts et du formulaire
• La durée est précisée
• La signature est manuscrite et la date est récente (moins de 3 mois)
• Le justificatif de domicile ou le titre de propriété du déclarant est joint
• Si domiciliation commerciale : l’attestation de la société de domiciliation est datée de moins de 3 mois
• En cas de transfert hors ressort : deux annonces légales sont prévues, une par département

Si vous êtes dans le cas d’un transfert de siège et souhaitez sécuriser l’ensemble du dossier, notre équipe peut vérifier la conformité de votre justificatif de jouissance avant tout envoi au guichet unique. Contactez-nous pour un premier échange.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr (Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques pour les sociétés. Mise à jour : juillet 2026.

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