Procédure & formalités
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Déménager son entreprise : siège social et formalités (2026)
Déménager son entreprise impose de mettre à jour le siège social : décision, statuts, annonce légale, guichet unique. Checklist complète et pièges à éviter en 2026.
Sommaire — 5 parties
« Je déménage mon entreprise » recouvre en réalité deux situations qu’il faut distinguer, car elles n’entraînent pas les mêmes obligations. Déplacer un local, un atelier ou un lieu de stockage n’est pas toujours un acte juridique. En revanche, dès que change l’adresse officielle de la société — son siège social —, vous devez la déclarer. Ce guide vous aide à savoir dans quel cas vous êtes et comment procéder.
Déménagement physique ≠ transfert de siège
Ce sont deux notions différentes :
| Ce que vous déplacez | Formalité déclenchée |
|---|---|
| L’adresse officielle (siège au Kbis) | Transfert de siège social — obligatoire |
| Un lieu d’exploitation sans toucher au siège | Éventuel établissement secondaire, pas de transfert de siège |
| Le siège sans bouger l’activité (vers une domiciliation, le domicile du gérant) | Transfert de siège social — obligatoire |
Le déclencheur unique est donc l’adresse du siège. On peut déménager physiquement sans transférer le siège, et transférer le siège sans déménager physiquement.
Quand le déménagement impose un transfert de siège
Dès que l’adresse inscrite aux statuts et au Kbis ne correspond plus au lieu où la société est établie, la mise à jour s’impose. Le siège est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-3 du Code de commerce) : le laisser périmé fait courir les risques décrits dans statuts non mis à jour : que risquez-vous.
La checklist du déménagement de siège
- Vérifier qui décide selon votre forme (gérant, associés, président) — voir qui décide pour une SARL, pour une SAS/SASU, pour une SCI.
- Identifier le ressort d’arrivée : même greffe ou changement de département ? C’est ce qui commande le coût et le nombre d’annonces — voir même ressort ou hors ressort.
- Mettre à jour les statuts (clause siège).
- Publier l’annonce légale (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955) : une si même ressort, deux si changement de département (une annonce légale dans le département de départ et une dans le département d'arrivée).
- Déposer au guichet unique INPI dans un mois (article R123-66 du Code de commerce).
- Récupérer le nouveau Kbis et diffuser la nouvelle adresse.
⚠️ Piège de praticien : ne signez pas votre nouveau bail ou contrat de domiciliation « pour dans trois mois » puis ne déclarez le transfert que le jour de l’emménagement. La décision de transfert et la date d’effet doivent être cohérentes avec vos justificatifs de jouissance du nouveau local, sous peine de blocage au greffe.
Combien coûte le déménagement du siège ?
| Poste | Même ressort | Changement de département |
|---|---|---|
| Annonce(s) légale(s) | 109 € HT | 2 avis |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC | 216,73 € TTC |
Détail dans annonce légale : quel coût et frais de greffe 2026.
Et vos identifiants ?
Bonne nouvelle : votre SIREN et votre numéro de TVA ne changent pas ; seul le SIRET évolue si vous changez de commune. Tout est expliqué dans changement d’adresse : SIREN et SIRET.
Pour la procédure complète pas à pas, appuyez-vous sur changer de siège social : la procédure complète, le guide complet du transfert de siège et, si vous changez de département, le transfert hors ressort.