Modèle avis de transfert de siège social : le guide 2026

Un modèle avis de transfert de siège social contient obligatoirement l’ancienne adresse, la nouvelle adresse, la date d’effet, la forme sociale, le capital, le numéro RCS, le greffe compétent et l’organe qui a pris la décision. Sa rédaction varie surtout selon un critère trop souvent négligé : le transfert reste-t-il dans le même ressort de greffe, ou en change-t-il ?

Cette distinction, purement territoriale, conditionne le greffe destinataire du dossier et parfois même le délai global de la formalité ; le nombre de publicités dépend, lui, du département (deux seulement si le siège change de département). C’est le point sur lequel butent le plus souvent les dirigeants qui tentent de gérer seuls leur transfert.

Modèle avis de transfert de siège social : le guide 2026

L’avis de transfert de siège social est un texte court, normé, publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) au sens de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Il ne s’agit pas d’un simple courrier informatif : c’est une formalité de publicité destinée à informer les tiers — clients, fournisseurs, banques, administration fiscale — du changement d’adresse du siège social, mention statutaire obligatoire au sens de article 1835 du Code civil et article L210-3 du Code de commerce.

Les mentions incontournables d’un modèle d’avis sont les suivantes :

• dénomination sociale et forme juridique ;
• montant du capital social ;
• ancien siège social (adresse complète) ;
• nouveau siège social (adresse complète) ;
• date de la décision de transfert ;
• organe ayant pris la décision (gérant, président, conseil d’administration, associés) ;
• numéro unique d’identification (SIREN) et mention du RCS du greffe compétent ;
• date d’effet du transfert.

📌 En pratique, deux versions du modèle circulent : celle destinée à un transfert dans le même ressort de greffe, qui ne mentionne qu’un seul RCS, et celle destinée à un transfert hors ressort, qui doit faire apparaître à la fois l’ancien greffe et le nouveau greffe compétent. Utiliser le mauvais modèle est l’une des erreurs les plus fréquentes que nous constatons.

Nous produisons ce document pré-rempli à partir des informations que vous nous transmettez ; il reste ensuite à votre charge de le valider et de le faire publier, en tant que représentant légal de la société.

Comment faire un transfert de siège social ?

Le transfert de siège social suit toujours la même logique en trois temps : décision, publicité, formalité au greffe. Mais l’ordre exact et les documents à produire dépendent de la forme sociale et de la destination géographique.

Qui décide du transfert selon la forme sociale ?

Cette diversité de règles a une conséquence pratique directe : avant même de rédiger l’avis, il faut vérifier dans les statuts qui a le pouvoir de décider, faute de quoi la décision pourrait être contestée par un associé minoritaire.

Antoine, gérant de l’EURL Mistral Conseil, en est l’illustration lors du déménagement de sa société de Mérignac (Gironde) à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). En EURL, il était seul associé et seul gérant : la décision ne posait aucune difficulté de gouvernance. Mais son cas illustre parfaitement l’autre difficulté, purement territoriale : Mérignac dépend du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, Bayonne du greffe de Bayonne. Ce changement de ressort a transformé une formalité modificative classique en un véritable transfert de dossier d’un greffe à l’autre.

Pour approfondir la question de l’adresse elle-même, notre article sur l’adresse siège social refusée par le greffe détaille les motifs de rejet les plus fréquents, souvent liés à un justificatif de domiciliation incomplet.

Impact sur le greffe compétent

Quand le nouveau siège reste dans le ressort du même tribunal de commerce, une simple inscription modificative suffit. Quand il en change, comme pour Mistral Conseil, le dossier doit être transmis au nouveau greffe, qui procède à une nouvelle immatriculation tout en conservant le même SIREN, conformément à la continuité de la personne morale prévue à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce. L’ancien greffe radie ensuite l’inscription initiale sur transmission du dossier.

Si vous hésitez sur la nature de votre adresse (siège réel ou simple adresse de gestion), consultez notre comparatif adresse de correspondance vs siège social, qui évite bien des confusions au moment de compléter le formulaire de transfert.

Comment rédiger un procès-verbal (PV) de transfert de siège social ?

Le PV formalise la décision de l’organe compétent avant toute publication d’annonce légale. C’est une chronologie stricte : sans PV daté et signé, l’annonce légale n’a aucune existence juridique, et le greffe rejettera le dossier.

Le PV doit reprendre :

1. l’identité de la société et de son représentant légal ;
2. la date et le lieu de la décision ;
3. l’exposé des motifs (facultatif mais recommandé) ;
4. le texte de la résolution modifiant l’article des statuts relatif au siège social ;
5. le résultat du vote, le cas échéant ;
6. la signature de l’organe décisionnaire.

⚠️ Le gérant ou le président rédige lui-même ce document, ou le fait rédiger par un professionnel habilité (avocat, notaire) : conformément à la loi n° 71-1130, nous ne rédigeons pas d’acte pour le compte de nos clients. Nous mettons à disposition un modèle de PV pré-rempli à partir des informations transmises ; il appartient au représentant légal de le compléter, de le valider et de le signer.

Une fois le PV signé, la modification statutaire correspondante doit être établie de façon cohérente avec celui-ci : la mention du siège dans les statuts doit refléter exactement l’adresse indiquée dans le PV et dans l’annonce légale, sous peine d’incohérence bloquante au dépôt du dossier.

Quelle est la procédure pour publier une annonce légale de transfert de siège social ?

L’annonce légale se publie dans un support habilité (presse ou service de presse en ligne habilité) du département du nouveau siège. C’est la règle de principe. Mais elle se complique dès que le transfert change de département.

Une seule publicité, ou deux ?

C’est là le piège le plus fréquent que nous rencontrons chez les dirigeants qui gèrent seuls leur dossier : ils publient une seule annonce légale, dans le département d’arrivée, en pensant avoir rempli toutes leurs obligations. Or lorsque le siège change de département, une seconde annonce doit impérativement être publiée dans le département de départ, pour informer l’ancien greffe et permettre la radiation de l’immatriculation initiale. Un changement de greffe à l’intérieur du même département ne demande, lui, qu’une seule annonce.

Exemple type : Pour Antoine et son EURL Mistral Conseil, cela signifiait une annonce légale dans un journal habilité de Gironde (pour le greffe de Bordeaux) et une seconde dans un journal habilité des Pyrénées-Atlantiques (pour le greffe de Bayonne). Oublier la première aurait bloqué la radiation de l’ancienne immatriculation, laissant la société avec une double existence administrative pendant plusieurs semaines.

Le coût de cette annonce légale est fixé par un tarif forfaitaire au caractère ou à la ligne selon les départements (109 € HT pour une annonce de transfert dans la majorité des départements). En cas de changement de département, ce coût est donc à multiplier par deux, puisque deux insertions distinctes sont nécessaires.

Pour un exemple rédigé de bout en bout, notre article annonce légale changement de siège : exemple complet 2026 présente un modèle intégral commenté. Si votre transfert concerne spécifiquement une grande métropole, consultez aussi nos guides dédiés à l’annonce légale de transfert de siège à Lyon ou à l’annonce légale de transfert de siège à Marseille (13).

Une fois l’annonce publiée, le support délivre une attestation de parution : ce document est indispensable, il devra être joint au dossier déposé sur le guichet unique.

Comment procéder, étape par étape

Voici l’ordre exact à respecter, quelle que soit la forme sociale :

1. Vérifier les statuts : qui décide, selon quelle majorité, et le siège est-il rédigé de façon suffisamment générique pour éviter une modification à chaque déménagement futur ?
2. Prendre la décision (gérant, président, AG selon la forme) et établir le PV correspondant.
3. Mettre à jour les statuts pour refléter la nouvelle adresse du siège.
4. Publier l’annonce légale dans le département du nouveau siège — et, en cas de changement de département, dans celui de l’ancien siège également.
5. Déposer le dossier modificatif sur le guichet unique de l’INPI dans un mois suivant la décision, conformément à article R123-66 du Code de commerce : PV, statuts mis à jour, attestation(s) de parution, justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, contrat de domiciliation ou titre de propriété), formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (obligatoire en cas de transfert hors ressort ; dans le même ressort, seulement si une information déclarée change).
6. Recevoir le Kbis actualisé, qui mentionne la nouvelle adresse et, en cas de changement de ressort, le nouveau numéro de greffe.

Si votre société ne possède pas encore de locaux et envisage la domiciliation à la nouvelle adresse, l’accord du propriétaire ou du domiciliataire doit être produit dès le dépôt du dossier : voir notre modèle et guide 2026 d’accord propriétaire pour siège social.

Sur le plan tarifaire, les frais de greffe diffèrent également selon le ressort : 166,71 € TTC pour une modification dans le même ressort, contre 216,73 € TTC en cas de changement de greffe, ce dernier montant intégrant les frais liés à la nouvelle immatriculation. Un prorata de CFE (cotisation foncière des entreprises) peut par ailleurs s’appliquer l’année du transfert, l’imposition étant établie d’après la situation au 1er janvier conformément à article 1478 du Code général des impôts.

💡 Vous préparez un transfert de siège social et souhaitez un modèle d’avis adapté à votre situation (même ressort ou changement de département) ? Découvrez notre service de transfert de siège social, qui prend en charge la génération de vos documents et le suivi du dossier auprès du ou des greffes concernés.

Pour les sociétés dont le transfert s’accompagne d’un changement de gérant, l’annonce légale doit refléter les deux modifications simultanément : notre partenaire spécialisé propose un guide dédié sur l’annonce légale transfert de siège et changement de gérant.

Ce qu’il faut retenir avant de publier votre avis

Un modèle d’avis de transfert de siège social n’a de valeur que s’il est adapté à votre situation réelle : forme sociale, organe décisionnaire, et surtout, question territoriale du ressort de greffe et du département. Ce dernier point, souvent traité comme un détail administratif, détermine si une ou deux publicités sont nécessaires (deux seulement si le département change) — et donc si votre dossier sera accepté du premier coup ou renvoyé pour complément.

Chaque situation comportant ses particularités (bail commercial en cours, société pluripersonnelle, siège chez le dirigeant), nous vous recommandons un examen personnalisé de votre dossier avant toute publication. Notre équipe reste disponible via la page contact pour vérifier la cohérence entre vos statuts, votre PV et votre projet d’annonce légale avant dépôt.

Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.